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Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
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Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville Le 22/11/2024 |
OBJET : Factures échues - Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Malgré plusieurs relances téléphoniques et/ou courriers écrits, nous constatons que vous n’avez toujours pas réglé la/les factures restée(s) impayée(s) en nos livres.
Aussi, par le présent courrier, nous vous mettons en demeure de nous verser, à titre principal, la somme de XXXXXX Euro, majorée des intérêts de retard pour XXXXXX Euro.
Vous voudrez bien trouver ci-joint le relevé des factures impayées majorées des intérêts de retard.
Conformément à l’article L.441-6 rédigé par la loi N° 2008-776 du 4 août 2008n le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans que le taux applicable puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
En outre, tout retard de paiement emporte de plein droit versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euro.
A ce jour, le taux des pénalités de retard est de 11%.
Sans régularisation de votre compte sous huit jours, nous saisirons la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes dues.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Signature
Relisez bien le texte afin de l'adapter à votre besoin et à remplacer les XXXXXX par les bons montants.
Pensez à signer le courrier.
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