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Modèle de lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022

OBJET : Demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire

Madame la Juge, Monsieur le Juge,

En application de l'article R.142-6 du Code de la sécurité sociale, je sollicite votre intervention dans un litige qui m'oppose à une décision prise par [précisez l'organisme auquel vous êtes opposés : la CRA, la CAF, la CPAM, etc.].

En effet, [précisez les raisons à l'origine du litige.].
En date du [précisez la date à laquelle vous avez reçu une notification], j'ai reçu une notification de la commission de recours amiable qui a rejeté ma requête.
(ou bien)
Je n'ai reçu aucune réponse à ma requête dans le délai légal de deux mois.

Cependant, [précisez les arguments pour lesquels vous n'avez pas accepté la notification et qui vous conduisent à effectuer votre démarche.]

Aussi, je conteste formellement la décision qui m'a été notifiée et je vous demande de vous prononcer sur les motifs de ma contestation. Je vous transmets tous les courriers et documents nécessaires à l'étude de mon dossier et je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.

Dans l'attente d'une audence, je vous prie de recevoir, Madame la Juge, Monsieur le Juge, mes respectueuses salutations.
[Signature]



P.J. : copie courriers lrar envoyés
copie courrier commission recours amiable
copie notification reçue 


 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire :

Suite à un recours auprès de la commission de recours amiable d'un organisme tel par exemple l'URSSAF, la CPAM, la CNAV, etc, vous avez reçu une réponse négative à votre demande ou aucune réponse dans un délai de deux mois.

Vous pouvez vous inspirer de ce modèle de lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire si vous souhaitez contester la décision prise par la commission.

Merci Facteur vous conseille d'effectuer ces démarches en lrar afin d'apporter une valuer légale à votre lettre.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de saisine du pôle social du tribunal judiciaire en LRAR