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Modèle de lettre de mise en demeure pour factures impayées à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de mise en demeure pour factures impayées". Personnalisez et envoyez cette lettre de mise en demeure pour factures impayées via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de mise en demeure pour factures impayées avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de mise en demeure pour factures impayées :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 17/10/2021


 
OBJET : Factures échues - Mise en demeure
 

Madame, Monsieur,

Malgré plusieurs relances téléphoniques et/ou courriers écrits, nous constatons que vous n’avez toujours pas réglé la/les factures restée(s) impayée(s) en nos livres.

Aussi, par le présent courrier, nous vous mettons en demeure de nous verser, à titre principal, la somme de XXXXXX Euro, majorée des intérêts de retard pour XXXXXX Euro.
Vous voudrez bien trouver ci-joint le relevé des factures impayées majorées des intérêts de retard.

Conformément à l’article L.441-6 rédigé par la loi N° 2008-776 du 4 août 2008n le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans que le taux applicable puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

En outre, tout retard de paiement emporte de plein droit versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euro.

A ce jour, le taux des pénalités de retard est de 11%.

Sans régularisation de votre compte sous huit jours, nous saisirons la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes dues.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

 

Signature

 

 

Conseils pour rédiger cette lettre de mise en demeure pour factures impayées :

Relisez bien le texte afin de l'adapter à votre besoin et à remplacer les XXXXXX par les bons montants.

Pensez à signer le courrier.

Envoyez impérativement cette lettre en recommandé avec AR.

Envoyez en recommandé votre lettre de mise en demeure pour factures impayées :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de mise en demeure pour factures impayées.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure pour factures impayées en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de mise en demeure pour factures impayées, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de mise en demeure pour factures impayées

  1. 1. Personnaliser votre lettre de mise en demeure pour factures impayées

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de mise en demeure pour factures impayées avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de mise en demeure pour factures impayées en LRAR