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Modèle de lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie (achat voiture) à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie (achat voiture)". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie (achat voiture) via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie (achat voiture) avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie (achat voiture) :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022

OBJET : Demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie

Madame/Monsieur [précisez le nom du vendeur]

Le [précisez la date d'achat du véhicule d'occasion], vous m'avez vendu une voiture d'occasion de la marque [précisez la marque] modèle [précisez le modèle acheté] pour un montant de [précisez le prix d'achat.]. Après vérification auprès d'un garagiste lors [précisez d'une révision, d'une panne, etc.], celui-ci vient de m'indiquer que [précisez la tromperie : la voiture a été accidentée, le compteur est trafiqué, etc.]. Compte tenu du caractère des éléments découverts, il s'agit d'un délit de tromperie. 

En vertu des articles 1128 et 1137 du Code civil, je sollicite l'action en nullité du contrat de vente et le remboursement du prix versé pour l'achat du véhicule.
(ou bien)
De ce fait, je vous demande donc de bien vouloir prendre en charge les réparations dont vous trouverez le devis ci-joint.

Aussi, conformément aux articles L441-1 et L454-1 du code de la consommation, ce délit est sanctionnable et à défaut d'une réponse rapide de votre part, je déposerais plainte pour tromperie sur la marchandise.

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer Madame/Monsieur [précisez le nom du vendeur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]







P.J. : photos/preuves
Attestation/Devis de professionnels attestant la tromperie
Facture des réparations





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie (achat voiture) :

Envoyez cette lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie, en lrar, afin de faire supporter le coût des réparations au vendeur ou d'obtenir une nullité du contrat de vente.

Si le litige ne trouve pas une solution amiable, le délit de tromperie est puni par la loi et sanctionnable. Le Code de la consommation s'applique, mais également le Code pénal en vertu des articles 131-38.

Avant de porter plainte, il est donc possible de se rapprocher du vendeur pour qu'il paie les réparations litigieuses ou pour annuler le contrat de vente du véhicule d'occasion. 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie (achat voiture) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie (achat voiture).

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie (achat voiture) en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie (achat voiture), et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie (achat voiture)

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie (achat voiture)

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie (achat voiture) avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de prise en charge de réparations suite à une tromperie (achat voiture) en LRAR