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Modèle de lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service". Personnalisez et envoyez cette lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/10/2021


 
OBJET Contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d’un bien/ d’une prestation de service
 

Madame, Monsieur,


En date du (date), j’ai conclu auprès de votre entreprise un contrat de vente portant sur la fourniture de (précisez le bien et les références)/ un contrat portant sur la fourniture de (précisez le service et les références).
 
Vous m’avez facturé, en plus du prix de vente, des frais supplémentaires (précisez lesquels : livraisons, installations…). Or, ces frais supplémentaires ne m’ont jamais été expressément notifiés et de plus, je n’ai jamais consenti à leurs paiements.

Par conséquent, selon l’article L 114-1 du code de la consommation, je souhaiterais que vous me remboursiez les sommes versées au titre de ces options payantes que je n’ai pas sollicitées.

Je vous saurais gré de prendre en compte ma demande et de me fournir une réponse dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service :

Contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/d'une prestation de service, à envoyer à l'entreprise concernée.

Suite à l'achat d'un service auprès d'un prestataire, celui-ci vous a facturé des frais supplémentaires auxquels vous n'avez jamais souscrit. Vous pouvez vous aider de ce modèle de lettre pour adresser une lettre de réclamation à l'entreprise en question.

Lors de la conclusion d'un contrat de vente, le professionnel fournissant le service doit vous demander l'autorisation pour tout frais venant s'ajouter au prix de vente initial. L'article L114-1 du Code de la consommation encadre cette situation, vous avez donc le droit de demander le remboursement de ces sommes si elles vous ont été facturées sans votre consentement exprès.

Remplissez dans le corps du modèle les informations relatives au produit ou service que vous avez acheté, puis indiquez les frais supplémentaires qui vous ont été facturés sans votre accord (nature et montant).

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception, à l'intention de l'entreprise à laquelle vous avez acheté le produit ou service.

Envoyez en recommandé votre lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service

  1. 1. Personnaliser votre lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/ d'une prestation de service en LRAR