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Modèle de lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes*
* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 05/10/2022

OBJET : Demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur
N° Facture/Contrat : [précisez le numéro de facture ou du contrat contracté par le mineur] 

Madame, Monsieur,

Après vérification de nos relevés bancaires, il s'avère que notre fils/notre fille âgé(e) de [précisez l'âge de l'enfant mineur] a effectué un achat/a contracté un contrat [précisez l'engagement contracté : téléphonique, vidéo, etc.] au sein de votre société. Celui-ci/Celle-ci vous a versé la somme de [précisez le montant payé] et l'achat/le contrat a été réalisé sans notre autorisation.

Nous sommes conscients de la gêne occasionnée, mais notre fils/fille n'est pas en âge d'effectuer ce genre d'achat sans notre accord et en vertu de l'article 1146 du code civil, nous vous demandons de bien vouloir annuler le contrat de vente.

Nous comptons sur votre bienveillance afin de bien vouloir procéder au remboursement de la/des somme(s) versée(s) afin d'éviter que nous engagions des procédures judiciaires contraignantes à votre égard.

Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Signatures]








P.J. : CNI de l'enfant mineur
Facture de l'achat/du contrat réalisé sans accord

 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur :

Si votre enfant mineur a effectué un achat ou conclut un contrat sans votre accord, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur. Merci Facteur vous conseille d'envoyer votre requête en lrar au vendeur afin de solliciter l'annulation du contrat et d'obtenir un remboursement de l'achat.

La loi stipule que l'achat réalisé par un mineur est considéré comme nul. Mais, en fonction du cas de figure, il peut y avoir des nuances si l'enfant n'est pas lésé. Donc, tout dépend de la nature de l'achat et du prix déboursé.

Nous vous conseillons donc d'envoyer cette lettre dans un premier temps pour résoudre le problème à l'amiable. 

 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur en LRAR