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Modèle de lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale à un constructeur à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale à un constructeur". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale à un constructeur via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale à un constructeur avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale à un constructeur :

Envoi en Recommandé avec AR
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Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 05/10/2022

OBJET : Demande d'application de la garantie décennale
N° Facture : [précisez le numéro de facture des travaux réalisés] 

Madame/ Monsieur [précisez le nom du responsable de l'entreprise/du contructeur], 

Le [précisez la date], votre entreprise a effectué des travaux de construction/de rénovation/ d'extension de [précisez mon habitation, ma piscine, ma véranda, mon chauffage, etc.] dont le chantier s'est terminé le [précisez la date de fin du chantier ou du procès-verbal de réception du chantier.].

Or, le [précisez la date], j'ai constaté des dommages/des malfaçons couvert(e)s au titre de la garantie décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
En effet, j'ai constaté/remarqué [Décrivez en détail le lieu, la nature des dommages/malfaçons et le désagrément causé.].

Aussi, je vous demande de procéder rapidement à [précisez : un remboursement desdits travaux/des travaux mal exécutés ou l'exécution des réparations de ces dommages/malafçons].

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur [précisez le nom], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]








P.J. : photos/preuves des dommages ouvrages/malfaçons
copie de la facture/procès-verbal de fin de chantier


 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale à un constructeur :

Vous pouvez personnaliser et envoyer ce modèle de lettre en ligne via Merci Facteur, si vous souhaitez demander l'application de la garantie décennale à une entreprise/un constructeur.

Même si votre démarche est amiable, il convient d'effectuer votre réclamation en lrar. En cas de dommages constatés, la garantie décennale permet de demander le remboursement ou la réparation des travaux litigieux.

A titre indicatif, l'assurance dommages-ouvrages permet d'engager la responsabilité d'un contructeur/d'une entreprise durant 10 ans et couvre les contrats exécuté en France. 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale à un constructeur :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale à un constructeur.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale à un constructeur en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale à un constructeur, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale à un constructeur

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale à un constructeur

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale à un constructeur avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

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