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Modèle de lettre de mise en demeure à un constructeur au titre de la garantie décennale à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de mise en demeure à un constructeur au titre de la garantie décennale". Personnalisez et envoyez cette lettre de mise en demeure à un constructeur au titre de la garantie décennale via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de mise en demeure à un constructeur au titre de la garantie décennale avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de mise en demeure à un constructeur au titre de la garantie décennale :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022

OBJET : Mise en demeure au titre de la garantie décennale
N° Facture : [précisez le numéro de facture des travaux] 

Madame/ Monsieur [précisez le nom du responsable de l'entreprise/du constructeur], 

En date du [précisez la date], je vous ai envoyé une lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale relative à des dommages constatés lors de travaux que vous avez réalisé.

A ce jour, ma demande est restée sans réponse et conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, vous avez engagé votre responsabilité lors de l'exécution des travaux. Je vous rappelle que [précisez à nouveaux les faits et les désagréments causés : infiltrations, problème de solidité, de sécurité, de viabilité, etc.].

Par conséquent, à compter de la réception de la présente lettre, je vous demande d'intervenir dans un délai de [précisez le délai souhaité] jours.

A défaut d'une réponse de votre part, je serais dans l'obligation d'intenter une action en justice afin de faire valoir mes droits.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur [précisez le nom du responsable de l'entreprise], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]






P.J. : photos/preuves des dommages/malfaçons
copie lettre lrar demande amiable 





Conseils pour rédiger cette lettre de mise en demeure à un constructeur au titre de la garantie décennale :

Merci Facteur vous propose de personnaliser et d'envoyer ce modèle de lettre de mise en demeure, en lrar, à un constructeur afin de l'obliger à engager sa responsabilité au titre de la garantie décennale. 

Merci Facteur vous conseille d'envoyer cette lettre après avoir effectué une première demande amiable par courrier. 

Cette deuxième demande permet de réitérer votre réclamation, de solliciter un délai d'intervention rapide et de prévenir d'une future action en justice à défaut d'une réponse.

Envoyez en recommandé votre lettre de mise en demeure à un constructeur au titre de la garantie décennale :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de mise en demeure à un constructeur au titre de la garantie décennale.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à un constructeur au titre de la garantie décennale en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de mise en demeure à un constructeur au titre de la garantie décennale, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de mise en demeure à un constructeur au titre de la garantie décennale

  1. 1. Personnaliser votre lettre de mise en demeure à un constructeur au titre de la garantie décennale

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de mise en demeure à un constructeur au titre de la garantie décennale avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

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