Lettres Modèles de lettres Modèles de lettres à l'attention du tribunal Modèle de lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux

Modèle de lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux". Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 28/12/2018


 
OBJET Contestation d’un retrait de points (recours contentieux)
 

PJ : Copie du procès verbal.


Madame la greffière, Monsieur le greffier,

 
Je souhaite contester, par la présente, le procès-verbal Nr XXXXXXX qui m’a été infligé par (précisez le service de police), le (date), pour cause de (précisez les motifs de l’amende).

Il s’avère, en effet, que l’agent de police qui m’a verbalisé, a omis de me fournir un document mentionnant les informations prévues par l’article L 223-3 du code de la route.
La copie du procès-verbal ci-jointe atteste de cette omission.

Au regard de cet oubli de la procédure par les agents des forces de l’ordre et jusqu’à preuve du contraire, je demande l’annulation du retrait de points.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous accorderez à mon recours.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement ultérieur, je vous prie de croire, Madame la greffière, Monsieur le greffier, à l’assurance de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

Modèle de lettre pour la contestation d'un retrait de points (recours contentieux).

Cette lettre est destinée aux personnes qui souhaitent procéder à un recours contentieux suite à un retrait de points sur leur permis de conduire. Cette lettre constitue une saisine du tribunal admnistratif.

Il faut savoir que la constatation des infractions au code de le route qui entrainent un retrait de points est encadrée par les articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route. Ces derniers stipulent que le conducteur doit être informé qu'il encourt un retrait de points, et que le retrait sera appliqué une fois l'amende payée.

Si ce n'est pas le cas, la décision de retirer des points peut faire l'objet d'une contestation.

Il y a alors deux solutions:

Vous pouvez adressez un recours amiable au FNPC afin de contester la décision. Cela doit être fait dans un premier temps, avant la saisine du tribunal administratif.
Si vous êtes dans ce cas, référez vous à notre modèle de lettre sur le sujet :
lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points

Si votre recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez alors faire une saisine du tribunal administratif qui constitue un recours contentieux pour faire annuler le retrait de points.

Vous devez remplir le modèle de lettre en indiquant l'identité et l'adresse des parties, les circonstances de l'affaire et vos arguments. Il faut alors dire quels motifs juridiques sont susceptibles de provoquer l'annulation de la décision (violation d'un texte de loi, vice de procédure, motifs erronés...)

Vous devez impérativement joindre à votre lettre la copie de tout document relatif à l'affaire, une photocopie du procès-verbal de la décision de retrait de points, une photocopie de la décision de retrait de points, une photocopie recto/verso du permis de conduire, une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, ainsi que 35 euros en timbres fiscaux.

Vous devez aussi impérativement envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans le cadre d'une procédure contentieuse il faut absolument garder une preuve de l'envoi et de la réception de votre courrier.

Vous trouverez l'adresse du tribunal administratif correspondant à votre juridiction ici :
Annuaire des tribunaux administratifs

Voici les liens des articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route :
L 223-1

R 223-3

Envoyer en recommandé votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux


Quelques autres modèles de lettres à l'attention du tribunal :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 18802 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 28/12
Enchanté. Pratique, du choix, rapide. Très bon rapport qualité prix. Continuez!
par C.
Le 28/12
Un bon procédé réactif je suis ravis
par cedric s.
Le 28/12
Très bon service
par Yaya D.
Le 27/12
Merci mon facteur car je n'ai perd plus mon temps a me déplacer. En tant que chef d'entreprise cela m'avantage. On peut suivre l'acheminement du courrier en temps et je trouve cela trop génial. Merci beaucoup
par ALINE P.
Le 27/12
Pour moi le 5/5 veut dire; vous avez compris les besoins de personnes qui ne peuvent sortir de chez elle, le choix, le double, le suivi, la rapidité. Recommandés, modèles, et bien sur tout cela pour un coup tout a fait raisonnable. ENCORE MERCI FACTEUR. Sincères salutations et très bonne année 2019, santé, et pleins de petits bonheurs pour vous.
par roselyne jeanne S.
Le 26/12
Super
par David g.
Le 26/12
tres bien ,je me suis tromper pour la date d envoie ,apres un mail a merci facteur la date a pu etre changer
par jean-pierre d.
Le 26/12
j'utilise depuis quelques temps maintenant les services de Merci facteur- , surtout pour l'envoi des cartes "papier" avec enveloppes ( v½ux, obsèques etc...) modèles variés, temps d'envoi respecté excellente prestation très pratique !
par Gérard R.
Le 26/12
Super !! Envoyer son courrier de son boulot, derrière son ordinateur sans avoir besoin de se déplacer. Je recommande pour toutes les personnes ayant des horaires de bureau et ne pouvant pas se rendre au bureau de poste. Prix très raisonnable, ce n'est pas excessif.
par Dina S.
Le 26/12
Bonjour, Merci-facteur est un site très utile et performant pour effectuer une résiliation, avec l'envoi de la lettre RAR. Le suivi fonctionne très bien de l'envoi jusqu'à la réception de la lettre. Merci beaucoup
par Laurent G.
Le 26/12
Impeccable ....Mais j'ai aussi reçu une carte ? Je ne m'y attendais pas , la même !!!!!
par Elise J.
Le 26/12
très bon service courrier expédié rapidement et conforme
par Jean-Claude r.
Le 26/12
bonjour et joyeuses fêtes a tous je suis très contente de l'application merci facteur laquelle je me sert depuis plusieurs Année car c'est une application très bien que je recommande amicalement votre Michelle Baldoni ou rose54460
par Michelle b.
Le 25/12
Toujours très professionnel !
par Serge S.
Le 25/12
délais respectes, lettre configurée OK
par Daniel B.
Le 25/12
Service complet et très pratique
par CATHERINE J.
Le 25/12
La prestation fournie est celle annoncée. Continuez
par D.
Le 24/12
Du matériel professionnels pour envoyer tout type de courrier Des prix honnêtes
par BERNARD P.
Le 24/12
Suivi parfait
par elisabeth c.
Le 24/12
C'est super les enfants adorent recevoir une lettre du père Noël
par roger j.
Le 24/12
Bien et ponctuel Merci.🌍
par ANNIE D.
Le 24/12
J'apprécie ce service très pratique.
par Philippe et jeanine F.
Le 23/12
Bon service pratique facile un tout petit peu cher
par pascal W.
Le 23/12
très satisfaite du cite et je le recommande
par ANNE MARIE S.
Le 23/12
Très bonne service
par abdellah E.
Le 23/12
Bien, les enfants sont ravis de recevoir du courrier du père noël en personne, très bonne initiative.
par Kenzo c.
Le 23/12
ravie que ce service existe, répond à tout point de vue à mes attentes et assure parfaitement la commande demandée
par Yvette B.
Le 23/12
très très bien
par valerie m.
Le 23/12
Service parfait pour ce qui me concerne. Merci Anne Cartel
par Anne C.
Le 23/12
Large choix de carte, facile d.utilisation, possibilites de signer soi meme son message. Et suivi pas a pas de votre envoi, service tres complet
par Annick et Claude V.
Le 22/12
Pratique, efficace, personalisé, rapide.
par Loïc M.
Le 22/12
Jusque là tout c'est bien passé et c'est super pratique d'envoyer un message rapide lors d'un évènement inattendu.
par Denise A.
Le 22/12
Franchement très facil moi j aime bcp merci facteur
par Youssra E.
Le 22/12
Très bon et sérieux cordialement Mme Guillemard Christiane
par christiane g.
Le 21/12
Simple concernant la marche à suivre efficace bref rien à dire.
par Andrée B.
Le 21/12
fiable et bon rapport qualité prix
par André D.
Le 21/12
Rapide pratique résultat sans perdre le temps ou l énergie .....merciiii!!
par Fatima zohra Z.
Le 21/12
très pratique, l'adresse et le libellé sont pré renseignés.
par Christian S.
Le 21/12
Personnellement j'ai été contente de trouver ce site, car souvent dans mon village la poste est fermée et il faut prendre la voiture pour aller dans une autre poste, cela n'est pas toujours évident. Et de plus, il y a des personnes âgées qui n'ont pas de voiture, c'est pour cela que je suis ravie (pour l'instant) de ce service.
par Nelly L.
Le 21/12
très bon
par Colette H.
Le 20/12
Lire service est très fiable . Je suis très satisfaite toutefois je regrette que les cartes soient tirées sur un cartonnage un peu trop "ordinaire " .
par annie Q.
Le 20/12
Très satisfait du résultat et de la rapidité.
par Christian P.
Le 20/12
je suis très satisfaite par le service rendu et son efficacité
par Papymamie G.
Le 20/12
Super bien et pratique.
par beatrice b.
Le 20/12
Je vous ai trouve par ma fille. Tres satisfait, j'utiliserai encore.
par Martin M.
Le 20/12
Supet prestation
par dounia E.
Le 20/12
satisfaite de vos services je vous recommande vivement je vous souhaite joyeuses fetes a tous merci a tous …...
par francoise a.
Le 20/12
Première utilisation et je suis très satisfait
par Alex L.
Le 19/12
Bon service, un peu cher certes, mais efficace. Points à améliorer : - pouvoir créer/personnaliser plus d'une carte et les mettre au panier sans devoir les envoyer une par une - avoir une estimation du jour d'arrivée de la carte (afin de pouvoir programmer les envois sans erreur)
par D.
Le 19/12
C'est un service très intéressant et rassurant
par MARIAMOU B.