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Modèle de lettre de demande d'attestation de pacte civil de solidarité-pacs à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'attestation de pacte civil de solidarité-pacs". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'attestation de pacte civil de solidarité-pacs via Merci Facteur depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'attestation de pacte civil de solidarité-pacs avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande d'attestation de pacte civil de solidarité-pacs :

Envoi de ce courrier par La Poste
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Personnaliser & Envoyer

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville		  
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 14/12/2024


 
OBJET : Demande d’attestation de pacte civil de solidarité (PACS)
 

Madame la greffière, Monsieur le greffier,


Par la présente, je vous fais part de ma demande de justificatif de pacte civil de solidarité.

En effet, j’ai contracté un pacte civil de solidarité le (date), à (ville) avec (précisez le nom, prénom de votre partenaire).
Dans le but de pouvoir apporter la preuve de ce contrat, je vous saurais gré de m’en adresser une attestation.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la greffière, Monsieur le greffier, l’expression de ma respectueuse considération.


Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'attestation de pacte civil de solidarité-pacs :

Modèle de lettre pour une demande d'attestation de pacte civil de solidarité-PACS.

Vous voulez obtenir une attestation de pacte de solidarité civile pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux auxquels vous avez droit ou parce que vous en avez besoin pour vos futures démarches admnistratives.

Vous devez remplir le modèle de lettre avec vos informations personnelles en mentionnant la date du PACS, la ville où vous vous êtes pacsé et le nom de votre partenaire.

Vous devez envoyer votre lettre au greffe du tribunal d'instance où vous avez enregistré votre PACS.

Vous trouverez l'adresse ici : Annuaire

Envoyez votre lettre de demande d'attestation de pacte civil de solidarité-pacs avec Merci Facteur:

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'attestation de pacte civil de solidarité-pacs en quelques clics. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'attestation de pacte civil de solidarité-pacs, et Merci Facteur l'imprimera et la postera le jour même.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'attestation de pacte civil de solidarité-pacs

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'attestation de pacte civil de solidarité-pacs

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Lettre verte ou Lettre suivie en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'attestation de pacte civil de solidarité-pacs avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande d'attestation de pacte civil de solidarité-pacs


imprimé en france depuis 2004