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Modèle de lettre de contestation pour non-exécution ou retard de travaux à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation pour non-exécution ou retard de travaux". Personnalisez et envoyez cette lettre de contestation pour non-exécution ou retard de travaux via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de contestation pour non-exécution ou retard de travaux avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de contestation pour non-exécution ou retard de travaux :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022

OBJET : Contestation pour non-exécution/retard de travaux

Madame/Monsieur [précisez le nom du Responsable ou du Maitre d'oeuvre],

Par la présente, nous vous rappelons que nous vous avons engagé pour effectuer des travaux de [précisez les travaux prévus] qui doivent être terminés pour le [précisez la date de fin de prestation prévue.]. 

Cependant, nous constatons que les travaux sont à l'arrêt/très en retard et que conformément à l'article 1147 du Code civil, vous ne respectez pas votre engagement de délais.

Aussi, sans motif valable, si les travaux ne reprennent pas d'ici le [précisez la date souhaitée], nous serons contraints de mettre un terme au contrat et de faire valoir nos droits devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation conformément à l'article 1231-1 du Code civil/pour vous obliger à exécuter les travaux conformément à l'article 1221 du Code civil.
(ou bien)
A défaut d'une reprise des travaux d'ici le [précisez la date souhaitée], nous serons dans l'obligation de faire exécuter la suite de la prestation par une autre entreprise et à vos frais comme le permet l'article 1222 du Code civil. 

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame/Monsieur [précisez le nom du Responsable ou du Maitre d'oeuvre], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]






P.J. : photos/preuves des travaux en retard/non-exécutés
Copie du contrat avec les dates d'engagement


 





Conseils pour rédiger cette lettre de contestation pour non-exécution ou retard de travaux :

Si vous êtes confronté(e)s à un retard ou une non-exécution de travaux, Merci Facteur vous propose de personnaliser et d'envoyer ce modèle de lettre de réclamation, en lrar, afin de manifester votre mécontentement à l'entreprise/l'artisan qui a failli à ses obligations de résultat.

Conformément aux articles L.216-1 et L.216-2 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de respecter les délais mentionnés dans le contrat et il est responsable du préjudice subi. 

Par ailleurs, à titre indicatif, il est possible de mettre un terme au contrat de 7 jours après la date de fin de travaux prévue, comme stipulé à l'article L.114-1 du Code de la consommation. Outre la procédure amiable, une procédure judiciaire est envisageable selon le cas de figure rencontré. 

Envoyez en recommandé votre lettre de contestation pour non-exécution ou retard de travaux :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation pour non-exécution ou retard de travaux.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation pour non-exécution ou retard de travaux en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation pour non-exécution ou retard de travaux, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de contestation pour non-exécution ou retard de travaux

  1. 1. Personnaliser votre lettre de contestation pour non-exécution ou retard de travaux

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de contestation pour non-exécution ou retard de travaux avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de contestation pour non-exécution ou retard de travaux en LRAR