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Modèle de lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance". Vous pouvez utiliser cette lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 22/01/2020


 
OBJET Déclaration de litige au greffe du tribunal d’instance
 

Madame la greffière, Monsieur le greffier,


J’ai l’honneur de vous faire part, par la présente, du litige qui m’oppose à Mme/Mr XXX demeurant à (adresse).

Je souhaiterais intenter une action auprès du tribunal d’instance et demander (préciser : réparation, annulation…). En effet, (décrire la nature et la cause du litige).

Je demande, en conséquence, (mentionner la réclamation : dommages et intérêts, remboursement…), pour le préjudice causé par Mr/Mme XXX.

Je vous saurais gré de prendre en note ma requête puisque les tentatives de règlement à l’amiable avec Mr/Mme XXX ont échoué.

Dans l’espoir que vous donnerez suite à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le greffier, Madame la greffière, l’expression de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance :

Modèle de lettre pour une déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance.

Vous voulez porter à la connaissance de la justice un litige qui vous oppose à une personne ou une entreprise, vous pouvez envoyer le modèle de lettre que nous vous proposons pour le faire.

Un déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance est une procédure qui permet de saisir un tribunal pour régler un conflit. Si le montant du litige est inférieur à 4000 euros, vous pouvez saisir directement le juge de proximité. Si le montant du litige est supérieur à 4000 euros, vous devez saisir le tribunal d'instance.

Vous devez remplir le modèle de lettre avec les informations de la personne contre laquelle vous déclarer le litige au tribunal, vous devez exposer les faits et les motifs du litige ainsi que vos demandes.

Il faut envoyer votre déclaration en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance, dont vous trouverez l'adresse ici : Annuaire des greffes de tribunal d'instance

Envoyer en recommandé votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d'instance


Quelques autres modèles de lettres à l'attention du tribunal :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 22323 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 21/01
Super
par C.
Le 21/01
Par manque de temps j’ai utilisé le site Merci Facteur et grâce à eux j’ai pu régler un litige amende ! Merci vous m’avez sorti d’une galère monstre... j’utiliserai vos services à nouveau très certainement !
par Cyril B.
Le 21/01
Très satisfaite de la prestation de Merci facteur. Que ce soit pour l'envoi de cartes ou de lettres.
par Véronique et Joël C.
Le 21/01
service rapide ras
par BERNADETTE T.
Le 20/01
Très pratique et fonctionne très bien
par LtGén e.r. Jacques D.
Le 20/01
Très contente de ma première carte envoyée à mon petit fils ...Reçue dans les temps pour son anniversaire... Je recommande merci facteur...
par Jean Pierre P.
Le 20/01
Touts mes courriers commandés sont toujours bien arrivés. Sauf que j'ai un problème pour la date d'envoie , pour que la carte arrive à le bon jour.
par Arlette B.
Le 20/01
rapide , clair , net , et beaucoup de choix .....merci a vous
par Patrick M.
Le 20/01
Tout s est très bien passé dans les délais
par Jp T.
Le 19/01
Super
par ISABELLE C.
Le 19/01
Prestation impeccable...
par jean R.
Le 19/01
Bonne prestation, conforme à mes attentes Je recommande
par Jacques D.
Le 19/01
J'utilise ce service depuis très longtemps et j'en suis très satisfaite... aucun problème...
par nicole j.
Le 19/01
J'utilise souvent ce service pour mes courriers personnalisés, à partir de mes propres clichés ou modèles proposés : un grand choix de formules, formats, avec l'expédition programmée même pour l'étranger... super !
par Eliane et Guy M.
Le 19/01
Très contente du service et vous allez vite pour la distribution. Merci encore.
par Sophie D.
Le 19/01
Super pratique
par Fanny B.
Le 19/01
Supert un bon suivi addorable
par RACHID E.
Le 18/01
Lorsque j'ai du courrier a faire parvenir c'est plus simple, de le faire sur la plateforme.
par Herlin C.
Le 18/01
exellant. merci.
par Ivan Z.
Le 18/01
bonjour courrier arrivé en temps merci
par j H.
Le 18/01
Beaucoup de choix et de sérieux, très contente.
par françoise E.
Le 18/01
Service très pratique et performant.
par Jocelyne et Gérard H.
Le 18/01
Envoi rapide, reçu le jour prévu, très jolie carte qui a fait un heureux ! Merci
par L.
Le 18/01
Très pratique, bon service Que des félicitations pour ce site extrêmement utile, abonné depuis plusieurs années, rien à redire.
par FRANCIS B.
Le 18/01
R.A.S. Choix important , système pratique et hyper simple.
par Christian et Mireille L.
Le 18/01
Bonjour, Ceci dit un envoi, le plus onéreux d'ailleurs, m'a été réacheminé enregistré à mon adresse, alors qu'il me semblait avec certitude d'ailleurs avoir saisi une adresse d'expédition adéquate différente étrangement et que j'ai dû renvoyer, un timbrage supplémentaire et pour le cas de destinataire présent, je n'ai pas reçu de confirmation par mail, ni sms, de l'envoi hormis la présente de fait évidemment, sinon service rapide, original, compétitif et globalement fiable donc 4, peut-être un choix plus étendu, encore, avec des cartes à jouer, ludiques, composter, interactives supplémentaires. Respectueusement,
par PATRICK P.
Le 18/01
Votre service est super. Je le réutiliserai sans hésitation.
par D.
Le 17/01
tres pratique pour des gens qui n ont pas internet et doivent recevoir une carte postale par courrier merci en core pour eux d y avoir pensé amicalement
par daniel f.
Le 17/01
Tres bonne idee. mais un peu long.
par evelyne r.
Le 17/01
Je ne peux pas juger car c'était la première fois
par Claude C.
Le 17/01
Bonne idée de pouvoir envoyer des photos en cartes postales. Nous résidons en Polynésie Française et par votre société le courrier arrive très vite. Et nous pouvons suivre le suivi. Le prix est intéressant mais en envoyer à plusieurs personnes reviens un peu honnereux. Merci malgré tout. Très bonne idée quand on est au bout du monde. ????
par MARIE JOSÉE ET GERARD D.
Le 16/01
Très jolie carte, livraison efficace et rapide ! Merci !!
par Anne V.
Le 16/01
Très bon.
par Marie-Anne C.
Le 16/01
Très bien ! grand choix, souplesse, et rapidité. Merci.
par G.
Le 16/01
Très pratique. Pour toute circonstance. Conditions respectées. Génial de pouvoir envoyer des photos "papier" par exemple à une personne qui ne veut pas de tél mobile ou d'ordinateur, étant trop âgée.
par MARIE et PIERRE T.
Le 16/01
Je suis assez satisfaite. Il y a du choix et des possibilités intéressante. Très précieux pour moi qui suis handicapée et qui ne peut courir les magasins pour trouver des cartes. Bonne continuation à toute l'équipe et meilleurs voeux
par Giovanna & Mahdy Son N.
Le 15/01
C'est pratique, rapide.
par Agnès et Jacques D.
Le 15/01
J'utilise vos services pour la première fois, en plus pour des condoléances, ce qui n'est pas le moment le plus facile. Mais utiliser le site et faire parvenir exactement ce que l'on veut à la personne désignée n'a jamais été aussi simple et efficace. La carte a parfaitement et très rapidement été acheminée. Que dire de plus que merci. Vous avez un excellent service. Il mérite d'être développé. Cordialement P. INGELAERE
par Philippe I.
Le 15/01
Tres jolie carte envoie tres rapide et reçu en 2 jours j'adore ce site
par Emilie alan L.
Le 15/01
Excellent service, simple et pratique. Courriers délivrés sans histoire, informations de suivi envoyées spontanément.
par Brieuc J.
Le 15/01
J'ai utilisé se site pour la 1ere fois, très satisfaite,pratique. Mon courrier envoyé au Canada en particulier. Votre site mérite d'être connu et, peut largement être diffusé. Sincères salutations.
par Dominique Y.
Le 15/01
Parfait !
par lucien E.
Le 15/01
Bonjour. Je pense que 'merci facteur' est une formidable organisation' de service. Poster sa lettre sans se déplacer,et être certain qu'elle sera postée et livrée à son destinataire dans un délait bref. Rester comme vous êtes,on ne change pas une équipe qui gagne!!!! BRAVO et encore BRAVO!!!!!
par Albert C.
Le 15/01
Facile, pratique, coût raisonnable.
par Marie-France D.
Le 14/01
original!
par Marc V.
Le 14/01
Lettre recommandée arrivée en temps et en heure.
par Marie-Joëlle V.
Le 14/01
très bons services, facilité et rapidité , très utile lorsque l' on ne peut pas se déplacer, je conseille....
par christiane B.
Le 14/01
je ne pourrai pas me passer de votre cité il est génial j'en suis très satisfaite et je continuerais à m'en servir à chaque occasion encore merci continuez à nous faire rêver avec vos magnifiques cartes bisous
par JULIE B.
Le 14/01
Très satisfaite de "Merci facteur" avec un large éventail de très jolies cartes
par Patrick S.
Le 14/01
Les cartes sont très belles, l'envoi et la réception très rapide
par Lydia S.