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Modèle de lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable". Personnalisez et envoyez cette lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/05/2022
OBJET : Réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable
N° Contrat/Facture : [précisez le numéro du document officiel prouvant la vente]

Madame, Monsieur,

En date du [précisez la date du démarchage/de la vente], Madame/Monsieur [précisez le nom du vendeur], employé(e) de votre sociétém'a proposé(e) l'achat/la souscription de [précisez la nature du contrat de vente].   (ou bien)   Le [précisez la date du démarchage/de la vente], un/une employé(e) de votre société, a démarché ma mère/mon père en vu de lui faire souscrire/acheter [précisez la nature de l'achat/de la prestation.]. 

Aussi, je tiens à vous informer que [précisez les raisons de la vulnérabilité : mon état de santé ne me permettait pas de réfléchir correctement/j'ai été fortement incité(e) à ma mère/mon père présente des troubles de l'appréciation/un manque de connaissance/un handicap ne lui permettant pas de conclure un tel contrat, etc.]. En application des articles L.132-13 à L.132-15 du Code de la consommation et des articles 223-15-2 et suivants du code pénal, il est clairement établi que cette vente a été conclue de manière frauduleuse. 

De ce fait, je sollicite dans les plus brefs délais la nullité du contrat de vente conclut et en remboursement des sommes versées. A défaut d'une solution amiable, je serais contraint (e) de signaler vos manoeuvres aux autorités compétentes et d'engager des procédures judiciaires à votre encontre.
Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]  



P.J. : attestation médicale
Copie du contrat de vente




 





Conseils pour rédiger cette lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable :

Utilisez et personnalisez ce modèle de lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable, si vous ou un proche avez été victime d'un agissement malveillant visant à vous/lui faire conclure un achat ou souscrire un contrat contraire à votre/son intérêt. 

L'article 1128 et 1140 du Code civil encadre les manoeuvres de type violence, crainte, etc et l'article 1137, les agissements illicites ou la fraude, la tromperie par exemple.

En cas de plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la république, l'/les auteur (s) encoure (nt) des amendes allant de 300 000 € à 750 000 € et des peines allant de 2 à 5 ans d'emprisonnement suivant l'infraction commise.

Envoyez en recommandé votre lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable

  1. 1. Personnaliser votre lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de réclamation pour abus de faiblesse sur personne vulnérable en LRAR