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Modèle de lettre de demande d'autorisation de tour d'échelle au tribunal judiciaire (refus abusif) à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'autorisation de tour d'échelle au tribunal judiciaire (refus abusif)". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'autorisation de tour d'échelle au tribunal judiciaire (refus abusif) via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'autorisation de tour d'échelle au tribunal judiciaire (refus abusif) avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande d'autorisation de tour d'échelle au tribunal judiciaire (refus abusif) :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022
OBJET : Demande d'autorisation de tour d'échelle

Madame la Juge/Monsieur le Juge,

Par la présente, je souhaite déposer un recours en justice afin de résoudre un désaccord persistant avec mon voisin/ma voisine Madame/Monsieur [précisez le nom du/de la voisin(e)], résidant à/au [précisez l'adresse complète des voisins.]. En date du [précisez la date de demande de votre tour d'échelle], j'ai sollicité un tour d'échelle auprès de Monsieur/Madame [précisez le nom] afin d'effectuer des travaux indispensables au sein de mon habitation.

En effet, [précisez les travaux que vous deviez effectuer et la raison de votre demande du droit d'accès.]. Or, malgré de nombreuses démarches, mon droit d'accès m'a été refusé.

Bien que le tour d'échelle relève de règles d'usage, il se trouve que/qu' [précisez l'une des deux possibilités : je n'ai pas d'autre solution pour effectuer les travaux mentionnés/il existe une autre solution, mais celle-ci est très onéreuse et difficile à mettre en place.]. Je trouve donc abusif le refus qui m'a été notifié et je vous demande de bien vouloir intervenir afin qu'un droit d'échelle me soit accordé.

Je vous joins les justificatifs de mes démarches et me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.

Veuillez croire, Madame la Juge/Monsieur le Juge, à l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]





P.J. : copie CNI
courriers lrar envoyés
fiche technique des travaux

 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'autorisation de tour d'échelle au tribunal judiciaire (refus abusif) :

Personnalisez et envoyez ce modèle de lettre de demande de tour d'échelle au tribunal judiciaire,en lrar, si un voisin vous a refusé l'accès à son terrain lors de travaux.

Vous avez également la possibilité de faire appel gratuitement à un conciliateur de justice avant ou après une procédure judiciaire.

Le juge pourra obliger le voisin récalcitrant à vous accorder un tour d'échelle si son refus est jugé abusif et il est possible d'obtenir des dommages et intérêts dans certains cas. 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'autorisation de tour d'échelle au tribunal judiciaire (refus abusif) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'autorisation de tour d'échelle au tribunal judiciaire (refus abusif).

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'autorisation de tour d'échelle au tribunal judiciaire (refus abusif) en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'autorisation de tour d'échelle au tribunal judiciaire (refus abusif), et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'autorisation de tour d'échelle au tribunal judiciaire (refus abusif)

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'autorisation de tour d'échelle au tribunal judiciaire (refus abusif)

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'autorisation de tour d'échelle au tribunal judiciaire (refus abusif) avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande d'autorisation de tour d'échelle au tribunal judiciaire (refus abusif) en LRAR