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Modèle de lettre de demande d'indemnisation à la suite d'une infraction à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'indemnisation à la suite d'une infraction". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'indemnisation à la suite d'une infraction via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'indemnisation à la suite d'une infraction avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande d'indemnisation à la suite d'une infraction :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 15/10/2021

OBJET : Demande d'indemnisation à la suite d'une infraction


Monsieur le Secrétaire de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :
Le [date], à [lieu de l'infraction], j'ai été victime de [décrire les circonstances en détail].

Cet accident/agression a entraîné [décrire la nature des blessures, l'incapacité qui en est résulté). 

Ensuite, j'ai subi les préjudices suivants : [...]

J'ai donc saisi [tribunal/ organisme chargé du dédomagement]. 
Hélas, je n'ai pu obtenir aucun dédomagement [donner les raisons/ bien qu'ayant obtenu..., j'estime ce dédomagement pour le moins insuffisant). 
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande une indémnité d'un montant de [...] € au titre de victime d'infraction. 

Signature
 
 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'indemnisation à la suite d'une infraction :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'indemnisation à la suite d'une infraction.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'indemnisation à la suite d'une infraction en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'indemnisation à la suite d'une infraction, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'indemnisation à la suite d'une infraction

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'indemnisation à la suite d'une infraction

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'indemnisation à la suite d'une infraction avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande d'indemnisation à la suite d'une infraction en LRAR