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Modèle de lettre de demande de curatelle pour un proche majeur à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de curatelle pour un proche majeur". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de curatelle pour un proche majeur via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de curatelle pour un proche majeur avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande de curatelle pour un proche majeur :

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Prénom Nom (vous)
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  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 14/12/2024

OBJET : Demande de curatelle pour un proche majeur

Madame/Monsieur le Juge des contentieux de la protection,
 
Par la présente, je sollicite votre intervention afin que Madame/Monsieur [précisez le nom complet du proche majeur à protéger] soit placé(e) sous le régime de curatelle.
 
En effet, mon/ma [précisez le lien de parenté] a besoin d'être protégé (e) car, depuis quelques temps j'ai constaté une diminution de ses facultés mentales et/ou physiques qui l'handicapent dans sa prise de décision au quotidien. Je vous joins un certificat médical circonstancié justifiant mon constat.
 
Aussi, conformément aux articles 425 et 440 du Code Civil, je souhaite que mon/ma [précisez le lien de parenté] puisse bénéficier d'une mise sous curatelle [précisez simple, renforcée, aménagée]. Vous trouverez, ci-joint, le formulaire Cerfa 15891*03 complété et accompagné des documents à fournir.

Je vous remercie par avance de la bienveillance que vous porterez à ma requête et je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.

Veuillez croire, Madame/Monsieur le Juge, l'expression de mon profond respect.
[Signature]





P.J. : copie CNI Madame/Monsieur [précisez le nom de la personne à protéger]
copie intégrale acte naissance Madame/Monsieur [précisez le nom de la personne à protéger]
certificat médical circonstancié
copie CNI Madame/Monsieur [précisez votre nom]


 

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envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de demande de curatelle pour un proche majeur :

Merci Facteur peut vous aider dans vos démarches de protection d'un proche majeur dont l'état physique et/ou mental est altéré. Envoyez facilement en ligne, une lettre de demande de curatelle pour un proche majeur si vous désirez qu'une personne de votre famille soit assistée dans ses actes quotidiens.

Conformément à l'article 491-2 du Code civil, la personne majeure conserve le droit d'accomplir les actes simples et sera conseillée pour les décisions/actes plus important(e)s.

Il existe trois types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) et cette mesure est plus légère que la mise sous tutelle. 

 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de curatelle pour un proche majeur :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de curatelle pour un proche majeur.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de curatelle pour un proche majeur en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de curatelle pour un proche majeur, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de curatelle pour un proche majeur

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de curatelle pour un proche majeur

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de curatelle pour un proche majeur avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de curatelle pour un proche majeur en LRAR


imprimé en france depuis 2004