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Modèle de lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance". Personnalisez et envoyez cette lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance :

Envoi en Recommandé avec AR
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* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui
Personnaliser & Envoyer

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville		  
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/12/2024


 
OBJET : Déclaration de litige au greffe du tribunal d’instance
 

Madame la greffière, Monsieur le greffier,


J’ai l’honneur de vous faire part, par la présente, du litige qui m’oppose à Mme/Mr XXX demeurant à (adresse).

Je souhaiterais intenter une action auprès du tribunal d’instance et demander (préciser : réparation, annulation…). En effet, (décrire la nature et la cause du litige).

Je demande, en conséquence, (mentionner la réclamation : dommages et intérêts, remboursement…), pour le préjudice causé par Mr/Mme XXX.

Je vous saurais gré de prendre en note ma requête puisque les tentatives de règlement à l’amiable avec Mr/Mme XXX ont échoué.

Dans l’espoir que vous donnerez suite à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le greffier, Madame la greffière, l’expression de ma respectueuse considération.


Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance :

Modèle de lettre pour une déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance.

Vous voulez porter à la connaissance de la justice un litige qui vous oppose à une personne ou une entreprise, vous pouvez envoyer le modèle de lettre que nous vous proposons pour le faire.

Un déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance est une procédure qui permet de saisir un tribunal pour régler un conflit. Si le montant du litige est inférieur à 4000 euros, vous pouvez saisir directement le juge de proximité. Si le montant du litige est supérieur à 4000 euros, vous devez saisir le tribunal d'instance.

Vous devez remplir le modèle de lettre avec les informations de la personne contre laquelle vous déclarer le litige au tribunal, vous devez exposer les faits et les motifs du litige ainsi que vos demandes.

Il faut envoyer votre déclaration en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance, dont vous trouverez l'adresse ici : Annuaire des greffes de tribunal d'instance

Envoyez en recommandé votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance

  1. 1. Personnaliser votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance en LRAR


imprimé en france depuis 2004