Modèle de lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce à envoyer par La Poste

Dans le cadre d'une procédure de divorce, vous pouvez demander le droit à votre ex-mari ou ex-femme de continuer à utiliser le nom marital.  Si celui-ci/celle-ci refuse, vous devez envoyer une lettre de demande d'autorisation judiciaire au juge, en lrar, afin qu'il vous donne son accord. Votre demande doit être motivée par un intérêt légitime qu'il convient de justifier.

Si le juge vous accorde l'utilisation du nom conjugal, son usage peut être restreint à votre activité professionnelle et limité dans le temps (tant que les enfants sont mineurs par exemple).

Dans un premier temps, Merci Facteur vous conseille d'utiliser le modèle de lettre de demande d'accord à l'ex-conjoint (e) pour garder le nom marital afin d'obtenir son consentement. Si sa réponse est positive, il devra alors envoyer une lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital, au juge en lrar.