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Modèle de lettre de mise en demeure pour factures impayées


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de mise en demeure pour factures impayées". Vous pouvez utiliser cette lettre de mise en demeure pour factures impayées pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de mise en demeure pour factures impayées par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de mise en demeure pour factures impayées :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 27/07/2021


 
OBJET : Factures échues - Mise en demeure
 

Madame, Monsieur,

Malgré plusieurs relances téléphoniques et/ou courriers écrits, nous constatons que vous n’avez toujours pas réglé la/les factures restée(s) impayée(s) en nos livres.

Aussi, par le présent courrier, nous vous mettons en demeure de nous verser, à titre principal, la somme de XXXXXX Euro, majorée des intérêts de retard pour XXXXXX Euro.
Vous voudrez bien trouver ci-joint le relevé des factures impayées majorées des intérêts de retard.

Conformément à l’article L.441-6 rédigé par la loi N° 2008-776 du 4 août 2008n le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans que le taux applicable puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

En outre, tout retard de paiement emporte de plein droit versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euro.

A ce jour, le taux des pénalités de retard est de 11%.

Sans régularisation de votre compte sous huit jours, nous saisirons la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes dues.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

 

Signature

 

 

Conseils pour rédiger cette lettre de mise en demeure pour factures impayées :

Relisez bien le texte afin de l'adapter à votre besoin et à remplacer les XXXXXX par les bons montants.

Pensez à signer le courrier.

Envoyez impérativement cette lettre en recommandé avec AR.

Envoyer en recommandé votre lettre de mise en demeure pour factures impayées :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de mise en demeure pour factures impayées.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure pour factures impayées en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de mise en demeure pour factures impayées, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de mise en demeure pour factures impayées ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de mise en demeure pour factures impayées ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de mise en demeure pour factures impayées

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de mise en demeure pour factures impayées avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de mise en demeure pour factures impayées


Quelques autres modèles de lettres de réclamations :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
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⭐⭐⭐⭐⭐ le 22/07 par Alain L. : Au top ! Merci
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