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Modèle de lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux". Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 14/11/2018


 
OBJET Contestation d’un retrait de points (recours contentieux)
 

PJ : Copie du procès verbal.


Madame la greffière, Monsieur le greffier,

 
Je souhaite contester, par la présente, le procès-verbal Nr XXXXXXX qui m’a été infligé par (précisez le service de police), le (date), pour cause de (précisez les motifs de l’amende).

Il s’avère, en effet, que l’agent de police qui m’a verbalisé, a omis de me fournir un document mentionnant les informations prévues par l’article L 223-3 du code de la route.
La copie du procès-verbal ci-jointe atteste de cette omission.

Au regard de cet oubli de la procédure par les agents des forces de l’ordre et jusqu’à preuve du contraire, je demande l’annulation du retrait de points.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous accorderez à mon recours.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement ultérieur, je vous prie de croire, Madame la greffière, Monsieur le greffier, à l’assurance de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

Modèle de lettre pour la contestation d'un retrait de points (recours contentieux).

Cette lettre est destinée aux personnes qui souhaitent procéder à un recours contentieux suite à un retrait de points sur leur permis de conduire. Cette lettre constitue une saisine du tribunal admnistratif.

Il faut savoir que la constatation des infractions au code de le route qui entrainent un retrait de points est encadrée par les articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route. Ces derniers stipulent que le conducteur doit être informé qu'il encourt un retrait de points, et que le retrait sera appliqué une fois l'amende payée.

Si ce n'est pas le cas, la décision de retirer des points peut faire l'objet d'une contestation.

Il y a alors deux solutions:

Vous pouvez adressez un recours amiable au FNPC afin de contester la décision. Cela doit être fait dans un premier temps, avant la saisine du tribunal administratif.
Si vous êtes dans ce cas, référez vous à notre modèle de lettre sur le sujet :
lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points

Si votre recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez alors faire une saisine du tribunal administratif qui constitue un recours contentieux pour faire annuler le retrait de points.

Vous devez remplir le modèle de lettre en indiquant l'identité et l'adresse des parties, les circonstances de l'affaire et vos arguments. Il faut alors dire quels motifs juridiques sont susceptibles de provoquer l'annulation de la décision (violation d'un texte de loi, vice de procédure, motifs erronés...)

Vous devez impérativement joindre à votre lettre la copie de tout document relatif à l'affaire, une photocopie du procès-verbal de la décision de retrait de points, une photocopie de la décision de retrait de points, une photocopie recto/verso du permis de conduire, une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, ainsi que 35 euros en timbres fiscaux.

Vous devez aussi impérativement envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans le cadre d'une procédure contentieuse il faut absolument garder une preuve de l'envoi et de la réception de votre courrier.

Vous trouverez l'adresse du tribunal administratif correspondant à votre juridiction ici :
Annuaire des tribunaux administratifs

Voici les liens des articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route :
L 223-1

R 223-3

Envoyer en recommandé votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux


Quelques autres modèles de lettres à l'attention du tribunal :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 18327 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 13/11
des gros progrès ont été effectués avec le temps...merci
par Madeleine C.
Le 12/11
très bien
par Dominique M.
Le 12/11
très pratique pour envoyer toutes sortes de lettres ou de cartes j'aime beaucoup
par NATHALIE C.
Le 11/11
Parfait : le courrier est arrivé comme prévu.
par Papi Mami D.
Le 11/11
Facile rapide un bon choix de cartes
par Catherine G.
Le 11/11
Très bon service
par Luigi b.
Le 11/11
Service rapide impeccable
par Jean-Paul C.
Le 11/11
J'habite en Nouvelle Calédonie ..et pour moi les services de merci facteur me permettent d'envoyer des cartes à ma famille pour les anniversaires ...;st valentin ..;Noël ..;etc je planifie le départ du courrier et ....tout arrive à temps ! De plus j'apprécie de pouvoir personnaliser mes cartes en choisissant mes photos ou mes propres illustrations ! Mais aussi vos mails me rappelant mes dates favorites ! MERCI FACTEUR !
par Christian Anne-Marie V.
Le 10/11
Excellent service et rapide
par LAILA A.
Le 10/11
avec merci facteur,plus besoin de faire la queue a la poste pour envoyer des cartes a toute ma petite famille,un cite très bien présenté, on ne peut pas se tromper,c'est très bien expliqué,
par benoit H.
Le 10/11
Courrier arrivé dans es temps.
par A.Marie & André C.
Le 10/11
Très bon service avec très bon suivi de la progression du courrier
par Jean jacques G.
Le 09/11
Parfait c'est la seconde fois que je m'adresse à vos services et j'en suis satisfaite. Cordialement
par Dominique N.
Le 09/11
Bonjour, Bien que parfois un peu en difficulté pour retourner d'une étape à l'autre, car je doute parfois des indications à suivre, dans l'ensemble je suis trés satisfaite de Merci Facteur. Dommage qu'on ne puisse pas faire de copier coller des brouillons par exemple. bonne journée.
par CHRISTIANE H.
Le 09/11
service efficace et j'ai été très bien informé du suivi de ma lettre. Je recommande.
par Fabienne G.
Le 09/11
Service que je ne connaissais pas, découvert par hasard sur internet. Très pratique surtout quand vous êtes à l étranger bien sûr dans l UE je ne sais pas si ça fonctionne dans l International. C est rapide, j ai eu du mal au début, n hésitez pas à essayer avec une simple lettre. L essai étant concluant j ai pu envoyer une lettre recommandée avec AR. Super et félicitations pour celui qui a trouvé ce site. Merci facteur et bonne journée
par Nadine B.
Le 09/11
tres bien rapidite je recommande pratique
par annie t.
Le 09/11
pour la 3e fois que j'envoie des messages par votre site, je ne peux vous dire que tout à été très bien, bien respecté dans les délais. dès qu'il me sera possible, je referai un nouvel envoi. tout à fait satisfait.
par JEAN et BERNADETTE G.
Le 09/11
c'est trop bien et pratique, très appréciable pour personnaliser une carte suivant l'évenement
par Marcelle C.
Le 09/11
Bon service dans un prix correct.
par Monique et André S.
Le 09/11
Efficace!
par Meryemme K.
Le 09/11
J' étais très satisfait du service ,d être avertie régulièrement du cheminement du pli m a permis de être rassurée de l arrivée du pli dans la mesure où je utilisais le service depuis le Mexique pour un courrier très important .j' utiliserai sans hésitation votre service .Merci!!!!
par Nina et Lisa L.
Le 08/11
je suis très conte de ce site
par Claudine H.
Le 08/11
Toujours des retours de satisfaction des destinataires! Le seul problème est l'évaluation dun délai postal dont vous n'êtes pas responsables. Pour l'insertion des textes, il serait bien de pouvoir utiliser plus de caractères par ligne. Très contente de vos services !
par Gisèle K.
Le 08/11
après plusieurs envois en LRA à cette société; je ne recevais jamais de retour, même que j'ai douté du facteur. avec ce système, j'ai reçu un mail de confirmation et un jour après; l'accusé de réception. donc: bravo pour merci facteur.
par jacques b.
Le 07/11
Ré-utiliserai volontiers ce site, en suis très satisfaite
par MICHELE L.
Le 07/11
Excellent , je vais y retourner sans problème pour l'envoi de mes prochain courrier !
par Nadège T.
Le 07/11
Fantastique service. Tout simple, abordable, efficace !
par Ugo O.
Le 07/11
C'est la première fois que j'utiliais Merci Facteur et j'ai été très satisfaite du service. A recommandé.
par Francoise S.
Le 07/11
belles cartes à envoyer
par Michèle B.
Le 07/11
bonsoir, je suis très satisfaite de vos services.Nombreux choix de cartes . C'est très bien conçu et rapide .BRAVO A TOUTE L'EQUIPE un grand merci et à bientot .
par ROSE MARIE P.
Le 06/11
je suis super contente . trés bien organisé , choisir sa date d expédition est un atout .
par monique B.
Le 06/11
une formidable idée, née il y a quelques années.je suis adepte a 100%.
par Robert et alice M.
Le 06/11
Je n'ai rien à redire.... j'envoie minimum 8 cartes par an pour l'anniversaire de mes petits enfants .... je les faiS moi même suivant l'intérêt du moment de chacun et tout Ce petit monde est heureux. MERCI
par Lucette et Joël F.
Le 06/11
Très satisfaite de ce service : - rapidité d'exécution - rédaction du courrier très facile à reproduire - bon choix de cartes
par Chantal C.
Le 06/11
Tout s' est bien passé. Le destinataire était très content
par V.
Le 06/11
Trouve cela particulièrement génial
par Nathalie b.
Le 06/11
Expédition, delais, très bien respectés Service sérieux. Je recommande à tous les internautes sans aucune hésitation.
par Sylviane T.
Le 06/11
Rien à dire. Merci FACTEUR,est parfait pour ce que j'utilise,pour mon courrier. Agréablement surpris du rendu des photos que j'avais jointes à mon courrier anniversaire de ma fille VALERIE. Daniel Doisneau
par daniel d.
Le 05/11
simple , pratique , j'adore
par laurent p.
Le 05/11
Tout est simple et agréable d'utilisation, les cartes sont joyeuses et hétéroclites. Un seul défaut, je n'ai pas trouvé comment envoyer plusieurs cartes en même temps et ne faire qu'un seul paiement final.
par Christelle R.
Le 04/11
Je suis satisfaite de vos services
par Alix D.
Le 04/11
Toujours très satisfaite des services de Merci Facteur. Ma carte est arrivée dans les meilleurs délais, bien que le destinateur habite à l'étranger. De plus, cette carte a été particulièrement appréciée, elle correspondait exactement aux goûts du destinataire. Merci.
par madeleine C.
Le 04/11
TRÈS PRATIQUE QUAND ON NE PEUT SE DÉPLACER FACILEMENT...BON SUIVI
par EVELYNE L.
Le 04/11
Facilité d'utilisation, rapide, suivi parfait.
par JP G.
Le 04/11
Les cartes sont magnifiques Plusieurs choix Pas de problème pour la transmission du courrier Impec !!!
par jean-paul A.
Le 03/11
Grâce à Merci-Facteur mon courrier qu'il soit avec ou sans suivi, il arrive enfin a sa destination finale. Un GRAND Merci à vous ! Continuez comme ça, vous êtes au Top ! :)
par Eric D.
Le 03/11
utile est fiable je recommande ce site a mes amis
par Yves R.
Le 03/11
Service pratique et gain de temps appréciable
par Alain C.
Le 03/11
Je suis très satisfaite de merci facteur.
par Marie-Annick G.