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Modèle de lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs". Vous pouvez utiliser cette lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 13/05/2021


 
OBJET Convention de Pacte civil de solidarité (PACS)
 

Madame la greffière, Monsieur le greffier,


Nous avons l’honneur de vous transmettre notre convention de pacte civil de solidarité.

Entre, je soussigné(e) (précisez prénoms et  nom), né(e) le (précisez la date de naissance) à (précisez la ville et le pays de naissance)

et (précisez prénoms et  nom), né(e) le (précisez la date de naissance) à (précisez la ville et le pays de naissance).

Nous, (Nom et prénom) et (Nom et prénom), concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Nous déclarons :

Fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : (précisez adresse complète)
et ne pas se trouver dans un des cas mentionnés à l’article 512-2 du code civil.

Fait à (précisez le lieu) et transmis au greffe du tribunal d'instance de (précisez la ville), le (date).

 

SIGNATURES DES DEUX PARTENAIRES.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

Modèle de lettre pour établir une convention de pacte civil de solidarité (PACS).


Cette lettre est destinée à ceux qui veulent établir une convention de PACS en toute simplicité.

Les partenaires de PACS doivent établir et signer un document définissant leurs relations financières, leurs engagements réciproques et les modalité du PACS. Cette convention peut être relativement courte et d'une certaine simplicité.

Il faut remplir le modèle de convention avec vos informations personnelles et celles de votre partenaire: nom, prénoms, adresse et lieu de naissance. Indiquez votre adresse commune actuelle ainsi que le lieu et la date auxquels la convention a été faite, en n'omettant pas la ville du tribunal d'instance dans lequel vous allez faire enregistrer le PACS.

Vous devez joindre à la convention une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance, une attestation sur l'honneur par laquelle vous et votre partenaire affirmez que vous n'avez pas de lien de parenté ou d'alliance contrevenant à la conclusion du PACS, ainsi qu'une attestation de domicile indiquant l'adresse de votre lieu de résidence commun.

Vous devez adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance.

Vous trouverez l'adresse du tribunal d'instance le plus proche de chez vous ici :
Annuaire des tribunaux d'instance

Envoyer en recommandé votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs


Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 29457 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
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⭐⭐⭐⭐⭐ le 10/05 par Alain L. : Très jolies cartes en général avec du choix. Expédition en temps et en heure voulue. Parfait
⭐⭐⭐⭐⭐ le 10/05 par Nadège C. : Envoi rapide, cartes très jolies, bien imprimées , enveloppes assorties...tout a fait un très bel effet auprès des destinataires !
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⭐⭐⭐⭐⭐ le 10/05 par Nadine R. : Beaucoup de choix de cartes et plusieurs possibilités d’envoyer des photos Peut-être n’ai-je pas vu mais il manque la possibilité de créer sa propre carte avec une ou plusieurs photos personnelles et d’y ajouter au recto des mentions diverses comme «joyeux anniversaire ou autres » Sinon tout est parfait de la création à l’envoi et les délais
⭐⭐⭐⭐⭐ le 10/05 par Muriel B. : Merci Facteur est une très bonne application
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⭐⭐⭐⭐⭐ le 08/05 par Janine B. : Je suis vraiment satisfaite je trouve très pratique pour moi surtout que j'ai de la polyarthrite dans les mains et cela est pas facile d'écrire maintenant juste mon stylet et beaucoup de facilitées pour je vais continuer à me servir du site Cordialement
⭐⭐⭐⭐⭐ le 08/05 par Rachel B. : Merci!
⭐⭐⭐⭐ le 08/05 par patricia c. : Très jolie carte et enveloppe très pratique
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/05 par Daniel G. : Toujours au top
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/05 par Benjamin G. : Ravi du service, meilleur que celui de La Poste c'est dire !
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/05 par Marianne M. : Je suis vraiment très contente du service de merci facteur. J'ai rédigé une jolie carte anniversaire à l'extrême limite du temps imparti avant le départ et elle est bien arrivée le jour de l'anniversaire ! On trouve toutes sortes de belles cartes sur l'on peut personnaliser à loisirs et ça c'est vraiment bien plus agréable.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/05 par jean jacques & lysianne S. : Parfait courrier à destination le jour prévu
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/05 par Elodie T. : Parfait . Fonctionnement du site comme tarifs c est génial. Je connaissait pas mais je vais je pense devenir fidèle . Dommage que mon courrier ne soit pas arrivé à temps pour l’anniversaire mais je mis prendrais plus tôt la prochaine fois
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/05 par Patricia T. : Service rapide. RAS
⭐⭐⭐⭐ le 06/05 par SERGE D. : très belle carte mais il envoyé les cartes longtemps a l avance
⭐⭐⭐⭐⭐ le 05/05 par Julie A. : Rapide peu couteux bon suivi rien a dire merci
⭐⭐⭐⭐⭐ le 05/05 par CLAUDE ET CHRISTINE C. : J aime beaucoup votre concept qui permet d envoyer de jolies cartes papier personnalisables à ceux que nous aimons! Depuis plusieurs années j'ai toujours été satisfaite et ceux qui reçoivent les courriers sont comblés de bonheur! Merci facteur!!! Christine Cougoulat
⭐⭐⭐⭐⭐ le 05/05 par C. : Thank you very match postman! Ok tres satisfait de vos service,mes courriers désormais passeront par vous Bien cordialement
⭐⭐⭐⭐ le 05/05 par maguy p. : Belle carte, beaucoup de choix, uneseulechose que je trouve injuste ç estdedevoir payé pour voir si le courrier est bien arrivé. Dommage
⭐⭐⭐⭐⭐ le 05/05 par Catherine G. : CHOIX ENVOI RAPIDE FACILE
⭐⭐⭐⭐ le 04/05 par Sylvie S. : Pas assez de choix de cartes
⭐⭐⭐⭐⭐ le 04/05 par Marine B. : Cela me permet de partager mes nouvelles avec ma grand mere en maison de retraite.
⭐⭐⭐⭐ le 04/05 par ELIANE C. : J'aimerai que les commandes restent en mémoire pour éventuellemnt refaire une commande ou apporter des modifications
⭐⭐⭐⭐⭐ le 04/05 par Christine d. : C est excellent comme service! J adore! Peut-être peut-on améliorer les options ( renvoi de courrier ou edit) plus “ user friendly “?
⭐⭐⭐⭐⭐ le 04/05 par Jean Mary B. : Les délais sont respectés. Merci.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 04/05 par Catherine b. : Pratique, rapide
⭐⭐⭐⭐⭐ le 04/05 par Christian L. : Jusqu'à là, tout va bien ;-) Plus sérieusement, vraiment un très bon service. Continuez comme cela.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 04/05 par mamie Denise et papy K. : Très satisfaite ! Je recommande ce site toujours au top !
⭐⭐⭐⭐⭐ le 03/05 par Murielle S. : Grande variété de cartes. Envoi rapide. Parfait.
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⭐⭐⭐⭐⭐ le 02/05 par Alain R. : C’est la première fois que j’utilise ce service, je suis pleinement satisfait. Simple, rapide, efficace
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