Modèle de lettre de convention de pacte civil de solidarité pacs à envoyer par La Poste

Modèle de lettre pour établir une convention de pacte civil de solidarité (PACS).


Cette lettre est destinée à ceux qui veulent établir une convention de PACS en toute simplicité.

Les partenaires de PACS doivent établir et signer un document définissant leurs relations financières, leurs engagements réciproques et les modalité du PACS. Cette convention peut être relativement courte et d'une certaine simplicité.

Il faut remplir le modèle de convention avec vos informations personnelles et celles de votre partenaire: nom, prénoms, adresse et lieu de naissance. Indiquez votre adresse commune actuelle ainsi que le lieu et la date auxquels la convention a été faite, en n'omettant pas la ville du tribunal d'instance dans lequel vous allez faire enregistrer le PACS.

Vous devez joindre à la convention une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance, une attestation sur l'honneur par laquelle vous et votre partenaire affirmez que vous n'avez pas de lien de parenté ou d'alliance contrevenant à la conclusion du PACS, ainsi qu'une attestation de domicile indiquant l'adresse de votre lieu de résidence commun.

Vous devez adresser votre lettre en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance.

Vous trouverez l'adresse du tribunal d'instance le plus proche de chez vous ici :
Annuaire des tribunaux d'instance