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Modèle de lettre de demande de remboursement pour produit non conforme à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de remboursement pour produit non conforme". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de remboursement pour produit non conforme via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de remboursement pour produit non conforme avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de remboursement pour produit non conforme :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 25/10/2021


 
OBJET Demande de remboursement d’un produit non conforme
 

Madame, Monsieur,


J’ai fait l’acquisition dans votre magasin/sur votre site (précisez le nom) de (précisez le produit acheté ainsi que les références) en date du (date), pour un montant de XXX euros, et dont la livraison a eu lieu le (précisez la  date de livraison).

Cependant j’ai constaté, lors de la livraison, que le produit (décrivez en quoi le produit n’était pas conforme à celui demandé :  ne correspond pas à celui commandé/ fonctionne mal ou ne fonctionne pas/ ne possède pas les caractéristiques décrites en magasin/sur le site).

Or, selon l’article 211-4 du Code de la consommation, vous êtes tenu de livrer un produit conforme au contrat de vente.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir me rembourser le produit à hauteur de XXX euros.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de remboursement pour produit non conforme :

Modèle de lettre de demande de remboursement pour produit non conforme, à envoyer à l'entreprise concernée.


Suite à l'achat d'un produit, vous vous rendez compte que celui-ci ne correspond aucunement à la description que l'entreprise vous en avait fait. Vous décidez de demander le remboursement du produit à l'entreprise en lui envoyant une lettre de réclamation.

Vous pouvez demander à un vendeur de vous rembourser si celui-ci vous a vendu un produit non-conforme aux caractéristiques mises en valeur lors de la vente. L'article 211-4 du Code de la consommation stipule que: "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."

Complétez sur le modèle de lettre les références du magasin, du produit et de la livraison. Il faut ensuite décrire en quoi le produit n'est pas conforme à vos attentes et à la description qu'on vous en a fait.

Il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention de l'entreprise qui vous a vendu le produit.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de remboursement pour produit non conforme :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de remboursement pour produit non conforme.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de remboursement pour produit non conforme en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de remboursement pour produit non conforme, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de remboursement pour produit non conforme

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de remboursement pour produit non conforme

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de remboursement pour produit non conforme avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de remboursement pour produit non conforme en LRAR