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Modèle de lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette) à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette)". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette) via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette) avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette) :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022

OBJET : Demande de délai exceptionnel de paiement de dette

Madame la Juge, Monsieur le Juge,

En vertu de l'article 847-2 du Code civil, je me permets de déposer une demande de délai de paiement auprès de votre tribunal. Je suis débiteur/débitrice de la somme de [précisez le montant total de la dette] € envers Monsieur/Madame [précisez le nom de votre créancier] qui est [précisez le lien : mon propriétaire par exemple].  

Cependant, je suis actuellement dans une situation difficile car [précisez les difficultés que vous traversez problèmes financiers, de santé, etc.]. Malgré de nombreuses tentatives de conciliation à l'amiable avec Monsieur/Madame [précisez le nom du créancier.], celui-ci/celle-ci a refusé mes propositions de remboursement.

Compte tenu de ma situation délicate, il m'est impossible de payer ce solde débiteur en totalité et je propose de rembourser [précisez ce que vous pouvez rembourser financièrement et en combien de fois.]. Je vous transmets tous les justificatifs de mes démarches et les documents prouvant ma situation actuelle.

Aussi, je sollicite votre intervention conformément à l'article L.1244-1 du Code civil afin que vous puissiez ordonner un report ou un échelonnement de ma dette.
Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de recevoir Madame la Juge, Monsieur le Juge, mes respectueuses salutations.
[Signature]



P.J. : pièces justificatives de la situation délicate actuelle
courriers lrar envoyés au créancier




 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette) :

Si vous rencontrez des difficultés à honorer une dette envers un créancier, vous pouvez utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge afin que le tribunal intervienne.

Après l'étude de votre situation, le juge pourra échelonner ou reporter votre dette, ce délai est également appellé délai de grâce.

Merci Facteur vous permet d'effectuer votre démarche en ligne sans sortir de chez vous et d'annexer toutes les pièces jointes nécessaires à la constitution de votre requête. Votre lettre recommandée avec AR et les pièces jointes seront imprimées et envoyées à votre place.

 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette).

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette) en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette), et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette)

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette)

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette) avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de délai exceptionnel de paiement au juge (dette) en LRAR