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Modèle de lettre de dénonciation à la CAF d'un abus à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de dénonciation à la CAF d'un abus". Personnalisez et envoyez cette lettre de dénonciation à la CAF d'un abus via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de dénonciation à la CAF d'un abus avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".
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Envoyez votre lettre de dénonciation à la caf d'un abus :

Envoi en Recommandé avec AR à CAF
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* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  CAF
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/12/2024

OBJET : Dénonciation d'un abus/d'une fraude à la CAF

Madame/Monsieur la/le Directeur(trice) de la CAF de [Précisez le département]

Par le présent courrier recommandé, je me permets de vous informer d'une fraude à la CAF dont j'ai connaissance.

Ainsi, il s'avère que Monsieur/Madame [Précisez le nom complet et l'adresse de la personne] encaisse/à encaisser de la part de votre caisse des allocations familiales, relatives à [Précisez le type d'allocations logement, parent isolé, APL, RSA, Prime d'activité, etc.], sans remplir les conditions pour bénéficier de cette/ces aide(s).

En effet, Monsieur/Madame [Précisez pour quelles raisons, le versement des allocations est injustifié].

Dans la mesure où il s'agit d'une fraude volontaire/d'un abus, je vous remercie de bien vouloir procéder aux vérifications nécessaires.

Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur la/le Directeur(trice) de la CAF de [Précisez le département], mes respectueuses salutations.

[Signature]






P.J. : preuves le cas échéant (photos, documents, etc.)
 

 





Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation à la CAF d'un abus :

Si vous souhaitez dénoncer un(e) allocataire percevant des allocations perçues à tort, vous pouvez personnaliser et envoyer en LRAR, ce modèle de lettre gratuit à la CAF.

Merci Facteur vous conseille de veiller à la précision et à l'exactitude des informations fournies, afin que la CAF puisse effectuer les vérifications utiles.

Tout bénéficiaire recevant de manière frauduleuse ou abusive (fausse déclaration, faux et usage de faux, dissimulation, etc.), des allocations indues, risque de lourdes sanctions.

Toutefois, il peut s'agir d'une erreur ou d'un retard de déclaration involontaire, et pour cette raison, la loi Essoc permet d'encadrer le droit à l'erreur vis à vis d'une administration.

Il convient donc de s'assurer qu'il s'agit bien d'une illégalité réelle, de façon à ne pas être sanctionné(e) pour dénonciation calomnieuse, conformément à l'article 226-10 du Code Pénal.

Envoyez en recommandé votre lettre de dénonciation à la CAF d'un abus :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de dénonciation à la CAF d'un abus.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de dénonciation à la CAF d'un abus en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de dénonciation à la CAF d'un abus, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de dénonciation à la CAF d'un abus

  1. 1. Personnaliser votre lettre de dénonciation à la CAF d'un abus

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour CAF soit pertinent.

  2. 2. Indiquez l'adresse de CAF et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de dénonciation à la CAF d'un abus avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de CAF le jour même !

lettre de dénonciation à la CAF d'un abus en LRAR


imprimé en france depuis 2004