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Modèle de lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux". Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 23/07/2019


 
OBJET Contestation d’un retrait de points (recours contentieux)
 

PJ : Copie du procès verbal.


Madame la greffière, Monsieur le greffier,

 
Je souhaite contester, par la présente, le procès-verbal Nr XXXXXXX qui m’a été infligé par (précisez le service de police), le (date), pour cause de (précisez les motifs de l’amende).

Il s’avère, en effet, que l’agent de police qui m’a verbalisé, a omis de me fournir un document mentionnant les informations prévues par l’article L 223-3 du code de la route.
La copie du procès-verbal ci-jointe atteste de cette omission.

Au regard de cet oubli de la procédure par les agents des forces de l’ordre et jusqu’à preuve du contraire, je demande l’annulation du retrait de points.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous accorderez à mon recours.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement ultérieur, je vous prie de croire, Madame la greffière, Monsieur le greffier, à l’assurance de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

Modèle de lettre pour la contestation d'un retrait de points (recours contentieux).

Cette lettre est destinée aux personnes qui souhaitent procéder à un recours contentieux suite à un retrait de points sur leur permis de conduire. Cette lettre constitue une saisine du tribunal admnistratif.

Il faut savoir que la constatation des infractions au code de le route qui entrainent un retrait de points est encadrée par les articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route. Ces derniers stipulent que le conducteur doit être informé qu'il encourt un retrait de points, et que le retrait sera appliqué une fois l'amende payée.

Si ce n'est pas le cas, la décision de retirer des points peut faire l'objet d'une contestation.

Il y a alors deux solutions:

Vous pouvez adressez un recours amiable au FNPC afin de contester la décision. Cela doit être fait dans un premier temps, avant la saisine du tribunal administratif.
Si vous êtes dans ce cas, référez vous à notre modèle de lettre sur le sujet :
lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points

Si votre recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez alors faire une saisine du tribunal administratif qui constitue un recours contentieux pour faire annuler le retrait de points.

Vous devez remplir le modèle de lettre en indiquant l'identité et l'adresse des parties, les circonstances de l'affaire et vos arguments. Il faut alors dire quels motifs juridiques sont susceptibles de provoquer l'annulation de la décision (violation d'un texte de loi, vice de procédure, motifs erronés...)

Vous devez impérativement joindre à votre lettre la copie de tout document relatif à l'affaire, une photocopie du procès-verbal de la décision de retrait de points, une photocopie de la décision de retrait de points, une photocopie recto/verso du permis de conduire, une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, ainsi que 35 euros en timbres fiscaux.

Vous devez aussi impérativement envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Dans le cadre d'une procédure contentieuse il faut absolument garder une preuve de l'envoi et de la réception de votre courrier.

Vous trouverez l'adresse du tribunal administratif correspondant à votre juridiction ici :
Annuaire des tribunaux administratifs

Voici les liens des articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route :
L 223-1

R 223-3

Envoyer en recommandé votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de contestation d'un retrait de points-recours contentieux


Quelques autres modèles de lettres à l'attention du tribunal :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 20796 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 23/07
Service à améliorer Pour les courriers recto verso par exemple
par Jean Claude Z.
Le 23/07
J'ai découvert "Merci facteur" récemment. J'avais le souhait d'adresser une carte de félicitations et pas vraiment le temps de faire les boutiques sans certitude, de plus de trouver un produit répondant à mes attentes. J'ai cherché sur internet, me disant qu'il y avait bien quelques malins qui répondraient à ce genre de demande. Je suis donc en tous points (cartes de différents formats, possibilité d'inclure un texte personnalisé avec taille et police de caractères également choisies) satisfaite du concept. Mon seul bémol : osez donc des décors plus originaux, drôles, artistiques … Enfin, proposez-vous des cartes, évidemment plus sobres, pour des condoléances ? On est, le plus souvent démuni dans ces circonstances.
par bernard et anne-marie r.
Le 23/07
Tres pratique pour un français expatrié
par Bertrand et wenjing t.
Le 23/07
Très pratique
par France L.
Le 23/07
Super pratique quand on ne peut pas allé à la poste .
par Corinne F.
Le 22/07
Tes bien
par patrick D.
Le 22/07
Très bien et réactif. Bon accueil. Je recommande 🌺
par Marguerite L.
Le 22/07
Parfait on gagne du temps (on attend pas à La poste) donc de l'argent pas de déplacement avec le vehicule pour allé au bureau poste à 30 km) Simple efficace un bon système Merci
par Vincent G.
Le 21/07
très bien.On peut se fier à vous et il est très pratique de recevoir le suivi des envois
par Guillemette G.
Le 21/07
très contente des services de Mon Facteur !! une aide précieuse , rapide et compétente qui nous fait aboutir à la fin de notre demande sans être obligé de se déplacer, un gain de temps énorme. merci encore !!
par vanecq c.
Le 21/07
Très pratique et bien conçu
par Lionel BURGARD et C.
Le 21/07
envoi très rapide, commande conforme et soignée
par CECILE C.
Le 21/07
Excellent service et surtout respect des délais.
par ali o.
Le 21/07
envoyer le courrier en passant par vous c’est bien pratique pas besoin de courir pour des timbres ou enveloppes . C' est très bien expliqué . Une chose aussi, lorsque nous ne trouvons pas les mots ou exprimer suivant les évènements ,vous avez prépare des textes que l'on peu suivre ou pas.
par Christine J.
Le 21/07
Parfait rien à signaler service impeccable.
par Gisèle P.
Le 20/07
Très satisfaite merci
par Catherine B.
Le 20/07
très bon service moi qui ne peut pas sortir c'est vraiment pratique continuez comme çà
par Josette J.
Le 20/07
Le site est très fonctionnel. Apparemment remanié dans la modernisation, il a gagné en clarté. Les cartes sont attrayantes et variées.
par catherine C.
Le 20/07
Je le fais occasionnellement et toujours satisfaite. Le courrier arrive toujours à temps. Très bon système.
par Jacqueline L.
Le 19/07
Pratique. Une collection de cartes qui s'est enrichie. Une interface qui s'est améliorée. Merci Facteur peut, à mon sens, encore s'améliorer sur la qualité (une production plus "artistique") ainsi que sur les prix pratiqués.
par Grégory M.
Le 19/07
meilleur que l année dernière la lettre est arriver la veille et comme l annee dernière 2 jours après
par rene m.
Le 19/07
Tres bon service. Envoye a la bonne date . Lettre bien faite tel que sur mon email.
par Claudie B.
Le 18/07
service impeccable
par Guy T.
Le 18/07
Ce n'est pas la première fois que je pratique et je suis satisfaite. Livraison rapide et choix dans les cartes. à recommander sans problème. et le prix est tout à fait correct et on ne s'occupe de rien !
par Jean & Josiane S.
Le 18/07
J'adore le site "merci facteur" ! pratique, fonctionnel et un très grand choix dans les produits proposés. MERCI facteur !
par Hervé-Josette G.
Le 18/07
Un excellent site, qui propose plein de services tout en permettant de rester chez soi (envoi de courrier, de photo, carte et enveloppe personnalisables, etc.). Juste un petit bémol sur l'interface de conception des cartes personnalisées, un peu poussif... A part ça, c'est le site que j'attendais depuis longtemps (même si découvert sur le tard). Merci
par Sonia J.
Le 17/07
très pratique pas besoin de se déplacer et rapide
par gabriel P.
Le 17/07
Service serieux et rapide, mais manque la possibilite d envoyer des photos sur du papier photo et d en choisir le format. Neanmoins les grands parents etaient contents
par P.
Le 17/07
C'est cool et pratique! Et les cartes sont jolies. merci
par Aline B.
Le 17/07
cela fait plusieurs fois que j'utilise les services de Merci facteur et que ce soit pour le courrier officiel ou les cartes plaisirs, le sérieux et les services sont au top ...aucun retard et des cartes de très bonne qualité !! Je recommande vivement ce site car de plus les prix sont tout à fait corrects
par chantal c.
Le 16/07
Le courrier est arrivé comme indiqué et la carte est conforme au modèle. Ce service est pratique et les prix sont corrects.
par R.
Le 16/07
Tout ce site est parfait. On ne se déplace pas et cela ne nous revient pas plus cher qu une carte achetée à l extérieur. Les dates sont respectées Bravo !
par Claire l.
Le 15/07
Je suis satisfaite. Etant handicapée je ne peux sortir donc je suis reconnaissante à ce service pour la qualité des produits et les possibilités de personnalisations. Merci. Bonne continuation
par Giovanna N.
Le 15/07
satisfaite de mon achat
par corinne D.
Le 14/07
Excellent
par Alexandre L.
Le 14/07
Tout est dit
par Catherine R.
Le 13/07
Rapide, efficace et très pratique surtout depuis l'étranger.
par Alexandre A.
Le 13/07
très bien facile a faire
par marie arlette s.
Le 13/07
cela est très pratique, lorsque l'on ne peut se rendre dans un bureau parfait
par ALBIN MARCELLE G.
Le 13/07
Je suis satisfait
par DANIELINE I.
Le 12/07
Génial. Service efficace.
par Virgilio C.
Le 12/07
C'est la première fois que je l'utilisais j'en suis très satisfaite
par Anne-Marie A.
Le 12/07
Je suis ravie par la prestation de Merci Facteur car ma carte de condoléances est arrivée dans les temps. De plus, vous êtes avisés à chaque étape d'envoi et de réception... Je recommande vivement.
par Catherine et Philippe B.
Le 11/07
super service lorsque l'on est pris par le temps très bien, content courrier arrivé dans les délais bon choix de carte je continuerai si cela se représentait merci
par Bernadette G.
Le 11/07
Site super simple mais efficace. Franchement service au top, rien à dire.
par MIKE STEPHANE A.
Le 11/07
facile quand on ne peut pas se déplacer . je vous proposerez à d'autres personnes .
par Joseph T.
Le 11/07
TRES PRATIQUE ET EFFICACE MEME EN CAS D'ADRESSE PAS TOUT A FAIT JUSTE. MERCI
par FAMILLE P.
Le 11/07
Service simple, de qualité
par Franck D.
Le 10/07
service rapide et efficace / très satisfaits
par laurent et manuelle L.
Le 10/07
Service sans reproche très utile pour les modèles de courrier . Très appréciable
par GILLES C.