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Modèle de lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux". Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 27/07/2021


 
OBJET Contestation d’un retrait de points (recours contentieux)
 

PJ : Copie du procès verbal.


Madame la greffière, Monsieur le greffier,

 
Je souhaite contester, par la présente, le procès-verbal Nr XXXXXXX qui m’a été infligé par (précisez le service de police), le (date), pour cause de (précisez les motifs de l’amende).

Il s’avère, en effet, que l’agent de police qui m’a verbalisé, a omis de me fournir un document mentionnant les informations prévues par l’article L 223-3 du code de la route.
La copie du procès-verbal ci-jointe atteste de cette omission.

Au regard de cet oubli de la procédure par les agents des forces de l’ordre et jusqu’à preuve du contraire, je demande l’annulation du retrait de points.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous accorderez à mon recours.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement ultérieur, je vous prie de croire, Madame la greffière, Monsieur le greffier, à l’assurance de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

Modèle de lettre pour la contestation d'un retrait de points (recours contentieux).

Cette lettre est destinée aux personnes qui souhaitent procéder à un recours contentieux suite à un retrait de points sur leur permis de conduire. Cette lettre constitue une saisine du tribunal admnistratif.

Il faut savoir que la constatation des infractions au code de le route qui entrainent un retrait de points est encadrée par les articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route. Ces derniers stipulent que le conducteur doit être informé qu'il encourt un retrait de points, et que le retrait sera appliqué une fois l'amende payée.

Si ce n'est pas le cas, la décision de retirer des points peut faire l'objet d'une contestation.

Il y a alors deux solutions:

Vous pouvez adressez un recours amiable au FNPC afin de contester la décision. Cela doit être fait dans un premier temps, avant la saisine du tribunal administratif.
Si vous êtes dans ce cas, référez vous à notre modèle de lettre sur le sujet :
lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points

Si votre recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez alors faire une saisine du tribunal administratif qui constitue un recours contentieux pour faire annuler le retrait de points.

Vous devez remplir le modèle de lettre en indiquant l'identité et l'adresse des parties, les circonstances de l'affaire et vos arguments. Il faut alors dire quels motifs juridiques sont susceptibles de provoquer l'annulation de la décision (violation d'un texte de loi, vice de procédure, motifs erronés...)

Vous devez impérativement joindre à votre lettre la copie de tout document relatif à l'affaire, une photocopie du procès-verbal de la décision de retrait de points, une photocopie de la décision de retrait de points, une photocopie recto/verso du permis de conduire, une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, ainsi que 35 euros en timbres fiscaux.

Vous devez aussi impérativement envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans le cadre d'une procédure contentieuse il faut absolument garder une preuve de l'envoi et de la réception de votre courrier.

Vous trouverez l'adresse du tribunal administratif correspondant à votre juridiction ici :
Annuaire des tribunaux administratifs

Voici les liens des articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route :
L 223-1

R 223-3

Envoyer en recommandé votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux


Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
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