🏠 / Lettres / Modèles de lettres / Modèles de lettres à l'attention du tribunal / Modèle de lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant

Modèle de lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant". Personnalisez et envoyez cette lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes*
* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 25/11/2022
OBJET : Demande de recours suite au refus d'attribution [précisez l'aide refusée]

Madame/ Monsieur La/Le juge,

Etudiant(e) au sein de [précisez le nom de votre établissement scolaire] à [précisez la ville de votre établissement] en [précisez les études suivies], j'ai demandé une [précisez l'aide demandée]. En date du [précisez la date de réception du refus], j'ai reçu une notification de refus d'attribution de l'allocation.

Cependant, j'ai constaté une étude incomplète de ma situation et malgré mes recours gracieux, le/la [précisez Directeur (trice), Recteur(trice)] de/du l'établissement/crous refuse la révision de mon dossier. Je me permets donc de solliciter l'annulation de la décision de refus d'attribution auprès du Tribunal comme le prévoit la loi dans un délai de deux mois.

En effet, [précisez tous les arguments en votre faveur, les textes de loi, les dysfonctionnements constatés...qui justifient votre démarche]. 

Je vous remercie par avance de la bienveillance que vous accorderez à ma requête. 
Veuillez agréer, Madame/Monsieur La/Le Juge, l'expression de mon profond respect.
[Signature]



P.J. : copie CNI
copie notification de refus d'attribution









 





Conseils pour rédiger cette lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant :

Vous avez demandé une allocation pour étudiant (allocation spécifique, bourse...) et vous avez reçu une notification de refus d'attribution.

Suite à un ou des recours gracieux aux issues défavorables, vous pouvez envoyer une lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution. Vous devez envoyer dans un délai de deux mois votre requête au tribunal administratif du ressort de votre académie et en lettre recommandée avec accusé de réception. 

Joignez à votre requête les photocopies de tous les documents que vous jugerez utiles et qui justifient votre recours contentieux.  
 

Envoyez en recommandé votre lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant

  1. 1. Personnaliser votre lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de recours contentieux suite au refus d'attribution d'une aide pour étudiant en LRAR