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Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
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Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville Le 26/09/2024 |
OBJET : Déclaration de litige au greffe du tribunal d’instance
Madame la greffière, Monsieur le greffier,
J’ai l’honneur de vous faire part, par la présente, du litige qui m’oppose à Mme/Mr XXX demeurant à (adresse).
Je souhaiterais intenter une action auprès du tribunal d’instance et demander (préciser : réparation, annulation…). En effet, (décrire la nature et la cause du litige).
Je demande, en conséquence, (mentionner la réclamation : dommages et intérêts, remboursement…), pour le préjudice causé par Mr/Mme XXX.
Je vous saurais gré de prendre en note ma requête puisque les tentatives de règlement à l’amiable avec Mr/Mme XXX ont échoué.
Dans l’espoir que vous donnerez suite à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le greffier, Madame la greffière, l’expression de ma respectueuse considération.
Modèle de lettre pour une déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance.
Vous voulez porter à la connaissance de la justice un litige qui vous oppose à une personne ou une entreprise, vous pouvez envoyer le modèle de lettre que nous vous proposons pour le faire.
Un déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance est une procédure qui permet de saisir un tribunal pour régler un conflit. Si le montant du litige est inférieur à 4000 euros, vous pouvez saisir directement le juge de proximité. Si le montant du litige est supérieur à 4000 euros, vous devez saisir le tribunal d'instance.
Vous devez remplir le modèle de lettre avec les informations de la personne contre laquelle vous déclarer le litige au tribunal, vous devez exposer les faits et les motifs du litige ainsi que vos demandes.
Il faut envoyer votre déclaration en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance, dont vous trouverez l'adresse ici : Annuaire des greffes de tribunal d'instance
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