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Modèle de lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux". Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 18/09/2018


 
OBJET Contestation d’un retrait de points (recours contentieux)
 

PJ : Copie du procès verbal.


Madame la greffière, Monsieur le greffier,

 
Je souhaite contester, par la présente, le procès-verbal Nr XXXXXXX qui m’a été infligé par (précisez le service de police), le (date), pour cause de (précisez les motifs de l’amende).

Il s’avère, en effet, que l’agent de police qui m’a verbalisé, a omis de me fournir un document mentionnant les informations prévues par l’article L 223-3 du code de la route.
La copie du procès-verbal ci-jointe atteste de cette omission.

Au regard de cet oubli de la procédure par les agents des forces de l’ordre et jusqu’à preuve du contraire, je demande l’annulation du retrait de points.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous accorderez à mon recours.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement ultérieur, je vous prie de croire, Madame la greffière, Monsieur le greffier, à l’assurance de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

Modèle de lettre pour la contestation d'un retrait de points (recours contentieux).

Cette lettre est destinée aux personnes qui souhaitent procéder à un recours contentieux suite à un retrait de points sur leur permis de conduire. Cette lettre constitue une saisine du tribunal admnistratif.

Il faut savoir que la constatation des infractions au code de le route qui entrainent un retrait de points est encadrée par les articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route. Ces derniers stipulent que le conducteur doit être informé qu'il encourt un retrait de points, et que le retrait sera appliqué une fois l'amende payée.

Si ce n'est pas le cas, la décision de retirer des points peut faire l'objet d'une contestation.

Il y a alors deux solutions:

Vous pouvez adressez un recours amiable au FNPC afin de contester la décision. Cela doit être fait dans un premier temps, avant la saisine du tribunal administratif.
Si vous êtes dans ce cas, référez vous à notre modèle de lettre sur le sujet :
lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points

Si votre recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez alors faire une saisine du tribunal administratif qui constitue un recours contentieux pour faire annuler le retrait de points.

Vous devez remplir le modèle de lettre en indiquant l'identité et l'adresse des parties, les circonstances de l'affaire et vos arguments. Il faut alors dire quels motifs juridiques sont susceptibles de provoquer l'annulation de la décision (violation d'un texte de loi, vice de procédure, motifs erronés...)

Vous devez impérativement joindre à votre lettre la copie de tout document relatif à l'affaire, une photocopie du procès-verbal de la décision de retrait de points, une photocopie de la décision de retrait de points, une photocopie recto/verso du permis de conduire, une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, ainsi que 35 euros en timbres fiscaux.

Vous devez aussi impérativement envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans le cadre d'une procédure contentieuse il faut absolument garder une preuve de l'envoi et de la réception de votre courrier.

Vous trouverez l'adresse du tribunal administratif correspondant à votre juridiction ici :
Annuaire des tribunaux administratifs

Voici les liens des articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route :
L 223-1

R 223-3

Envoyer en recommandé votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux


Quelques autres modèles de lettres à l'attention du tribunal :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,48/5 sur 17831 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 18/09
bon services,trés satisfait,monsieur Bellugue!
par Christophe B.
Le 18/09
très bon service
par Mangeot J.
Le 18/09
avec des petits prix, je donne beaucoup de bonheur
par ANNE G.
Le 17/09
oui oui la carte est bien arrivée pile poil le jour de l'anniversaire. juste un petit bémol.....notre signature n'a pas été imprimée. Comme notre adresse était sur l'enveloppe le destinataire a su.......salutations
par Arlette D.
Le 17/09
Aucun souci facile de utilisation
par Michel S.
Le 16/09
Rien à dire, courrier arrivé en temps et en heure. Très bien.
par C.
Le 16/09
Pratique et très utile
par Françoise R.
Le 16/09
Un gain de temps énorme et une aide formidable avec les modèles de lettres 👍🏽
par Karim K.
Le 15/09
Parfait ! Merci !
par Damien M.
Le 15/09
Pas de soucis après plusieurs années d' utilisation je recommande
par Arlette et Chantal G.
Le 15/09
Super pratique e et eficace
par Ariane C.
Le 15/09
Bonjour, Dans l'ensemble bon service mais il est très difficile d'intégrer ma signature pré enregistrée dans un courrier et les explications pour le faire n'existent pas. Peut être, existe t-il une fonction pour l’appliquer dans le courrier facilement et vous demande votre aide pour m'expliquer. Sinon, tout est clair, les délais affichés sont bien respectés ainsi que les suivis. Merci pour votre professionnalisme. Cordialement
par christian b.
Le 15/09
Excellent service rapide et facile merci la poste électronique
par Micheline K.
Le 15/09
Bonjour, vos services sont très pratique et fonctionne parfaitement , merci Facteur. madame g. L
par genevieve l.
Le 14/09
Je suis très satisfaite du service merci facteur. Les cartes sont originale et bon marché.
par Danielle et Gérard S.
Le 14/09
Service efficace et pratique dont je suis satisfaite.
par CARINE C.
Le 13/09
Très agréable pour envoyer des photos. Le destinataire reçoit une belle surprise qu'il conserve, contrairement à une carte "ordinaire".
par Papy M.
Le 13/09
facile d'utilisation, rapidité et fiabilité
par JEAN MICHEL V.
Le 13/09
Destinataire contente. Très bon travail et envoi rapide. Merci, je vous recommanderai à mes connaissances s'il échet Cordialement et à bientôt.
par Christian S.
Le 13/09
service très bien conçu et rapide , bien suivi
par jocelyne t.
Le 13/09
Agréable et facile à utiliser. Bon choix de cartes pour toutes les occasions.
par B et D B.
Le 12/09
renouer avec le "vrai courrier" et pouvoir y joindre une photo est très agréable
par Betty M.
Le 12/09
Bonjour, Merci Facteur m'est très précieux, en toutes occasions, lorsque nos êtres chers sont loin... Cordialement,
par danièle j.
Le 12/09
Merci pour ce service, nous ne saurions nous en passer 😎
par Francine et Jean-Pierre S.
Le 12/09
C'était ma première commande, et j'ai été entièrement satisfaite. Je recommande ce site. Un petit bémol: un peu cher quand même.
par Marie-claire G.
Le 12/09
Facile, rapide, pratique, pas de déplacement et simple de emploi je recommence dès que possible merci facteur.
par VIOLETTE M.
Le 12/09
Site rapide, clair et efficace !
par Ludovic P.
Le 11/09
je tiens à remercier ce site pour leur réactivité et le tout à moindre coût. J’utilise régulièrement ce site car étant toujours en déplacement donc c’est parfait. Je recommande fortement ce site avec une note : 10/10 Merci Facteur !
par Elyss C.
Le 10/09
C est un moyen tres rapide plus besoin de faire la queue a la poste est surtout de se deplacer.
par Badra D.
Le 10/09
RIEN A DIRE CETAIT PARFAIT MERCI A VOUS
par Andre c.
Le 09/09
Super sérieux ,j'en suis très contente . Merci Facteur
par Evelyne L.
Le 09/09
Très satisfaite du service rendu. Conforme en tous points à l'annonce. Je recommande blé site.
par Annick P.
Le 09/09
Excellent
par DOMINIQUE H.
Le 09/09
Très belle carte délai correct
par MONIQUE B.
Le 09/09
Super service rapide et efficace.
par Jérôme D.
Le 09/09
Un service pratique
par W.
Le 09/09
Service impeccable. Merci
par MARIE ANGE F.
Le 08/09
Un plaisir , facile d'emploi , un choix pour tout un chacun , un prix très raisonnable , enfin ce qu'i faut pour donner toute satisfaction , bien à vous
par Josiane et Michel A.
Le 08/09
pratique,facile, pas cher et un très bon choix de cartes.
par Maryse L.
Le 08/09
très bon service Merci
par VERONIQUE R.
Le 08/09
Très satisfait
par Victor z.
Le 08/09
Super service, c'est vraiment très pratique.
par R.
Le 08/09
Excellent service. Les délais d'impression et d'envoi sont hyper respectés. Vraiment satisfaite, surtout quand les cartes arrivent le jour exact de l'anniversaire. Continuez votre excellent travail.
par Vanessa J.
Le 08/09
Un grand choix, rapide et efficace. La personnalisation est un plus incontestablement. Merci à tous ceux qui participent à cette chaîne. Bien cordialement.
par Nelly C.
Le 07/09
je suis satisfaite de mon expérience avec votre site.
par MARIE C.
Le 07/09
Entièrement conforme à notre attente
par Gilles D.
Le 07/09
Entièrement satisfaite. Je recommande. A refaire
par chantal r.
Le 07/09
Bravo pour votre professionnalisme ! Belles cartes, simplicité d envoi et rapidité..... L efficacité est parfaite ! Nous recommandons Merci Facteur à notre entourage !! Merci à toute votre équipe !
par Florian et Anne Claire D.
Le 07/09
Je vous es découvert il y a peu et j'adore le concepte . Merci
par Anais/ Martin C.
Le 07/09
Choix de carte sympa, service très pratique carte une vrai carte fait toujours plus plaisir qu'une virtuelle et même si on a pas le temps en quelques minutes Merci facteur ce charge de tout ! Reçu le jour voulu. Parfait !!
par Sandra H.