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Modèle de lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux". Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/03/2019


 
OBJET Contestation d’un retrait de points (recours contentieux)
 

PJ : Copie du procès verbal.


Madame la greffière, Monsieur le greffier,

 
Je souhaite contester, par la présente, le procès-verbal Nr XXXXXXX qui m’a été infligé par (précisez le service de police), le (date), pour cause de (précisez les motifs de l’amende).

Il s’avère, en effet, que l’agent de police qui m’a verbalisé, a omis de me fournir un document mentionnant les informations prévues par l’article L 223-3 du code de la route.
La copie du procès-verbal ci-jointe atteste de cette omission.

Au regard de cet oubli de la procédure par les agents des forces de l’ordre et jusqu’à preuve du contraire, je demande l’annulation du retrait de points.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous accorderez à mon recours.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement ultérieur, je vous prie de croire, Madame la greffière, Monsieur le greffier, à l’assurance de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

Modèle de lettre pour la contestation d'un retrait de points (recours contentieux).

Cette lettre est destinée aux personnes qui souhaitent procéder à un recours contentieux suite à un retrait de points sur leur permis de conduire. Cette lettre constitue une saisine du tribunal admnistratif.

Il faut savoir que la constatation des infractions au code de le route qui entrainent un retrait de points est encadrée par les articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route. Ces derniers stipulent que le conducteur doit être informé qu'il encourt un retrait de points, et que le retrait sera appliqué une fois l'amende payée.

Si ce n'est pas le cas, la décision de retirer des points peut faire l'objet d'une contestation.

Il y a alors deux solutions:

Vous pouvez adressez un recours amiable au FNPC afin de contester la décision. Cela doit être fait dans un premier temps, avant la saisine du tribunal administratif.
Si vous êtes dans ce cas, référez vous à notre modèle de lettre sur le sujet :
lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points

Si votre recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez alors faire une saisine du tribunal administratif qui constitue un recours contentieux pour faire annuler le retrait de points.

Vous devez remplir le modèle de lettre en indiquant l'identité et l'adresse des parties, les circonstances de l'affaire et vos arguments. Il faut alors dire quels motifs juridiques sont susceptibles de provoquer l'annulation de la décision (violation d'un texte de loi, vice de procédure, motifs erronés...)

Vous devez impérativement joindre à votre lettre la copie de tout document relatif à l'affaire, une photocopie du procès-verbal de la décision de retrait de points, une photocopie de la décision de retrait de points, une photocopie recto/verso du permis de conduire, une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, ainsi que 35 euros en timbres fiscaux.

Vous devez aussi impérativement envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans le cadre d'une procédure contentieuse il faut absolument garder une preuve de l'envoi et de la réception de votre courrier.

Vous trouverez l'adresse du tribunal administratif correspondant à votre juridiction ici :
Annuaire des tribunaux administratifs

Voici les liens des articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route :
L 223-1

R 223-3

Envoyer en recommandé votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux


Quelques autres modèles de lettres à l'attention du tribunal :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 19775 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 19/03
Très bon site
par Luciane D.
Le 19/03
carte très belle et reçue le lendemain
par Marie-blanche A.
Le 19/03
Très bon service que je ne conaissait pas, envoie dans le temps donné, je reviendrais sur ce site pour envoyer d'autres cartes. Merci.
par bernard b.
Le 18/03
parfait
par André M.
Le 18/03
Service rapide, belle qualité de photos, les enfants sont ravis !
par Papy M.
Le 18/03
Bonjour, D'après ma soeur, la carte est trop petite. Je ne sais pas si elle voulait dire que la police était trop petite ou la carte, mais en principe moi, j'aime votre site c'est pourquoi je le choiis tout le temps. Merci.
par Simone V.
Le 18/03
Super contente pour ma carte merci facteur, mon destinataire était super content encore merci beaucoup pour votre service.
par Monique K.
Le 17/03
service très pratique. Choix et modèle de lettres ou cartes.
par Estelle F.
Le 17/03
Une longue expérience de « merci facteur » un seul problème qui a été résolu par l'envoi gratuit d'un second courrier... Peut être diversifier les cartes anniversaires par âge... Ou l'on trouve le nombre d'année sur la carte ... À part pour les dizaines .. On ne trouve pas ce genre de cartes ... bonne continuation à Merci facteur
par Chantal A.
Le 16/03
Très bon service , Merci .
par Louis A.
Le 16/03
Grande souplesse et grande facilité.
par Georgette & Ghislain A.
Le 16/03
Très bon service à un prix très abordable. Choix des fonds, textes à faire soi-même avec choix de polices, envoi rapide à une date choisie, suivi de la lettre.
par Laurette L.
Le 16/03
Super service, vraiment pratique, pour les évènements, j'envoyais des SMS, mais quoi de plus agréable de recevoir une jolie carte Merci facteur.
par Alain P.
Le 16/03
bonjour le parfait n'existe pas mais j'aime bien
par Myriam H.
Le 16/03
franchement super moi ou j'habite ils ont fermé la poste donc très pratique pour moi ça m évite de faire 10 kilomètres. c'est parfait pour moi et je dit merci -facteur
par SYLVIE C.
Le 15/03
un grand choix de texte, d'image ,délai rapide
par Josette B.
Le 15/03
SUPER GÉNIAL LE SITE A RECOMMANDER
par ALPHONSE Z.
Le 15/03
Très satisfaite, je recommande
par PATRICK & PIERRETTE F.
Le 15/03
depuis des années j'envoie mes cartes ,par merci facteur jamais de problème je suis très très satisfaite
par Papy et Mamy C.
Le 15/03
Sérieux conforme t.bien
par monique p.
Le 15/03
Hésitante au départ ! Finalement, très satisfaite. Rapide, efficace. Je recommande ce service.
par Patricia M.
Le 15/03
Site très sympa, beaucoup de choix en cartes "papier" originales, très faciles à créer ou personnaliser… Découverte intéressante, je reviendrai….
par Gérard & Yvette R.
Le 15/03
Super super merci facteur
par Lucile C.
Le 15/03
Un service efficace et qui apporte du bonheur à domicile. Je le recommande fortement. MERCI
par Josie L.
Le 15/03
Excellente prestation. J'ai utilisé ce service car j'avais une petite urgence et le courrier ne pouvait pas attendre que je me déplace à la Poste.
par Magalie P.
Le 14/03
Service très régulier et surtout clair et facile d'accès.
par Daniel & Odile D.
Le 14/03
Le principe est parfait je le recommande.
par RENE M.
Le 14/03
Envoi très rapide et impression de qualité, tout le monde est satisfait !
par Virginie B.
Le 14/03
J'ai utilisé plusieurs fois Merci Facteur et tout c'est toujours très bien passé ! c'est super de pouvoir intégrer une photo et d'avoir plusieurs types et couleurs d'écriture . De plus prix très correct. Je l'utilise encore la semaine prochaine
par Annie-Claude D.
Le 14/03
Ne pouvant plus envoyer de télégrammes, l'alternative de l'envoi par "merci facteur" aide bien. Bien informée de toutes les étapes de l'acheminement du courrier, mais dommage qu'il n'y ait pas un envoi plus rapide un peu comme un télégramme même si la prestation devrait être plus onéreuse.
par L.
Le 13/03
A l'écoute des clients. Soucieux de la satisfaction des usagers.
par Benoît B.
Le 13/03
merci c est très utile dans la mesure que le président daigne répondre j ai toujours rien reçu comme réponse mais votre service est très bien reçu l'accusé de réception merci
par elise c.
Le 13/03
Très très efficace
par LOUIS P.
Le 13/03
Simple et efficace c'est que j'attendais du service
par Franck w.
Le 12/03
Excellent service que je recommande à tout mon entourage. Le suivi après postage du courrier est parfait et très rassurant. Service après vente impeccable également et réactif Prix compétitif Abordable et convivial Continuez comme ça !
par Lou M.
Le 12/03
Très pratique, intéressant et intelligent Merci.
par René G.
Le 12/03
Top
par SOFIA S.
Le 11/03
Du choix dans les produits ,rapidité de traitement du courrier, bon rapport qualité-prix
par Alain D.
Le 11/03
Je ne connais pas la date de livraison du courrier mais le courrier est bien a
par Annie et Lionel R.
Le 11/03
Très bon service rapide et efficace
par Dominique L.
Le 11/03
bon site, facile et prix raisonnables
par Pascal R.
Le 10/03
Service impeccable. Merci pour le suivi. A recommander.
par Kévin W.
Le 10/03
la carte d'anniversaire n'est pas arrivée le 23 février 2019 comme prévu normalement. dommage
par bernadette T.
Le 10/03
Grand choix de cartes toutes plus originales les unes que les autres.
par Marie-France M.
Le 09/03
Très bien pense et gain de temps
par Nathalie G.
Le 09/03
Très bon... courrier recommandé parti dans les temps , le jour même, malgré fin de saisie du message quelques minutes seulement avant l'heure limite. Copie reçue par courrier. Je recommande.
par Eliane R.
Le 09/03
Pratique, la carte personnalisée est une bonne idée
par Lucie L.
Le 09/03
Très Professionnels, réactifs, efficaces mon courrier n'a pu aboutir j'en ai été très rapidement informé et l'on me précisait que j'allais recevoir ce courrier en retour et que la Poste m'indiquerait la raison de la non distribution. Ce qui a été fait. Merci à vous
par CLAUDETTE/HENRI L.
Le 09/03
La mise en oeuvre du courrier est bien. Je n'ai pas d'avis quant au courrier reçu par le destinataire.
par francis c.
Le 09/03
Super? On envoie du courrier sans se déplacer
par Marie Rose P.