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Modèle de lettre de contestation d'un procès verbal (PV) pour usurpation d'identité ou plaque d'immatriculation à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation d'un procès verbal (PV) pour usurpation d'identité ou plaque d'immatriculation". Personnalisez et envoyez cette lettre de contestation d'un procès verbal (PV) pour usurpation d'identité ou plaque d'immatriculation via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de contestation d'un procès verbal (PV) pour usurpation d'identité ou plaque d'immatriculation avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de contestation d'un procès verbal (pv) pour usurpation d'identité ou plaque d'immatriculation :

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Prénom Nom (vous)
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  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 19/06/2025

OBJET  Contestation d'une amende pour erreur d’identité/d'immatriculation

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Par la présente lettre recommandée, je conteste formellement de l’avis de contravention/de l'AFD n°[Précisez le numéro de l'amende], datée du [Précisez la date des faits], que j’ai reçue à tort le [Précisez la date de réception du procès-verbal].

Victime manifestement d'une erreur d'identité/d'immatriculation, je tiens à vous signaler que [Précisez selon le cas : je ne possède pas le véhicule en question/je ne me trouvais pas à l’endroit mentionné à la date du PV/la plaque d’immatriculation citée ne correspond pas à mon véhicule/mon identité a été usurpée/mon véhicule a été vendu/il manque un numéro à la plauqe d'immatriculation/le nom ou le prénom est erroné/la date de naissannce n'est pas conforme etc. ].

De manière à appuyer mon désacord et attester de ma bonne foi au sujet de ladite verbalisation/de l'AFD reçue, je joins à cette lettre : [ma photocopie de la carte grise, ma ma pièce d’identité, mon permis de conduire en cours de validité à la date des faits, une attestation d’absence, un récepissé du dépôt de plainte pour usurpation d'identité, le document de cession du véhicule, etc.].
Ajoutez si besoin : 
L'amende forfaitaire délictuelle est relative à une usurpation d'identité et je ne consuisais pas le véhicule cité, pour cette raison je n'ai pas procédé à un paiement ou à une consignation

Comme vous pouvez le constater en comparant les preuves transmises et le procès verbal, il y a des contradictions et des informations erronées au niveau de [Précisez les arguments officiels et prouvables qui démontrent une erreur].

Par conséquent, selon l'article 114 du code de procédure civile et l'article 429 du code de procédure pénale, je demande la nullité de cette amende pour vice de forme pour les raisons indiquées.
Je reste à votre disposition pour toute vérification complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, mes salutations distinguées.

[Signature]






Conseils pour rédiger cette lettre de contestation d'un procès verbal (PV) pour usurpation d'identité ou plaque d'immatriculation :

Si vous avez réceptionné un procès-verbal de contravention ou un avis d'amende forfaitaire délictuelle, vous pouvez envoyer ce modèle de lettre de contestation dans le cas d'une erreur d'identité/d'immatriculation à l'Officier du Ministère public, pour demander l'annulation de la verbalisation dont la valeur probante fait défaut.

Pour justifier le vice de forme, vous devez relever les inexactitudes sur le procès verbal à votre encontre et apporter les justificatifs nécessaires prouvant l'irrégularité de l'amende. Tout d'abord, veillez à être très précis.e sur les inochérences constatées, elles peuvent être liées à votre nom, prénom, à la plaque d'immatriculation, à la date des faits, au lieu de l'infraction, à un numéro mal écrit ou manquant, etc.

Ensuite, fournissez toutes les preuves de l'erreur d'identité/d'immatriculation dont vous êtes victime. Les documents officiels comme par exemple la copie carte grise, le dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité, une attestation d’absence viendront appuyer vos arguments.

S'il s'agit d'un avis d'amende forfaitaire délictuelle, il est généralement précisé de ne pas effectuer de paiement ou de consignation en cas d'usurpation d'identité. Référez-vous toujours au paragraphe/formulaire de réclamation et à ce qui est précisé sur le titre exécutoire.

Dans le cas d'une usurpation de plaque d'immatricualtion, joignez également la copie du dépôt de plainte qui démontrera vos démarches en amont.

Enfin, prenez soin d'envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception à l'Officier du ministère public et à l'adresse précisée sur l’avis de contravention dans le délai légal requis.

Dès aujourd'hui avant 17 heures (hors week-end et jour férié), Merci Facteur se charge d'imprimer et de poster votre courrier de constestation d'une amende pour erreur d’identité/d'immatriculation.

Envoyez en recommandé votre lettre de contestation d'un procès verbal (PV) pour usurpation d'identité ou plaque d'immatriculation :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation d'un procès verbal (PV) pour usurpation d'identité ou plaque d'immatriculation.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation d'un procès verbal (PV) pour usurpation d'identité ou plaque d'immatriculation en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation d'un procès verbal (PV) pour usurpation d'identité ou plaque d'immatriculation, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de contestation d'un procès verbal (PV) pour usurpation d'identité ou plaque d'immatriculation

  1. 1. Personnaliser votre lettre de contestation d'un procès verbal (PV) pour usurpation d'identité ou plaque d'immatriculation

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de contestation d'un procès verbal (PV) pour usurpation d'identité ou plaque d'immatriculation avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de contestation d'un procès verbal (PV) pour usurpation d'identité ou plaque d'immatriculation en LRAR


imprimé en france depuis 2004