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Modèle de lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché". Vous pouvez utiliser cette lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/03/2019


 
OBJET Demande de remboursement d’un produit pour défaut caché
 

Madame, Monsieur,


J’ai fait l’acquisition dans votre magasin/sur votre site (précisez le nom) de (précisez le produit acheté ainsi que les références), en date du (date), pour un montant de XXX euros.

J’ai malheureusement découvert a posteriori que le produit comportait  un défaut caché.

En effet, (décrire ce qui ne marchait pas dans votre produit, ce que vous avez découvert une fois chez vous/après l’achat). Si j’avais eu connaissance d’un tel défaut, je n’aurais jamais acheté ce produit.

En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil et plus particulièrement, selon l’article 1646 du Code civil, vous êtes tenu de me rembourser le prix du produit et de tous les frais liés à la vente

Ou bien

Ce cas rentre dans les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Etant donné le fait que vous étiez au courant du défaut du produit et que vous me l’avez sciemment vendu, vous êtes tenu, selon l’article 1645 du Code civil, de me rembourser, en plus du prix initial, des dommages et intérêts.

Je vous saurais gré de me faire parvenir une réponse détaillée sous les plus brefs délais.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma parfaite considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

Modèle de lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché, à envoyer à l'entreprise.


Suite à l'achat d'un produit, vous vous rendez compte que celui-ci contient un vice caché. Vous décidez de demander le remboursement du produit à l'entreprise en lui envoyant une lettre de réclamation. Pour ce faire, vous pouvez compléter notre modèle de lettre  ou vous en inspirer.

Vous pouvez demander à une entreprise de vous rembourser pour un vice caché. Il existe deux cas, selon que le vendeur est conscient ou non du défaut caché du produit.
Le premier cas est encadré par l'article 1646 du Code civil. Il stipule que "si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."
Le second cas est encadré par l'article 1645 du Code civil. Il stipule que "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

Complétez sur le modèle de lettre les références du magasin/du site, du produit et de la livraison. Il faut ensuite expliquer en quoi consiste le vice caché et exiger soit le remboursement du prix si le vendeur n'était pas conscient du vice caché, soit le remboursement du produit ainsi que des dommages et intérêts si le vendeur était conscient du vice caché.

Dans le cadre d'une réclamation, il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention de l'entreprise qui vous a vendu le produit et conserver l'accusé de réception de la lettre.

 

Envoyer en recommandé votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché


Quelques autres modèles de lettres de réclamations :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 19775 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 19/03
Très bon site
par Luciane D.
Le 19/03
carte très belle et reçue le lendemain
par Marie-blanche A.
Le 19/03
Très bon service que je ne conaissait pas, envoie dans le temps donné, je reviendrais sur ce site pour envoyer d'autres cartes. Merci.
par bernard b.
Le 18/03
parfait
par André M.
Le 18/03
Service rapide, belle qualité de photos, les enfants sont ravis !
par Papy M.
Le 18/03
Bonjour, D'après ma soeur, la carte est trop petite. Je ne sais pas si elle voulait dire que la police était trop petite ou la carte, mais en principe moi, j'aime votre site c'est pourquoi je le choiis tout le temps. Merci.
par Simone V.
Le 18/03
Super contente pour ma carte merci facteur, mon destinataire était super content encore merci beaucoup pour votre service.
par Monique K.
Le 17/03
service très pratique. Choix et modèle de lettres ou cartes.
par Estelle F.
Le 17/03
Une longue expérience de « merci facteur » un seul problème qui a été résolu par l'envoi gratuit d'un second courrier... Peut être diversifier les cartes anniversaires par âge... Ou l'on trouve le nombre d'année sur la carte ... À part pour les dizaines .. On ne trouve pas ce genre de cartes ... bonne continuation à Merci facteur
par Chantal A.
Le 16/03
Très bon service , Merci .
par Louis A.
Le 16/03
Grande souplesse et grande facilité.
par Georgette & Ghislain A.
Le 16/03
Très bon service à un prix très abordable. Choix des fonds, textes à faire soi-même avec choix de polices, envoi rapide à une date choisie, suivi de la lettre.
par Laurette L.
Le 16/03
Super service, vraiment pratique, pour les évènements, j'envoyais des SMS, mais quoi de plus agréable de recevoir une jolie carte Merci facteur.
par Alain P.
Le 16/03
bonjour le parfait n'existe pas mais j'aime bien
par Myriam H.
Le 16/03
franchement super moi ou j'habite ils ont fermé la poste donc très pratique pour moi ça m évite de faire 10 kilomètres. c'est parfait pour moi et je dit merci -facteur
par SYLVIE C.
Le 15/03
un grand choix de texte, d'image ,délai rapide
par Josette B.
Le 15/03
SUPER GÉNIAL LE SITE A RECOMMANDER
par ALPHONSE Z.
Le 15/03
Très satisfaite, je recommande
par PATRICK & PIERRETTE F.
Le 15/03
depuis des années j'envoie mes cartes ,par merci facteur jamais de problème je suis très très satisfaite
par Papy et Mamy C.
Le 15/03
Sérieux conforme t.bien
par monique p.
Le 15/03
Hésitante au départ ! Finalement, très satisfaite. Rapide, efficace. Je recommande ce service.
par Patricia M.
Le 15/03
Site très sympa, beaucoup de choix en cartes "papier" originales, très faciles à créer ou personnaliser… Découverte intéressante, je reviendrai….
par Gérard & Yvette R.
Le 15/03
Super super merci facteur
par Lucile C.
Le 15/03
Un service efficace et qui apporte du bonheur à domicile. Je le recommande fortement. MERCI
par Josie L.
Le 15/03
Excellente prestation. J'ai utilisé ce service car j'avais une petite urgence et le courrier ne pouvait pas attendre que je me déplace à la Poste.
par Magalie P.
Le 14/03
Service très régulier et surtout clair et facile d'accès.
par Daniel & Odile D.
Le 14/03
Le principe est parfait je le recommande.
par RENE M.
Le 14/03
Envoi très rapide et impression de qualité, tout le monde est satisfait !
par Virginie B.
Le 14/03
J'ai utilisé plusieurs fois Merci Facteur et tout c'est toujours très bien passé ! c'est super de pouvoir intégrer une photo et d'avoir plusieurs types et couleurs d'écriture . De plus prix très correct. Je l'utilise encore la semaine prochaine
par Annie-Claude D.
Le 14/03
Ne pouvant plus envoyer de télégrammes, l'alternative de l'envoi par "merci facteur" aide bien. Bien informée de toutes les étapes de l'acheminement du courrier, mais dommage qu'il n'y ait pas un envoi plus rapide un peu comme un télégramme même si la prestation devrait être plus onéreuse.
par L.
Le 13/03
A l'écoute des clients. Soucieux de la satisfaction des usagers.
par Benoît B.
Le 13/03
merci c est très utile dans la mesure que le président daigne répondre j ai toujours rien reçu comme réponse mais votre service est très bien reçu l'accusé de réception merci
par elise c.
Le 13/03
Très très efficace
par LOUIS P.
Le 13/03
Simple et efficace c'est que j'attendais du service
par Franck w.
Le 12/03
Excellent service que je recommande à tout mon entourage. Le suivi après postage du courrier est parfait et très rassurant. Service après vente impeccable également et réactif Prix compétitif Abordable et convivial Continuez comme ça !
par Lou M.
Le 12/03
Très pratique, intéressant et intelligent Merci.
par René G.
Le 12/03
Top
par SOFIA S.
Le 11/03
Du choix dans les produits ,rapidité de traitement du courrier, bon rapport qualité-prix
par Alain D.
Le 11/03
Je ne connais pas la date de livraison du courrier mais le courrier est bien a
par Annie et Lionel R.
Le 11/03
Très bon service rapide et efficace
par Dominique L.
Le 11/03
bon site, facile et prix raisonnables
par Pascal R.
Le 10/03
Service impeccable. Merci pour le suivi. A recommander.
par Kévin W.
Le 10/03
la carte d'anniversaire n'est pas arrivée le 23 février 2019 comme prévu normalement. dommage
par bernadette T.
Le 10/03
Grand choix de cartes toutes plus originales les unes que les autres.
par Marie-France M.
Le 09/03
Très bien pense et gain de temps
par Nathalie G.
Le 09/03
Très bon... courrier recommandé parti dans les temps , le jour même, malgré fin de saisie du message quelques minutes seulement avant l'heure limite. Copie reçue par courrier. Je recommande.
par Eliane R.
Le 09/03
Pratique, la carte personnalisée est une bonne idée
par Lucie L.
Le 09/03
Très Professionnels, réactifs, efficaces mon courrier n'a pu aboutir j'en ai été très rapidement informé et l'on me précisait que j'allais recevoir ce courrier en retour et que la Poste m'indiquerait la raison de la non distribution. Ce qui a été fait. Merci à vous
par CLAUDETTE/HENRI L.
Le 09/03
La mise en oeuvre du courrier est bien. Je n'ai pas d'avis quant au courrier reçu par le destinataire.
par francis c.
Le 09/03
Super? On envoie du courrier sans se déplacer
par Marie Rose P.