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Modèle de lettre de plainte pour insulte et diffamation sur site internet à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de plainte pour insulte et diffamation sur site internet". Personnalisez et envoyez cette lettre de plainte pour insulte et diffamation sur site internet via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de plainte pour insulte et diffamation sur site internet avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de plainte pour insulte et diffamation sur site internet :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 25/10/2021


 
OBJET : Plainte pour diffamation

 

Madame, Monsieur,

Je respecte scrupuleusement le principe de la liberté d’expression de l’article 1 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789.

Cependant, conformément à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le ce fait est imputé » et l’injure comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. » 

Et conformément au même article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (Modifié par Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 4)  « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ».

Je considère que la page Internet du site que vous éditez à l’adresse :
http://XXXXXX
porte atteinte à mon honneur et je considère être victime d’insultes et de diffamation par l’affichage de cette page.

En conséquence, je vous demande par le présent courrier recommandé avec accusé de réception de supprimer intégralement et définitivement toute allégation à mon encontre.

Sans action concrète de votre part en ce sens, sous huitaine à réception du présent courrier, je me réserve le droit de transférer le dossier à mon avocat qui aura pour mission de défendre mes droits y compris devant les tribunaux.

Souhaitant que cette affaire sera réglée rapidement et à l’amiable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de plainte pour insulte et diffamation sur site internet :

Modèle de lettre pour déposer plainte pour insulte et diffamation sur un site internet.


Vous avez été victime d'insultes, de diffamation ou de harcèlement sur internet et vous voulez porter plainte pour que cela cesse. Ce modèle de lettre pourra vous y aider.

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 fixe les conditions de la liberté de la presse et surtout de la diffamation.
Elle stipule que "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés."

L'article ajoute que : "Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure."

Néanmoins, vous ne disposez que de très peu de temps pour déposer votre plainte. En effet, la prescription n’est que de 3 mois, selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.. Il faut donc agir dès que vous remarquez les propos vous concernant

Pour envoyer la lettre il vous suffit de copier coller l'adresse du site et de la page insultante à l'emplacement prévu à cet effet au 4è paragraphe.

Vous devez envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception, à l'intention de l'auteur des propos diffamatoires (webmaster ou directeur du site).
Vous avez aussi la possibilité d'envoyer votre plainte pour diffamation au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Envoyez en recommandé votre lettre de plainte pour insulte et diffamation sur site internet :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de plainte pour insulte et diffamation sur site internet.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de plainte pour insulte et diffamation sur site internet en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de plainte pour insulte et diffamation sur site internet, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de plainte pour insulte et diffamation sur site internet

  1. 1. Personnaliser votre lettre de plainte pour insulte et diffamation sur site internet

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de plainte pour insulte et diffamation sur site internet avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

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