Modèle de lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché à envoyer par La Poste

Modèle de lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché, à envoyer à l'entreprise.


Suite à l'achat d'un produit, vous vous rendez compte que celui-ci contient un vice caché. Vous décidez de demander le remboursement du produit à l'entreprise en lui envoyant une lettre de réclamation. Pour ce faire, vous pouvez compléter notre modèle de lettre  ou vous en inspirer.

Vous pouvez demander à une entreprise de vous rembourser pour un vice caché. Il existe deux cas, selon que le vendeur est conscient ou non du défaut caché du produit.
Le premier cas est encadré par l'article 1646 du Code civil. Il stipule que "si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."
Le second cas est encadré par l'article 1645 du Code civil. Il stipule que "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

Complétez sur le modèle de lettre les références du magasin/du site, du produit et de la livraison. Il faut ensuite expliquer en quoi consiste le vice caché et exiger soit le remboursement du prix si le vendeur n'était pas conscient du vice caché, soit le remboursement du produit ainsi que des dommages et intérêts si le vendeur était conscient du vice caché.

Dans le cadre d'une réclamation, il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention de l'entreprise qui vous a vendu le produit et conserver l'accusé de réception de la lettre.