Modèle de lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette) à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 10/04/2024

OBJET : Demande de délai exceptionnel de paiement de dette

Madame la Juge, Monsieur le Juge,

En vertu de l'article 847-2 du Code civil, je me permets de déposer une demande de délai de paiement auprès de votre tribunal. Je suis débiteur/débitrice de la somme de [précisez le montant total de la dette] € envers Monsieur/Madame [précisez le nom de votre créancier] qui est [précisez le lien : mon propriétaire par exemple].  

Cependant, je suis actuellement dans une situation difficile car [précisez les difficultés que vous traversez problèmes financiers, de santé, etc.]. Malgré de nombreuses tentatives de conciliation à l'amiable avec Monsieur/Madame [précisez le nom du créancier.], celui-ci/celle-ci a refusé mes propositions de remboursement.

Compte tenu de ma situation délicate, il m'est impossible de payer ce solde débiteur en totalité et je propose de rembourser [précisez ce que vous pouvez rembourser financièrement et en combien de fois.]. Je vous transmets tous les justificatifs de mes démarches et les documents prouvant ma situation actuelle.

Aussi, je sollicite votre intervention conformément à l'article L.1244-1 du Code civil afin que vous puissiez ordonner un report ou un échelonnement de ma dette.
Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de recevoir Madame la Juge, Monsieur le Juge, mes respectueuses salutations.
[Signature]



P.J. : pièces justificatives de la situation délicate actuelle
courriers lrar envoyés au créancier