Modèle de lettre de contestation de frais de recouvrement à envoyer par La Poste

Modèle de lettre de contestation de frais de recouvrement, à envoyer à l'organisme de recouvrement.


Cette lettre s'adresse aux personnes n'ayant pas pu payer une dette à une société et voulant contester les frais de recouvrement que celle-ci entend leur imposer.

La compagnie créancière peut demander à un organisme de recouvrement de se charger de récupérer ses créances. Ce type d'organisme peut invoquer des frais de dossier, de gestion, ou encore des intérêts. Il faut refuser catégoriquement car il n'en a pas le droit.

Ce cas est encadré par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. En vertu de cet article, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier et il ne peut donc pas exiger le paiement d'intérêts.

Dans le modèle de lettre ci dessus, indiquez quels sont vos motifs de réclamation et le nom de votre créancier.

Envoyer votre lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception à l'intention de l'organisme de recouvrement ou de la société créancière.