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Modèle de lettre de demande d'une injonction de payer au juge à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'une injonction de payer au juge". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'une injonction de payer au juge via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'une injonction de payer au juge avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande d'une injonction de payer au juge :

Envoi en Recommandé avec AR
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* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui
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Prénom Nom (vous)
Adresse
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  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/12/2024

OBJET : Demande d'une injonction de payer

Madame la Greffière, Monsieur le Greffier,

Par la présente, je me permets de solliciter votre intervention afin que vous prononciez une injonction de payer à l'encontre de Madame/ Monsieur [précisez le nom du débiteur] résidant [précisez son adresse complète.].

En effet, [précisez les faits et les montants dûs par votre débiteur]

Aussi, je joins à ma requête tous les justificatifs des démarches entreprises jusqu'à présent ainsi que le formulaire 12948*06/16040/12946 complété.
 
En application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, je vous remercie par avance de bien vouloir rendre une ordonnance portant injonction de payer afin que je la transmette par voie d'huissier à mon débiteur.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon dossier et je me tiens à votre disposition pour tout complément d'informations.
[Signature]










P.J. : justificatifs des démarches de recouvrement de la créance
Formulaire [précisez le numéro du formulaire conforme à votre cas] complété

Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'une injonction de payer au juge :

Utilisez et personnalisez ce modèle de lettre de demande d'une injonction de payer, si vous souhaitez demander l'intervention du tribunal judiciaire pour recouvrer une créance. Pour garantir une sécurité juridique à vos démarches, il convient d'envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

En fonction de la dette à recouvrer, vous pouvez faire appel au tribunal ou à un huissier pour les dettes inférieures à 5 000 €.

Pour les dettes commerciales, vous devez déposer votre requête auprès des greffes du Tribunal de commerce en complétant le formulaire 12946*02.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'une injonction de payer au juge :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'une injonction de payer au juge.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'une injonction de payer au juge en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'une injonction de payer au juge, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'une injonction de payer au juge

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'une injonction de payer au juge

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'une injonction de payer au juge avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande d'une injonction de payer au juge en LRAR


imprimé en france depuis 2004