🏠 / Lettres / Modèles de lettres / Modèles de lettres de réclamations / Modèle de lettre de contestation de frais de recouvrement

Modèle de lettre de contestation de frais de recouvrement à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation de frais de recouvrement". Personnalisez et envoyez cette lettre de contestation de frais de recouvrement via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de contestation de frais de recouvrement avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de contestation de frais de recouvrement :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 25/10/2021


 
OBJET Contestation de frais de recouvrement
 

Madame, Monsieur,


J’ai appris par votre courrier du (date), que vous me réclamiez la somme de XXX euros à titre de frais de recouvrement pour (précisez le motif de réclamation des frais).

Or, je me suis acquitté du paiement de ma dette auprès de (précisez le nom de votre créancier), ce qui me dispense de payer tout frais de recouvrement.

De plus, l’article L111-8 du Code des procédures civiles précise bien que « les frais de recouvrement  restent à la charge du créancier ».

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir mettre un terme à vos réclamations indues.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de contestation de frais de recouvrement :

Modèle de lettre de contestation de frais de recouvrement, à envoyer à l'organisme de recouvrement.


Cette lettre s'adresse aux personnes n'ayant pas pu payer une dette à une société et voulant contester les frais de recouvrement que celle-ci entend leur imposer.

La compagnie créancière peut demander à un organisme de recouvrement de se charger de récupérer ses créances. Ce type d'organisme peut invoquer des frais de dossier, de gestion, ou encore des intérêts. Il faut refuser catégoriquement car il n'en a pas le droit.

Ce cas est encadré par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. En vertu de cet article, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier et il ne peut donc pas exiger le paiement d'intérêts.

Dans le modèle de lettre ci dessus, indiquez quels sont vos motifs de réclamation et le nom de votre créancier.

Envoyer votre lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception à l'intention de l'organisme de recouvrement ou de la société créancière.

Envoyez en recommandé votre lettre de contestation de frais de recouvrement :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation de frais de recouvrement.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation de frais de recouvrement en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation de frais de recouvrement, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de contestation de frais de recouvrement

  1. 1. Personnaliser votre lettre de contestation de frais de recouvrement

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de contestation de frais de recouvrement avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de contestation de frais de recouvrement en LRAR