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| Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
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| Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville Le 08/05/2020 |
OBJET : Demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du FNPC)
PJ : Copie du procès verbal.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous fais part de ma demande de recours gracieux pour le procès-verbal Nr XXXXXXX qui m’a été infligé par (précisez le service de police), le (date), pour cause de (précisez les motifs de l’amende).
Il s’avère, en effet, que l’agent de police qui m’a verbalisé, a omis de me fournir un document mentionnant les informations prévues par l’article L 223-3 du code de la route.
La copie du procès-verbal ci-jointe atteste de cet oubli.
Au regard de cet oubli de la procédure par les agents des forces de l’ordre et jusqu’à preuve du contraire, je souhaiterais bénéficier de l’annulation de la procédure de retrait de points me concernant.
Je suis éventuellement prêt à faire un recours auprès du tribunal administratif en cas de refus de votre part.
Restant à votre entière disposition pour tout renseignement ultérieur, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma respectueuse considération
Modèle de lettre pour une demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du FNPC).
Si vous avez perdu des points sur votre permis de conduite suite à une infraction, ce modèle de lettre peut vous être utile si vous tentez d'exercer un recours gracieux auprès du FNPC (Fichier Nantional du Permis de Conduire).
A compter du jour où vous recevez l'avis de retrait de points du FNPC vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la réception de cet avis pour exercer un recours amiable.
Vous pouvez former votre argumentation sur plusieurs choses et ainsi compléter la lettre que nous vous proposons. Vous pouvez la fonder notamment sur l'illégalité interne (illégalité en raison du contenu, du motif ou du but de l'acte [ par ex: erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits, erreur de fait]) et l'illégalité externe (vice de procédure, vice de forme) des décisions prises à votre endroit.
Il est important de personnaliser votre lettre et d' argumenter selon votre propre situation.
Enfin nous vous recommandons vivement d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de reception pour avoir une preuve de la trace du recours.
Vous pouvez contacter le FNPC à cette adresse : Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.
Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.
Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.
Indiquez le destinataire de votre recommandé.
Vérifiez votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) avant son envoi.
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