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Modèle de lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance". Vous pouvez utiliser cette lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 24/09/2020


 
OBJET Déclaration de litige au greffe du tribunal d’instance
 

Madame la greffière, Monsieur le greffier,


J’ai l’honneur de vous faire part, par la présente, du litige qui m’oppose à Mme/Mr XXX demeurant à (adresse).

Je souhaiterais intenter une action auprès du tribunal d’instance et demander (préciser : réparation, annulation…). En effet, (décrire la nature et la cause du litige).

Je demande, en conséquence, (mentionner la réclamation : dommages et intérêts, remboursement…), pour le préjudice causé par Mr/Mme XXX.

Je vous saurais gré de prendre en note ma requête puisque les tentatives de règlement à l’amiable avec Mr/Mme XXX ont échoué.

Dans l’espoir que vous donnerez suite à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le greffier, Madame la greffière, l’expression de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance :

Modèle de lettre pour une déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance.

Vous voulez porter à la connaissance de la justice un litige qui vous oppose à une personne ou une entreprise, vous pouvez envoyer le modèle de lettre que nous vous proposons pour le faire.

Un déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance est une procédure qui permet de saisir un tribunal pour régler un conflit. Si le montant du litige est inférieur à 4000 euros, vous pouvez saisir directement le juge de proximité. Si le montant du litige est supérieur à 4000 euros, vous devez saisir le tribunal d'instance.

Vous devez remplir le modèle de lettre avec les informations de la personne contre laquelle vous déclarer le litige au tribunal, vous devez exposer les faits et les motifs du litige ainsi que vos demandes.

Il faut envoyer votre déclaration en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance, dont vous trouverez l'adresse ici : Annuaire des greffes de tribunal d'instance

Envoyer en recommandé votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance


Quelques autres modèles de lettres à l'attention du tribunal :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 26363 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 19/09
bon site jusqu'a mon prochain envoi
par bernard g.
Le 19/09
A répondu a mes demandes Je suis ravi Merci
par Ludivine P.
Le 17/09
Bonjour, Bon choix et belle qualité de cartes de souhaits pour diverses occasions par courriel ou par courrier postal suivi ou recommandé. Le courrier se rend très bien à destination malgré un peu de retard en temps de covid et de distance (Canada). Prévoir quelques jours à l'avance pour l'envoi postal. Aussi l'équipe de Merci-Facteur nous renseigne très bien sur le transport de notre courrier suivi. Travail sérieux et honnête. Ma prochai- ne envoi sera avec Merci-Facteur. Lyse.
par lyse et Robert d.
Le 17/09
Je suis enchantée de mon envoi avec Merci facteur. Service très rapide , très efface & très bien réalisé.
par Emmanuelle C.
Le 17/09
Idée très intéressante car on habite à l’etranger et plus rapide et plus agréable qu’un mail pour des occasions particulières comme un anniversaire. Par contre quand on a voulu écrire au dos de la photo il y avait l’emplacement pour mettre l’adresse on aurait préféré une page vierge. Sinon merci carte la surprise était bien appréciée.
par Philippe M.
Le 16/09
Très Belle prestation pour une carte de condoléances ; Choix, qualité, rapidité, le seul bémol c'est la prise en charge de la poste qui a été décevante, réception de la carte au bout d'une semaine ! J'aurais une suggestion à proposer, avoir la possibilité d'offrir des fleurs en même temps que la carte... Merci !
par BRIGITTE C.
Le 16/09
Rapport qualité efficacité prix sans concurrence
par BERNARD FRANCOISE P.
Le 16/09
Tout simplement excellent!!!!!!
par Nathalie G.
Le 16/09
Excellent service à tous points de vue : 20/20
par Jean-Yves G.
Le 16/09
Bien mais délais trop longs
par Christine L.
Le 16/09
Service très utile, pratique et rapide. Continuez à enrichir votre choix de cartes dans les diverses catégories.
par Laly C.
Le 15/09
Très , très bien et pratique , merci .
par Henri R.
Le 15/09
C'est la première dis que j'utilise votre site. La poste de ma commune allait fermer et je n'avais pas encore fait mon courrier. J'ai trouvé votre site, comme mon courrier devait partir le jour même en recommandé avec AR pour une annulation d'abonnement. J'ai rempli les renseignements demandés sur internet. 2 jours plus tard je reçois un mail pour me confirmer l'annulation de mon abonnement. Dans ma boîte à lettres le reçu du recommandé. Entièrement satisfait. Merci
par JEAN LOUIS M.
Le 15/09
très bien et vite un peu cher
par fabienne a.
Le 15/09
Très satisfait du service à distance et des délais d’expédition
par Gilles G.
Le 15/09
parfait
par Françoise L.
Le 14/09
Parfait, ma fille qui est au Portugal, a reçu sa carte d'anniversaire le jour J. Bravo.
par Patricia Florèle et Aymeric L.
Le 14/09
je ne suis pas une pro de la personnalisation des cartes illustrées mais à chaque étape j'ai pu compter sur la disponibilité l'écoute et l'indulgence de l'équipe qui se cache derrière " merci facteur" tout particulièrement quand je ne trouvais pas le moyen de différer mon envoi ENCORE MERCI à chacun ! BIEN CORDIALEMENT Annick GUILLON
par Annick G.
Le 14/09
Facile d'utilisation, rapide, efficace, qualité C'est parfait
par Philippe R.
Le 14/09
Il faudrait juste que l on puisse avoir un aperçu de ce que l on envoi. Sinon parfait
par Evelyne G.
Le 14/09
Simplement merci facteur.
par Hugues et Martine D.
Le 14/09
Bon suivi délai (la poste trop long ) courrier bien effectuer.
par PASCAL D.
Le 14/09
Merci rien à dire tout etait parfait . Tout le monde satisfait arrivée dans les temps.
par PASCAL Q.
Le 14/09
Toujours aussi fiable et rapide avec de jolies cartes originales
par Liliane G.
Le 14/09
Pratique et pas de retard dans l'expédition
par Elisabeth et Christine C.
Le 14/09
Je suis enchantée de cette nouvelle méthode d envoi de carte personnalisée.
par Annie et Alain R.
Le 14/09
Super
par Guillaume B.
Le 13/09
Merci d’avoir pris en compte et rectifié mon erreur pour le second envoi non voulu
par Valérie et Chloé E.
Le 13/09
Pratique
par Annie J.
Le 12/09
Très pratique
par DOMINIQUE D.
Le 12/09
très bon service''
par Catherine G.
Le 12/09
Service très appréciable, efficace et surtout très pratique
par Marceline H.
Le 12/09
service super
par Arlette G.
Le 12/09
Bonjour , notre ami a reçu la carte dans les temps, merci . Satisfait.
par claude d.
Le 11/09
Excellent, rapide et efficace avec de plus un service client très aimable et compétent.
par Michel E.
Le 11/09
Très bon service qui a ravi les destinataires
par Melina V.
Le 11/09
Ras continuez comme ça.
par Catherine T.
Le 11/09
Je suis satisfaite des services de Merci-facteurl et lui confie tous mes envois de cartes.
par Jasmine G.
Le 10/09
Lors de mon dernier envoi de courrier un problème du à la poste a eu lieu, le courrier n’a pas été distribué J’ai prévenu le service « Merci facteur » et un autre courrier a aussitôt été imprimé et distribué, celui là dans de bonnes conditions ! MERCI
par Martine D.
Le 10/09
Je ne doute pas sur l'impression du document mais 7 jours après je jour de la commande c'est exagéré par la poste. Très très déçu
par Jean Paul R.
Le 10/09
Bon choix de propositions courrier, service d’expédition rapide et surtout bonne information du suivi. Bravo continuez
par Gérard M.
Le 10/09
Thank you very much
par Anne-Marie B.
Le 09/09
TOUT EST PARFAIT SEULE OMBRE AU TABLEAU LE DELAI DE DISTRIBUTION PAR LA POSTE, LE PERSONNEL ETANT RESTEINT LES FACTEURS DOIVENT SE DIRE QUE LE COURRIER EN PROVENANCE DE MERCI FACTEUR N'EST PAS URGENT. SALUTATIONS M. SANDRAT
par Martine S.
Le 09/09
Utilisation du site facile , bien expliqué.
par Andre M.
Le 09/09
excellent, fiable service !
par Mark F.
Le 09/09
Rien à redire, tout a été fait comme indiquè, parfait Merci beaucoup
par Alain F.
Le 09/09
très bon service
par DOMINIQUE M.
Le 09/09
Excellent !!!
par FRANCK C.
Le 09/09
Facile d'utilisation, et service réactif. Destinataire très heureux de sa carte de bonne qualité, imprimée sur papier recyclé. Le suivi de la lettre n'était par contre pas conforme aux faits (lettre arrivée un autre jour que celui mentionné), mais rien de grave.
par Marianne B.
Le 08/09
très bon service,sérieux et pratique
par Christian Jean-Pierre E.
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