Modèle de lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 10/04/2024

OBJET : Demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire

Madame la Juge, Monsieur le Juge,

En application de l'article R.142-6 du Code de la sécurité sociale, je sollicite votre intervention dans un litige qui m'oppose à une décision prise par [précisez l'organisme auquel vous êtes opposés : la CRA, la CAF, la CPAM, etc.].

En effet, [précisez les raisons à l'origine du litige.].
En date du [précisez la date à laquelle vous avez reçu une notification], j'ai reçu une notification de la commission de recours amiable qui a rejeté ma requête.
(ou bien)
Je n'ai reçu aucune réponse à ma requête dans le délai légal de deux mois.

Cependant, [précisez les arguments pour lesquels vous n'avez pas accepté la notification et qui vous conduisent à effectuer votre démarche.]

Aussi, je conteste formellement la décision qui m'a été notifiée et je vous demande de vous prononcer sur les motifs de ma contestation. Je vous transmets tous les courriers et documents nécessaires à l'étude de mon dossier et je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.

Dans l'attente d'une audence, je vous prie de recevoir, Madame la Juge, Monsieur le Juge, mes respectueuses salutations.
[Signature]



P.J. : copie courriers lrar envoyés
copie courrier commission recours amiable
copie notification reçue