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Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
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Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville Le 09/12/2024 |
OBJET : Contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d’un bien/ d’une prestation de service
Madame, Monsieur,
En date du (date), j’ai conclu auprès de votre entreprise un contrat de vente portant sur la fourniture de (précisez le bien et les références)/ un contrat portant sur la fourniture de (précisez le service et les références).
Vous m’avez facturé, en plus du prix de vente, des frais supplémentaires (précisez lesquels : livraisons, installations…). Or, ces frais supplémentaires ne m’ont jamais été expressément notifiés et de plus, je n’ai jamais consenti à leurs paiements.
Par conséquent, selon l’article L 114-1 du code de la consommation, je souhaiterais que vous me remboursiez les sommes versées au titre de ces options payantes que je n’ai pas sollicitées.
Je vous saurais gré de prendre en compte ma demande et de me fournir une réponse dans les plus brefs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/d'une prestation de service, à envoyer à l'entreprise concernée.
Suite à l'achat d'un service auprès d'un prestataire, celui-ci vous a facturé des frais supplémentaires auxquels vous n'avez jamais souscrit. Vous pouvez vous aider de ce modèle de lettre pour adresser une lettre de réclamation à l'entreprise en question.
Lors de la conclusion d'un contrat de vente, le professionnel fournissant le service doit vous demander l'autorisation pour tout frais venant s'ajouter au prix de vente initial. L'article L114-1 du Code de la consommation encadre cette situation, vous avez donc le droit de demander le remboursement de ces sommes si elles vous ont été facturées sans votre consentement exprès.
Remplissez dans le corps du modèle les informations relatives au produit ou service que vous avez acheté, puis indiquez les frais supplémentaires qui vous ont été facturés sans votre accord (nature et montant).
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception, à l'intention de l'entreprise à laquelle vous avez acheté le produit ou service.
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