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Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
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Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville Le 22/11/2024 |
OBJET : Contestation de frais de recouvrement
Madame, Monsieur,
J’ai appris par votre courrier du (date), que vous me réclamiez la somme de XXX euros à titre de frais de recouvrement pour (précisez le motif de réclamation des frais).
Or, je me suis acquitté du paiement de ma dette auprès de (précisez le nom de votre créancier), ce qui me dispense de payer tout frais de recouvrement.
De plus, l’article L111-8 du Code des procédures civiles précise bien que « les frais de recouvrement restent à la charge du créancier ».
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir mettre un terme à vos réclamations indues.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Modèle de lettre de contestation de frais de recouvrement, à envoyer à l'organisme de recouvrement.
Cette lettre s'adresse aux personnes n'ayant pas pu payer une dette à une société et voulant contester les frais de recouvrement que celle-ci entend leur imposer.
La compagnie créancière peut demander à un organisme de recouvrement de se charger de récupérer ses créances. Ce type d'organisme peut invoquer des frais de dossier, de gestion, ou encore des intérêts. Il faut refuser catégoriquement car il n'en a pas le droit.
Ce cas est encadré par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. En vertu de cet article, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier et il ne peut donc pas exiger le paiement d'intérêts.
Dans le modèle de lettre ci dessus, indiquez quels sont vos motifs de réclamation et le nom de votre créancier.
Envoyer votre lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception à l'intention de l'organisme de recouvrement ou de la société créancière.
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Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.
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