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Modèle de lettre à l'attention du tribunal


Pour envoyer facilement et rapidement vos lettres à l'attention du tribunal, Merci facteur vous propose des exemples de modèles de lettres. Merci facteur va aussi vous donner des conseils et vous permettre d'envoyer une lettre à l'attention du tribunal en envoi simple ou en recommandé.
Choisissez un modèle de lettre à l'attention du tribunal parmis les exemples ci-dessous. Après avoir choisi un modèle de lettre à l'attention du tribunal, lisez nos conseils, personnalisez-le et sélectionnez le mode d'envoi (recommandé ou lettre prioritaire). Merci facteur imprime et poste votre lettre à l'attention du tribunal le jour même.


Exemples de modèles de lettres à l'attention du tribunal

Modèle de lettre pour une demande d'attestation de pacte civil de solidarité-PACS. Vous voulez obtenir une attestation de pacte de solidarité civile pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux auxquels vous avez droit ou parce que vous en avez besoin pour vos futures démarches admnistratives. Vous devez remplir le modèle de lettre avec vos informations personnelles en mentionnant la date du PACS, la ville où vous vous êtes pacsé et le nom de votre partenaire.
Modèle de lettre pour la contestation d'un retrait de points (recours contentieux). Cette lettre est destinée aux personnes qui souhaitent procéder à un recours contentieux suite à un retrait de points sur leur permis de conduire. Cette lettre constitue une saisine du tribunal admnistratif. Il faut savoir que la constatation des infractions au code de le route qui entrainent un retrait de points est encadrée par les articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route.
Modèle de lettre pour établir une convention de pacte civil de solidarité (PACS). Cette lettre est destinée à ceux qui veulent établir une convention de PACS en toute simplicité. Les partenaires de PACS doivent établir et signer un document définissant leurs relations financières, leurs engagements réciproques et les modalité du PACS.
Modèle de lettre pour une plainte auprès du procureur de la République. Si vous voulez déposer une plainte à cause d'une infraction commise à votre encontre, vous pouvez le faire auprès du commissariat de police, de la gendarmerie, ou du procureur de la République. Vous pouvez utilliser ce modèle de lettre à cet effet.
Modèle de lettre pour une déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance. Vous voulez porter à la connaissance de la justice un litige qui vous oppose à une personne ou une entreprise, vous pouvez envoyer le modèle de lettre que nous vous proposons pour le faire. Un déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance est une procédure qui permet de saisir un tribunal pour régler un conflit.


Envoyer une lettre à l'attention du tribunal avec Merci facteur ?

Choisissez votre lettre à l'attention du tribunal parmi nos exemples, personnalisez-la, et Merci facteur s'occupe d'imprimer votre courrier, de le mettre sous enveloppe, de le timbrer, et de le poster.
Si c'est nécessaire, vous pourrez également ajouter des pièces jointes à votre lettre à l'attention du tribunal et consulter nos conseils. Votre lettre à l'attention du tribunal est postée le jour même, en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception.

Envoyer une lettre à l'attention du tribunal en recommandé avec avis de réception

Avec Merci facteur vous pouvez envoyer votre lettre à l'attention du tribunal en envoi simple, ou en recommandé avec avis de réception.
La lettre recommandée avec avis de réception ayant une valeur légale, cela peut être très utile pour certaines lettres à l'attention du tribunal. Envoyer une lettre en recommandé avec Merci-facteur est très simple. Commencez par choisir votre modèle de lettre à l'attention du tribunal, puis laissez-vous guider en suivant nos conseils.
Une fois dans votre panier, vous aurez la possibilité de choisir le mode d'envoi "recommandé avec avis de réception".
Si vous souhaitez en savoir plus sur les recommandés avec avis de réception, vous pouvez vous rendre ici : Recommandé avec avis de réception

Comment envoyer une lettre à l'attention du tribunal ?

Comment envoyer un modèle de lettre à l'attention du tribunal


Nos autres catégories de modèles de lettres

Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 18595 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 06/12
C est tout simplement génial !
par Lydia H.
Le 06/12
Bonne facilité d’utilisation
par LAURENCE C.
Le 06/12
Très heureuse d avoir écrit et reçu la lettre du père Noël Tout ceci grâce à nounou Site à recommander à tous Bravo
par Alyssa M.
Le 06/12
Parfait , rapide et soigné
par Anaïs J.
Le 06/12
Je suis ravie d'avoir connu ce site. RAS je le recommande. Nous pouvons suivre la livraison et la distribution. Super pratique, du choix et sans se déplacer, génial.
par mireille s.
Le 06/12
Vraiment très bien
par Gérard C.
Le 06/12
Efficacité de ce service, gain de temps ! Très bien. Merci facteur ! :)
par TAXI PA.NA.MA
Le 06/12
bon service
par khalid b.
Le 06/12
Très pratique
par CHRISTINE P.
Le 05/12
Très à l'aise pour naviguer dans cette appli. Délai respecté . service et produit conformes à l'attente. Merci
par Nicole D.
Le 05/12
Toujours très satisfaite de ce service .
par Monique M.
Le 05/12
Je suis assez satisfaite de votre réaction après ma réclamation mais j'ai vraiment regretté qu'Anna ne reçoive pas sa carte le jour de son anniversaire.
par Brigitte A.
Le 05/12
bien pratique
par Alain b.
Le 05/12
Très pratique
par Corinne P.
Le 05/12
parfait Merci je garde votre site en mémoire
par Maurice P.
Le 05/12
Dans l'ensemble pas mal mais seul hic c'est que : Carte anniversaire envoyée suffisamment tôt et finalement arrivée le lendemain de l'évènement. Dommage.
par G.
Le 04/12
Très bien, rien à dire. Je n'ai jamais été déçue.
par Françoise et Jean-Pierre L.
Le 04/12
Rien à redire.Votre site est très clair et pratique
par Carole E.
Le 04/12
J ai trouvé cette application Judicieuse et formidable Merci facteur Je m en souviendrai Merci
par Anne marie K.
Le 04/12
Decouverte du produit pour un test et je ne suis pas déçue. Respect du timing.
par Katia U.
Le 04/12
Je suis pleinement satisfait de vos services je vous sou2 de continuer ainsi
par cyprian M.
Le 03/12
Facilité d'envoi et bon suivi grâce à la réception de mail qui indique où en est rendu le courrier. Très bien ! Merci.
par MARION G.
Le 03/12
Bonjour, merci facteur pour le travail que vous vous faites, mon courrier est bien arrivé à son destinataire Je vous remercie.
par Marie-chantal D.
Le 03/12
Je ne connaissais pas. Suis tombée par hasard j'ai de suite été séduite par la présentation du site et la facilité du service. Merci beaucoup.
par MARIE D.
Le 03/12
Bonjour, première expérience parfaite. Beaucoup de choix. Tres bon suivi. je recommande.
par ELISABETH K.
Le 02/12
Facile, simple et rapide.. Merci merci
par LOIC C.
Le 02/12
bonjour , j'ai mis bon car après le problème de carte non reçue vous n'avez pas laissé tomber . en effet vous avez reimprimé une nouvelle fois la carte qu 'a finalement reçu ma maman le 28 novembre et celle qui était ``perdue `` le 29 novembre . ( 10 jours de retard ) je retanterai une autre fois merci facteur .
par serge g.
Le 02/12
Très efficace
par Brigitte F.
Le 02/12
très satisfaite
par Jeannine D.
Le 01/12
efficient ...............continuez !!
par Richard L.
Le 01/12
encore une fois très satisfaite de votre prestations,je recommencerai encore de faire appel à vos services un grand merci Monique BEDLEEM
par Monique B.
Le 01/12
Pratique pour une personne qui ne peut sortir facilement
par Annick C.
Le 01/12
Bon service merci facteur
par Abderrahim B.
Le 30/11
J'adore il y a toujours une carte qui correspond à ce que vous voulez! Et pour surprendre les enfants à Noël c'est génial!
par P.
Le 30/11
Je recommande merci -facteur bien pratique et rapide
par xavier M.
Le 30/11
Très bon service , pas obligé de se déplacer à la poste pour envoyer un courrier recommandé .
par Maryse N.
Le 30/11
je suis très satisfaite et je dis merci facteur
par marie thérèse C.
Le 30/11
Ces un très bon service.quand le courrier presse et que l'on ne peut pas ce deplacer
par SYLVIE d.
Le 29/11
super efficace et pratique !
par Joel L.
Le 29/11
super très contente simple rapide efficace..je le recommande vivement
par josselyne R.
Le 29/11
Géniale!!!! Moi qui n’ai jamais le temps de faire ma paperasse que l’on fasse à ma place c’est exceptionnel!
par Anissa B.
Le 29/11
Service formidable. Choix varié pour tous les âges. Un simple clic et le courrier part. Très intéressant si la personne est pressée et n'a pas le temps de se rendre à la poste. C'est sérieux, sympa. Je le recommande vivement.
par Ariane R.
Le 29/11
rien à redire , carte reçue dans les délais
par CHRISTIANE D.
Le 29/11
Beaucoup de choix et d'utilisation facile.
par Jean François T.
Le 29/11
Le délai de traitement du courrier est efficace et rapide. Les messages d'évolution de l'achememinent des courriers sont appréciables Dommage que l'Abonnement pour les professionnels soit un peu cher et que le délai réception AR soit trop long
par Brice C.
Le 29/11
Super facile et rapide
par Nadjia K.
Le 28/11
RAS
par MARIE-ANGE R.
Le 28/11
Très pratique , facile , ludique , et on fait travailler les postiers sans se déplacer,
par Jean paul et Thierry S.
Le 28/11
Service très pratique ,qui permet sans se déplacer ( donc économie de gasoil ) d'envoyer un courrier rapidement et l' on trouve toutes sortes de modèles de carte adaptés à nos besoins. Merci facteur!
par Raphaël et Roselyne C.
Le 28/11
Reçu le courrier du père Noël sous 1semaine merci mes filles sont contentes
par Kelya M.