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Modèle de lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché". Vous pouvez utiliser cette lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 16/07/2021


 
OBJET Demande de remboursement d’un produit pour défaut caché
 

Madame, Monsieur,


J’ai fait l’acquisition dans votre magasin/sur votre site (précisez le nom) de (précisez le produit acheté ainsi que les références), en date du (date), pour un montant de XXX euros.

J’ai malheureusement découvert a posteriori que le produit comportait  un défaut caché.

En effet, (décrire ce qui ne marchait pas dans votre produit, ce que vous avez découvert une fois chez vous/après l’achat). Si j’avais eu connaissance d’un tel défaut, je n’aurais jamais acheté ce produit.

En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil et plus particulièrement, selon l’article 1646 du Code civil, vous êtes tenu de me rembourser le prix du produit et de tous les frais liés à la vente

Ou bien

Ce cas rentre dans les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Etant donné le fait que vous étiez au courant du défaut du produit et que vous me l’avez sciemment vendu, vous êtes tenu, selon l’article 1645 du Code civil, de me rembourser, en plus du prix initial, des dommages et intérêts.

Je vous saurais gré de me faire parvenir une réponse détaillée sous les plus brefs délais.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma parfaite considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

Modèle de lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché, à envoyer à l'entreprise.


Suite à l'achat d'un produit, vous vous rendez compte que celui-ci contient un vice caché. Vous décidez de demander le remboursement du produit à l'entreprise en lui envoyant une lettre de réclamation. Pour ce faire, vous pouvez compléter notre modèle de lettre  ou vous en inspirer.

Vous pouvez demander à une entreprise de vous rembourser pour un vice caché. Il existe deux cas, selon que le vendeur est conscient ou non du défaut caché du produit.
Le premier cas est encadré par l'article 1646 du Code civil. Il stipule que "si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."
Le second cas est encadré par l'article 1645 du Code civil. Il stipule que "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

Complétez sur le modèle de lettre les références du magasin/du site, du produit et de la livraison. Il faut ensuite expliquer en quoi consiste le vice caché et exiger soit le remboursement du prix si le vendeur n'était pas conscient du vice caché, soit le remboursement du produit ainsi que des dommages et intérêts si le vendeur était conscient du vice caché.

Dans le cadre d'une réclamation, il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention de l'entreprise qui vous a vendu le produit et conserver l'accusé de réception de la lettre.

 

Envoyer en recommandé votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché


Quelques autres modèles de lettres de réclamations :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
4,5/5
C'est la note moyenne donnée à Merci Facteur par 29998 de nos clients adorés.
⭐⭐⭐⭐ le 09/07 par Anne R. : Très pratique. On peut envoyer du courrier à n'importent quelle heure sans se soucier de se rendre à la poste .
⭐⭐⭐⭐⭐ le 09/07 par Brigitte B. : j4ai découvert votre site grâce à ma belle fille et j'ai trouve l'idée originale et pratique
⭐⭐⭐⭐⭐ le 09/07 par lucile B. : Très contente. Parfait
⭐⭐⭐⭐⭐ le 08/07 par marcel m. : je l'utilise chaque fois pour mes LRAR...très pratique, et j'apprécie le retour de copies de pièces pour mes archives...
⭐⭐⭐⭐ le 08/07 par JOHNNIE J. : Déçu cette fois parce que je n'ai plus information sur mon courrier après il avait quitté la France. Habitude je suis très content avec vos services.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 08/07 par Yvon C. : Jusqu'à présent je n'ai eu qu'à me féliciter des ses services!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 08/07 par colette E. : Très satisfaite. Un peu cher (à revoir les tarifs). Ce n'est pas à la portée de tout le monde malheureusement. Personnellement, je suis concernée, je fais appel à "merci facteur" uniquement lorsque c'est URGENT. Merci pour votre attention.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/07 par Laura F. : Super rapide, carte postale magnifique !
⭐⭐⭐⭐ le 07/07 par dominique N. : Mon fils a adoré sa carte arrive bien à temps
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/07 par Patrick B. : Très content de votre rapidité et de la qualité des photos . Excellent Service . Merci "merci facteur" .
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/07 par Jacky A. : Enchantée de Merci Facteur, je m'en sers pour tous les anniversaires, et ils sont nombreux... et aussi pour Noël et Nouvel An. Mon seul problème c'est de choisir la bonne carte... et c'est mieux de le faire devant l'ordinateur, confortablement installée, plutôt qu'en boutique... debout à tourner en rond devant les tourniquets de cartes. Et un petit détail, que j'apprécie beaucoup, la case "mémoriser la carte bleue pour le prochain achat" n'est pas cochée par défaut, et ça je l'apprécie vraiment. Tous les sites, la cochent par défaut et parfois j'oublie de la décocher. Continuez de nous faire de jolies cartes, MERCI
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/07 par Jacqueline D. : Facile, pratique, rapide, soigné! A recommander!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par Nadine B. : Inscrite depuis longtemps maintenant. Rien à dire que du bonheur. Et j adore quand j ai des réductions. Vos cartes plaisent beaucoup.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par D & G S. : Merci à vous!!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par Dominique M. : Pas de commentaire, SATISFAITE!
⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par Justine N. : Manque de communication sur le délai de réception - un suivi plus détaillé serait appréciable. Pas grave d'attendre un peu mais ça passe toujours mieux quand on sait à quoi s'en tenir! Niveau de qualité d'une photo - sur 5 - déçevant (saturation du rouge sur un visage, peu flatteur) - pourrait-on imaginer une correction auto, ou un signalement des niveaux à rééquilibrer en amont du téléchargement de la photo? à vous de jouer :)
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par F. : Première fois que j'utilisais ce service. Belle impression de cartes postales et envoi rapide. Parfait.
⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par STEPHANE C. : Bon service rapide sans avoir à se déplacer. Top!!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 05/07 par solange g. : la reproduction de la photo est bien effectuée. L expédition a été rapide. La personne a qui je l avais destinée a été agréablement surprise et moi de meme
⭐⭐⭐⭐⭐ le 05/07 par JEREMY F. : Qualité optimum! Je commande toujours avec entrain! Papier de qualité et service au top. Merci!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 04/07 par J.Luc & Joëlle B. : Parfait, courrier anniversaire qui est arrivé le jour désiré à fait énormément plaisir à la personne qui la reçu. Bravo Merci facteur
⭐⭐⭐⭐ le 04/07 par Nadine S. : un facteur à la hauteur de ses prétentions :-)
⭐⭐⭐⭐⭐ le 03/07 par Marc V. : Très bon mais - pas très bon marché - dommage que vous n'ayez pas de cartes en néerlandais: vous feriez fureur!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 02/07 par odette c. : tres efficace, j'adore votre rapidité et l'accès à votre site internet
⭐⭐⭐⭐⭐ le 01/07 par Tanguy J. : Rapide efficace et intuitif

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