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Modèle de lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 08/05/2020


 
OBJET Demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du FNPC)
 

PJ : Copie du procès verbal.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de ma demande de recours gracieux pour le procès-verbal Nr XXXXXXX qui m’a été infligé par (précisez le service de police), le (date), pour cause de (précisez les motifs de l’amende).

Il s’avère, en effet, que l’agent de police qui m’a verbalisé, a omis de me fournir un document mentionnant les informations prévues par l’article L 223-3 du code de la route.

La copie du procès-verbal ci-jointe atteste de cet oubli.

Au regard de cet oubli de la procédure par les agents des forces de l’ordre et jusqu’à preuve du contraire, je souhaiterais bénéficier de l’annulation de la procédure de retrait de points me concernant.

Je suis éventuellement prêt à faire un recours auprès du tribunal administratif en cas de refus de votre part.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement ultérieur, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma respectueuse considération

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) :

Modèle de lettre pour une demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du FNPC).

Si vous avez perdu des  points sur votre permis de conduite suite à une infraction, ce modèle de lettre peut vous être utile si vous tentez d'exercer un recours gracieux auprès du FNPC (Fichier Nantional du Permis de Conduire).

A compter du jour où vous recevez l'avis de retrait de points du FNPC vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la réception de cet avis pour exercer un recours amiable.

Vous pouvez former votre argumentation sur plusieurs choses et ainsi compléter la lettre que nous vous proposons. Vous pouvez la fonder notamment sur l'illégalité interne (illégalité en raison du contenu, du motif ou du but de l'acte [ par ex: erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits, erreur de fait]) et l'illégalité externe (vice de procédure, vice de forme) des décisions prises à votre endroit.
Il est important de personnaliser votre lettre et d' argumenter selon votre propre situation.

Enfin nous vous recommandons vivement d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de reception pour avoir une preuve de la trace du recours.

Vous pouvez contacter le FNPC à cette adresse : Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc).

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc), et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)


Quelques autres modèles de lettres à des administrations :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 23915 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 02/05
Cheminement sûr, un peu long.
par Pierre B.
Le 02/05
Acheminement un peu long Sûrement a cause du covid
par Martine R.
Le 02/05
Facile et rapide
par Anthony G.
Le 02/05
Bien, Pas de probleme.
par Jean-Louis B.
Le 02/05
j'ai trouvé le délai de livraison assez long mais bon! il y a le confinement et retard de la poste sinon le site est bien - peut-être il faudrait plus de choix pour le cadre et les enveloppes
par Yveline A.
Le 02/05
Très satisfaite de ce service. Facile et rapide avec un beau choix de cartes et la possibilité de choisir de belles enveloppes. Merci, c'est la seconde fois que j'utilise votre site et je continuerai...je le recommande.
par Christelle B.
Le 02/05
Tres bien ,sauf le temps de livraison mais je pense que ce n est pas de votre faute..
par Karine P.
Le 02/05
Très bien. Très facile à utiliser. Super pratique
par Z.
Le 02/05
heureuse surprise que la découverte de ce site - produit correspondant parfaitement à la description - belles cartes - livraison un peu longue mais avec problèmes actuels ..... Merci -
par MARTINE D.
Le 02/05
les choix sont variés , c'est sympa
par betty l.
Le 02/05
Service très pratique dans cette période. Accessible simple d'utilisation.
par Corinne E.
Le 02/05
Envoi facile, réception rapide
par Joëlle D.
Le 02/05
En ce moment en particulier, merci pour votre service!
par Anna-Line M.
Le 02/05
cartes correspondant au visuel, malgré le confinement , les cartes envoyées(16) sont arrivées à temps pour le 1er mai
par Annick P.
Le 01/05
Je trouve votre site très bien organisé et une tres bonne facilité pour arriver à envoyer ce que l'on veut
par Sandrine B.
Le 01/05
Bravo et merci pour cet envoie qui était très important !! Tout cela dans les délais !! je reprendrais cette façon d'envoyer a chaque fois que j'en aurai besoin !! Merci encore
par Verdot J.
Le 01/05
Utilisé uniquement quand je ne peux pas me déplacer, ce service me convient parfaitement. Du choix dans les différentes catégories d'évènements et la simplicité du site sont très appréciables.
par Ghislaine P.
Le 01/05
Très pratique. Cordialement
par Catherine et Jean-Louis L.
Le 01/05
Rapide( hormis les délais de la poste en cette période), efficace !
par Marc D.
Le 01/05
Mon avis est très favorable. Tres bon suivit jusqu'à a destination merci beaucoup je vous recommanderai autour de moi ...merci facteur
par Luigi M.
Le 01/05
C'est super, très rapide, facile d'utilisation, on est tenu au courant du parcours du courrier, génial.
par CHANTAL E.
Le 01/05
Super service et très simple de s en servir
par ABDERRAZAK O.
Le 01/05
Très bonne idée pour envoyer du courrier sans se déplacer
par Marie-Paule J.
Le 01/05
Très bonne prestation mais problème avec la poste indépendant de votre volonté. Courrier posté le 17 avril...distribué le 28 avril.
par Isabelle G.
Le 01/05
Idéal pour envoyer rapidement un courrier quand on ne peut pas sortir de chez soi. J'apprécie particulièrement la rapidité du service. Le site propose un choix innombrable de cartes illustrées pour toutes les occasions et tous les goûts. J'apprécie aussi beaucoup de pouvoir réaliser soi-même ses propres cartes. Le seul bémol concerne le texte que l'on écrit : il se place beaucoup trop bas ce qui en limite la longueur. Peut-être un défaut du site à corriger ?
par JB et AM R.
Le 01/05
Service rapide et efficace
par Fernando L.
Le 30/04
R.a.s Le délai d'acheminement est a prendre en compte à la commande. 10 jours pour cet envoi !!!
par Marie Claire L.
Le 30/04
Très Bonne idée...... Par contre ma carte est parvenue un peu tard....bien que je m'y sois prise une semaine avant.... Mais ça ça n'est pas de votre faute.....Covid oblige
par Christine B.
Le 30/04
Satisfaite. Merci
par Aline G.
Le 30/04
Je suis ravie du service et je pense que je referais appel à vos services
par Angélique H.
Le 30/04
Excellent mieux que le service de la poste qui est inexistant a conseiller sans modération
par FELIX ANTOINE F.
Le 30/04
Impression de bonne qualité, délai respectés Je recommencerai !
par Emeric M.
Le 30/04
Très contente,de ce service pour partage des photos avec des proches eloignes. Service simple et facile d accès . Très accueillant avec le plus sur l enveloppe.
par Magalie M.
Le 30/04
Bonjour, Merci, c'est rapide malgré le confinement actuel , je n'ai pas à sortir et c'est sans risque, j'ai confiance, continuez ainsi. Cordialement. Mme Fisson,
par KATIE F.
Le 30/04
Un grand choix de cartes, un service pratique qui évite les déplacements à la poste, des prix très raisonnables. J'aime beaucoup ce site !
par Virginie F.
Le 30/04
C’est super
par Marie ange V.
Le 30/04
Reçu par mes grand parents aujourd Hui Ils ont été super heureux!! Belle qualité ! ! Merci
par g.
Le 30/04
Très bonne prestation et conforme à mon envoi je recommande merci-facteur
par Bernadette B.
Le 29/04
Très contente de ce service
par BUCH S.
Le 29/04
Satisfaite du service que je ne connaissais pas du tout et auquel je pense je m'adresserai à nouveau.
par Sandra V.
Le 29/04
Etant donné l'épidémie qui sévit, la poste fait de son mieux pour nous servir. Avec Merci Facteur, j'ai commandé ma carte suffisamment à l'avance, et celle-ci est arrivée au bon moment pour l'anniversaire de ma copine. Merci "Merci Facteur", merci la poste.
par Marie-Josèphe S.
Le 29/04
Mais un peu long en délai mon courrier à mis 10 jours pour arriver à destination mais cela est bien pratique
par Karine B.
Le 29/04
Dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances, des photos de leurs petits enfants ont un peu égayé le confinement de mes vieux parents… merci et bravo facteur !
par Gilles C.
Le 29/04
Simple, pratique, rapide tout a été parfait.
par Laurence M.
Le 29/04
Très joli choix de cartes d'anniversaire surtout pour jeunes enfants et bb . Large choix de modèles, couleurs, polices, fonds etc... Et rapide et pas cher du tout !! Très simple et pratique. Merciiii a tous. Mme YERNAUX Sylvie.
par JPierre et Sylvie Y.
Le 29/04
Très satisfaite du produit. Merci.
par Anna et Laetitia P.
Le 29/04
Facile d'accès et de possibilités de présentation. Dommage que le courrier soit arrivé 2 semaines après. La poste a dû le confiner.
par Marie Hélène D.
Le 28/04
Simple à utiliser mais long à arriver plus d'une semaine et demie
par Dimitri M.
Le 28/04
pas la possibilité de connaitre la durée entre l'envoi et la réception, donc courrier qui est souvent arrivé après la date prévue
par valerie D.
Le 28/04
je trouve ca tres bien tres pratique de super joli carte
par jeanine p.