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Modèle de lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service". Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 04/05/2021


 
OBJET Contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d’un bien/ d’une prestation de service
 

Madame, Monsieur,


En date du (date), j’ai conclu auprès de votre entreprise un contrat de vente portant sur la fourniture de (précisez le bien et les références)/ un contrat portant sur la fourniture de (précisez le service et les références).
 
Vous m’avez facturé, en plus du prix de vente, des frais supplémentaires (précisez lesquels : livraisons, installations…). Or, ces frais supplémentaires ne m’ont jamais été expressément notifiés et de plus, je n’ai jamais consenti à leurs paiements.

Par conséquent, selon l’article L 114-1 du code de la consommation, je souhaiterais que vous me remboursiez les sommes versées au titre de ces options payantes que je n’ai pas sollicitées.

Je vous saurais gré de prendre en compte ma demande et de me fournir une réponse dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service :

Contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/d'une prestation de service, à envoyer à l'entreprise concernée.

Suite à l'achat d'un service auprès d'un prestataire, celui-ci vous a facturé des frais supplémentaires auxquels vous n'avez jamais souscrit. Vous pouvez vous aider de ce modèle de lettre pour adresser une lettre de réclamation à l'entreprise en question.

Lors de la conclusion d'un contrat de vente, le professionnel fournissant le service doit vous demander l'autorisation pour tout frais venant s'ajouter au prix de vente initial. L'article L114-1 du Code de la consommation encadre cette situation, vous avez donc le droit de demander le remboursement de ces sommes si elles vous ont été facturées sans votre consentement exprès.

Remplissez dans le corps du modèle les informations relatives au produit ou service que vous avez acheté, puis indiquez les frais supplémentaires qui vous ont été facturés sans votre accord (nature et montant).

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception, à l'intention de l'entreprise à laquelle vous avez acheté le produit ou service.

Envoyer en recommandé votre lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service


Quelques autres modèles de lettres de réclamations :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 29369 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 15/04
Très contente satisfaite de cet envoi qui est arrivé à la date prévue À bientôt pour d’autres lettres
par Mamie Papy K.
Le 15/04
Super service ! Notre petit-fils très content de sa carte de Pâques !
par Anne L.
Le 15/04
Très pratique, les cartes diverses, variées, sobres sont très jolies.... Idée de texte parfait pour le manque d'inspiration! J'aime beaucoup!
par Michèle & Roland P.
Le 15/04
Très bon service , fiable , très simple .
par claude G.
Le 15/04
Vraiment très pratique. Continuez comme ça. Merci Facteur
par Françoise M.
Le 15/04
Excellent, efficace et rapidité. Aucune fausse note, c'est parfait et très pratique
par Gilles R.
Le 15/04
J apprécie ce service en ligne
par fabien g.
Le 15/04
Simple efficace choix correct. Pas besoin de me deplacer pour acheter une carte de deuil ni aller a la poste. A renouveller mais pas pou du deuil !!!
par Famille C.
Le 15/04
Trés bon mais vous envoyez beaucoup trop de mails (9 emails pour la commande d'une carte). Ca serait bien de rationaliser ça un peut ! Bien cordialement, Jon.
par Jon N.
Le 15/04
On trouve toujours son bonheur sur Merci Facteur. Site très facile d'utilisation et prix bas! Donc Merci Facteur
par A.
Le 15/04
Service de recommandé, rapide et facile à utiliser
par André S.
Le 14/04
Très bien, pratique. La destinataire m'a dit avoir reçu une jolie carte
par YVETTE P.
Le 14/04
rien a redire
par Angélina F.
Le 14/04
Parfait, efficace et rapide! Très utile lorsque l'on a peu de temps disponible.
par MJC V.
Le 13/04
Très bonne réactivité, voyage agréable, excellente conduite.
par Immobilière Tariot
Le 13/04
Toujours très satisfaits de vos services que nous utilisons régulièrement car residants à l'étranger grâce à votre site, cela nous permet d'envoyer nos courriers qui sont réceptionnés en sécurité et plus rapidement
par Jean-José et Mireille F.
Le 13/04
Très satisfaite, envoi très rapide et conforme, je recommanderai ce site.
par Solange et Henri M.
Le 13/04
La’ carte est arrivée plus rapidement cette fois... Un choix plus large et plus gai serait sympa.
par Paulin Sami et Barbara H.
Le 13/04
Réactif, efficace et très bon produit.
par Jean Paul L.
Le 13/04
ok cette année cela a bien marché malgré la covid Je réutiliserai certainement
par MARTINE ET JEAN CLAUDE H.
Le 13/04
Très bon service et bien pratique
par Amandine S.
Le 13/04
très pratique pour envoyer un courrier sans se déplacer
par Corinne R.
Le 13/04
Merci facteur est le mot juste
par T.
Le 12/04
Superbe
par Famille b M.
Le 12/04
Super j’ai apprécié ce service
par NATHALIE B.
Le 12/04
"Merci facteur" est un site qui me satisfait totalement: -soucieux de sa clientèle. - suivi très sérieux . -promotions sympas detemps en temps. -bref, ce site semble géré de manière tout à fait professionnelle
par Jacques et Monique D.
Le 12/04
Pas de soucis
par Beatrice g.
Le 12/04
Beaucoup de choix et fiabilité sur l'envoi des cartes.
par ALAIN H.
Le 12/04
Courrier arrivé en temps et en heure. Correspond à la commande. Cela fait deux fois que je fais appel à vos services. C'est super.
par Patrick H.
Le 11/04
Très bon service Joli modèle de carte sans avoir à se déplacer
par Françoise S.
Le 11/04
Superbe carte !!
par P.
Le 11/04
très bien. Délai un peu long mais c'est normal pour un envoi en Irlande.... Très satisfaite...
par Danaelle R.
Le 11/04
c est la premiere fois que mes cartes n arrivent pas a destination et ca fait des annees que j envoie mes cartes TOUJOURS arrivees
par marie france p.
Le 11/04
Excellent service je recommande
par Jocelyne D.
Le 11/04
Je trouve très satisfaisants les services de Merci-Facteur à qui je m’adresse très souvent.
par Jasmine G.
Le 11/04
Hi, We are english with a french friend. In these difficult times Merci Facteur has helped us keep in contact with her. Thank you very much.
par L.
Le 11/04
Je mets bon car la dernière fois sa a était renvoyer chez moi alors que j'avais mit une autre adresse mais aussi non dans l'ensemble sa vas
par Stephanie F.
Le 10/04
Très pratique
par Christophe B.
Le 10/04
un peu long pour envoyer a l'etranger mais une carte fait toujours plaisir
par joelle b.
Le 10/04
Livraison extrêmement rapide en région parisienne ! 24 h à chaque fois pour ma part. Très satisfaite !
par Murielle S.
Le 10/04
Très pratique dans le contexte actuel
par Sandrine B.
Le 09/04
Tout à été fait dans les règles de l'art, comme si j'étais passé à la poste. Rien à redire. Je reutiliserais ce service à la prochaine occasion. Je le recommande surtout aux personnes âgées en difficultés de déplacement. J'autorise ce service à diffuser ce message, en toute connaissance de cause. JP Barth
par Jean-Pierre B.
Le 09/04
la carte a été distribuée dans les temps ,je ne peux être que tres satisfait
par Henri F.
Le 09/04
Site très facile et aucun reproches à vous donner. pourvu que ca continue
par Odile D.
Le 08/04
Très super pratique
par Sophie L.
Le 08/04
SUPER FACILE PRATIQUE TRES BIEN
par BERNADETTE B.
Le 08/04
Je suis parfaitement satisfait, service et suivi au top !
par René C.
Le 07/04
Le site Merci Facteur est très ergonomique et intuitif. Le processus d'envoi de courrier est simple, efficace et très bien fait... Merci Facteur est mon site favori pour envoyer mes cartes d'anniversaire personnalisées et mes courriers festifs. L'utilisant depuis 2009, j'ai pu voir son amélioration d'année en année. Je le recommande vraiment sans hésiter...
par Eric M.
Le 07/04
Rien à redire, la carte est arrivée rapidement, super service qui permet d'envoyer un courrier rapidement si on est à l'étranger
par Céline S.
Le 07/04
Dommage un poil trop tard pour la résiliation, je réessaierai l'année prochaine, sinon très bon site.
par JIMMY B.
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