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Modèle de lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 06/07/2022

OBJET : Demande de mise sous tutelle d'un proche majeur


Madame/Monsieur le Juge des contentieux de la protection, 
 
Ma/Mon [précisez le lien de parenté] présente une altération de son état de santé. Ses facultés mentales et/ou physiques ne lui permettent plus de prendre des décisions importantes ni d'accomplir les actes importants de la vie civile.

Afin que ma/mon [précisez le lien de parenté] bénéficie d'une protection, je requiers votre intervention pour qu'une mise sous tutelle soit prononcée à son égard. Je joins à ma requête un certificat médical justifiant son état et une lettre des membres de la famille qui acceptent ma démarche.

Par ailleurs, je vous transmets le formulaire Cerfa n15891*03 complété et accompagné des documents nécessaires à l'étude de son dossier.

Je vous remercie par avance d'étudier une mise sous tutelle adaptée à son état et je me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Juge des contentieux de la protection, l'assurance de mon profond respect.
[Signature]
 







P.J. : copie CNI Madame/Monsieur [précisez le nom de la personne à protéger]
copie intégrale acte naissance Madame/Monsieur [précisez le nom de la personne à protéger]
certificat médical circonstancié
copie CNI Madame/Monsieur [précisez votre nom]
justificatif du lien de parenté
 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur :

Si vous constatez une dégradation importante de la santé mentale et/ou physique d'un proche, vous pouvez envoyer une lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur, en lrar, au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.

Les articles du code civil de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 stipule les règles de fonctionnement de la protection juridique des majeurs.

Cette mesure de protection est limitée dans le temps et en cas de demande de renouvellement, vous devez demander un nouvel examen à l'aide du formulaire cerfa 14919*04.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de mise sous tutelle d'un proche majeur en LRAR