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Modèle de lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 06/07/2022

OBJET : Demande d'utilisation du nom marital après le divorce


Madame/Monsieur le Juge,
 
J'ai récemment débuté une procédure de divorce avec M./Mme [précisez le nom de votre ex-conjoint(e)] et mon ex-conjoint(e) ne m'a pas accordé le droit de garder mon nom marital après le divorce. 
 
Conformément aux articles 263 à 265-2 du code, je sollicite votre intervention afin d'obtenir une autorisation judiciaire afin de continuer à utiliser mon nom marital après notre séparation, pour
[précisez des raisons professionnelles ou préserver les enfants].
 
En effet, [précisez les motifs de votre requête, l'intérêt spécifique à gardez votre nom marital]. 

En vous remerciant par avance de votre bienveillance et de l'attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
[Signature] 









P.J. : copie CNI
copie courrier refus ex-conjoint(e)
extrait Kbis (si votre demande est liée à votre activité professionnelle)
copie jugement du divorce (si la demande est postérieure)
 
 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce :

Dans le cadre d'une procédure de divorce, vous pouvez demander le droit à votre ex-mari ou ex-femme de continuer à utiliser le nom marital.  Si celui-ci/celle-ci refuse, vous devez envoyer une lettre de demande d'autorisation judiciaire au juge, en lrar, afin qu'il vous donne son accord. Votre demande doit être motivée par un intérêt légitime qu'il convient de justifier.

Si le juge vous accorde l'utilisation du nom conjugal, son usage peut être restreint à votre activité professionnelle et limité dans le temps (tant que les enfants sont mineurs par exemple).

Dans un premier temps, Merci Facteur vous conseille d'utiliser le modèle de lettre de demande d'accord à l'ex-conjoint (e) pour garder le nom marital afin d'obtenir son consentement. Si sa réponse est positive, il devra alors envoyer une lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital, au juge en lrar. 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande d'utilisation du nom marital après le divorce en LRAR