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Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
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Ministère public Adresse Code Postal Ville Le 14/12/2024 |
OBJET : Contestation d'un PV: Emplacement handicapé
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir une contravention dans ma boite aux lettres mentionnant que j'ai été verbalisé(e) le (date), à (indiquez l'heure). Le numéro de ma contravention étant: (notez clairement le numéro de contravention). Je vous joins l'original dont j'ai fait une copie afin que vous puissiez constater la véracité de mes dires.
Par ce courrier, je souhaite faire valoir l'invalidité de cette amende. En effet, je possède une carte de stationnement pour personnes handicapées. Mais j'ai oublié d'apposer le macaron sur mon pare-brise.
Afin d'attester de ma bonne foi, je vous envoie également une photocopie couleur de ma carte d'handicapé dont je suis titulaire depuis (précisez la date).
J'espère que ce courrier ainsi que les pièces jointes qui y sont associées seront suffisants pour annuler ma contravention. Je reste néanmoins à votre entière disposition si cela est nécessaire.
Dans l'attente de votre réponse, recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Modèle de lettre pour contestation d'un pv stationnement sur un emplacement handicapé, à envoyer au Ministère public.
Vous avez reçu une contravention suite à un stationnement sur un emplacement handicapé et vous souhaitez contester ce PV au motif que vous aviez oublié de mettre votre macaron sur votre pare-brise.
Il faut remplir le modèle de lettre en complétant les informations concernant la contravention (que vous trouverez sur la contravention) et celles de votre carte handicapé.
Il faut joindre à votre lettre une photocopie de votre carte de stationnement handicapé et une copie de la contravention.
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention de l'officier du Ministère public.
Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour Ministère Public soit pertinent.
Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.
Vérifiez votre lettre de contestation d'un pv: emplacement handicapé avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de Ministère Public le jour même !