Modèle de lettre de demande de suppression de données personnelles à une administration à envoyer par La Poste

Modèle de lettre de demande de suppression de données personnelles, à envoyer au webmaster du site web vous mentionnant.


Vous avez remarqué qu'un site internet fournissait des informations qui vous concernaient personnellement et vous souhaitez que ces dernières soient supprimées le plus vite possible. Le modèle de lettre que nous vous proposons ci-dessus vous aidera à envoyer votre réclamation au site concerné.

C'est la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 Janvier 1978 qui fixe les conditions d'utilisation des données personnelles.

L'article 94 du décret du 20 octobre 2005 stipule que le responsable du traitement dispose d'un délai de deux mois maximum pour vous répondre.

Envoyez votre lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception à l'intention du webmaster ou du directeur du site.