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Modèle de lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché". Personnalisez et envoyez cette lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 15/10/2021


 
OBJET Demande de remboursement d’un produit pour défaut caché
 

Madame, Monsieur,


J’ai fait l’acquisition dans votre magasin/sur votre site (précisez le nom) de (précisez le produit acheté ainsi que les références), en date du (date), pour un montant de XXX euros.

J’ai malheureusement découvert a posteriori que le produit comportait  un défaut caché.

En effet, (décrire ce qui ne marchait pas dans votre produit, ce que vous avez découvert une fois chez vous/après l’achat). Si j’avais eu connaissance d’un tel défaut, je n’aurais jamais acheté ce produit.

En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil et plus particulièrement, selon l’article 1646 du Code civil, vous êtes tenu de me rembourser le prix du produit et de tous les frais liés à la vente

Ou bien

Ce cas rentre dans les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Etant donné le fait que vous étiez au courant du défaut du produit et que vous me l’avez sciemment vendu, vous êtes tenu, selon l’article 1645 du Code civil, de me rembourser, en plus du prix initial, des dommages et intérêts.

Je vous saurais gré de me faire parvenir une réponse détaillée sous les plus brefs délais.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma parfaite considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

Modèle de lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché, à envoyer à l'entreprise.


Suite à l'achat d'un produit, vous vous rendez compte que celui-ci contient un vice caché. Vous décidez de demander le remboursement du produit à l'entreprise en lui envoyant une lettre de réclamation. Pour ce faire, vous pouvez compléter notre modèle de lettre  ou vous en inspirer.

Vous pouvez demander à une entreprise de vous rembourser pour un vice caché. Il existe deux cas, selon que le vendeur est conscient ou non du défaut caché du produit.
Le premier cas est encadré par l'article 1646 du Code civil. Il stipule que "si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."
Le second cas est encadré par l'article 1645 du Code civil. Il stipule que "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

Complétez sur le modèle de lettre les références du magasin/du site, du produit et de la livraison. Il faut ensuite expliquer en quoi consiste le vice caché et exiger soit le remboursement du prix si le vendeur n'était pas conscient du vice caché, soit le remboursement du produit ainsi que des dommages et intérêts si le vendeur était conscient du vice caché.

Dans le cadre d'une réclamation, il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention de l'entreprise qui vous a vendu le produit et conserver l'accusé de réception de la lettre.

 

Envoyez en recommandé votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché

  1. 1. Personnaliser votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché en LRAR