Modèle de lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale à un constructeur à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 09/12/2024

OBJET : Demande d'application de la garantie décennale
N° Facture : [précisez le numéro de facture des travaux réalisés] 

Madame/ Monsieur [précisez le nom du responsable de l'entreprise/du contructeur], 

Le [précisez la date], votre entreprise a effectué des travaux de construction/de rénovation/ d'extension de [précisez mon habitation, ma piscine, ma véranda, mon chauffage, etc.] dont le chantier s'est terminé le [précisez la date de fin du chantier ou du procès-verbal de réception du chantier.].

Or, le [précisez la date], j'ai constaté des dommages/des malfaçons couvert(e)s au titre de la garantie décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
En effet, j'ai constaté/remarqué [Décrivez en détail le lieu, la nature des dommages/malfaçons et le désagrément causé.].

Aussi, je vous demande de procéder rapidement à [précisez : un remboursement desdits travaux/des travaux mal exécutés ou l'exécution des réparations de ces dommages/malafçons].

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur [précisez le nom], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]








P.J. : photos/preuves des dommages ouvrages/malfaçons
copie de la facture/procès-verbal de fin de chantier