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Modèle de lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché". Vous pouvez utiliser cette lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 10/09/2020


 
OBJET Demande de remboursement d’un produit pour défaut caché
 

Madame, Monsieur,


J’ai fait l’acquisition dans votre magasin/sur votre site (précisez le nom) de (précisez le produit acheté ainsi que les références), en date du (date), pour un montant de XXX euros.

J’ai malheureusement découvert a posteriori que le produit comportait  un défaut caché.

En effet, (décrire ce qui ne marchait pas dans votre produit, ce que vous avez découvert une fois chez vous/après l’achat). Si j’avais eu connaissance d’un tel défaut, je n’aurais jamais acheté ce produit.

En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil et plus particulièrement, selon l’article 1646 du Code civil, vous êtes tenu de me rembourser le prix du produit et de tous les frais liés à la vente

Ou bien

Ce cas rentre dans les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Etant donné le fait que vous étiez au courant du défaut du produit et que vous me l’avez sciemment vendu, vous êtes tenu, selon l’article 1645 du Code civil, de me rembourser, en plus du prix initial, des dommages et intérêts.

Je vous saurais gré de me faire parvenir une réponse détaillée sous les plus brefs délais.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma parfaite considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

Modèle de lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché, à envoyer à l'entreprise.


Suite à l'achat d'un produit, vous vous rendez compte que celui-ci contient un vice caché. Vous décidez de demander le remboursement du produit à l'entreprise en lui envoyant une lettre de réclamation. Pour ce faire, vous pouvez compléter notre modèle de lettre  ou vous en inspirer.

Vous pouvez demander à une entreprise de vous rembourser pour un vice caché. Il existe deux cas, selon que le vendeur est conscient ou non du défaut caché du produit.
Le premier cas est encadré par l'article 1646 du Code civil. Il stipule que "si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."
Le second cas est encadré par l'article 1645 du Code civil. Il stipule que "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

Complétez sur le modèle de lettre les références du magasin/du site, du produit et de la livraison. Il faut ensuite expliquer en quoi consiste le vice caché et exiger soit le remboursement du prix si le vendeur n'était pas conscient du vice caché, soit le remboursement du produit ainsi que des dommages et intérêts si le vendeur était conscient du vice caché.

Dans le cadre d'une réclamation, il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention de l'entreprise qui vous a vendu le produit et conserver l'accusé de réception de la lettre.

 

Envoyer en recommandé votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché


Quelques autres modèles de lettres de réclamations :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 26236 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 08/09
très bon service,sérieux et pratique
par Christian Jean-Pierre E.
Le 08/09
J'ai apprécié la qualité et la rapidité pour le Canada. Merci. ??
par Michèle F.
Le 08/09
Prestations conformes à mon attente. RAS
par Jean-Pierre A.
Le 08/09
Parfait
par Celestine D.
Le 08/09
RAS Bon site
par Marylene O.
Le 07/09
Expédition rapide. Carte postale très belle et de bonne qualité
par MANDY B.
Le 07/09
Le courrier est bien arrivé malgré Le Covid19. Juste un petit retard Merci
par MARIE JOSEJOSE D.
Le 07/09
Très bon mais le service conduit au final à une prestation chère.
par Danielle H.
Le 07/09
délais très corrects et informations reçues par mail rapides et précises.
par Sandra et Dominique M.
Le 06/09
super
par jean pierre et katy p.
Le 05/09
Par principe, je ne mets jamais le maximum à une note. Toutefois j'ai apprécié ce site car le courrier envoyé a été reçu dans des délais raisonnables compte tenu du département: la Guadeloupe. Merci et si je dois renouveler un envoi je le ferai sans hésiter sur Merci Facteur
par Colette et Michel L.
Le 04/09
Les destinataires des cartes personelles que j'ai envoyées étaient ravis. Je suis satisfaite du site qui permet ces créations.
par Maryse B.
Le 04/09
Parfait, rien à dire.
par Danièle N.
Le 04/09
J'ai envoyé le courrier pour mon fils vraiment très satisfaite de Merci facteur. Facile d'utilisation, plusieurs exemple de lettres, service rapide.
par Erwan H.
Le 04/09
Très simple et nous facilite la vie
par Christian O.
Le 04/09
Très bon services +++ Restez comme ça
par Achille & Marguerite M.
Le 04/09
Pour la Belgique il y a souvent quelques jours de retard
par Dumoulin V.
Le 03/09
Bon service... Le choix des cartes est un peu limité cependant... Le délai de livraison est tout à fait correct. Utilisation et confection des courriers faciles.. Merci...
par JEAN JACQUES B.
Le 03/09
Super
par Nicole P.
Le 03/09
Service parfait
par Jessica M.
Le 03/09
Super rapide bravo
par Bamby C.
Le 02/09
Facile à utiliser. Excellent choix.
par Etienne D.
Le 01/09
Parfait !!
par Audrey V.
Le 01/09
Entièrement satisfait de vos services
par Hélène B.
Le 01/09
Excellent service
par Roseline D.
Le 01/09
Apparemment la carte est rapidement imprimée mais le délai d'acheminement est plus long. Dommage car mon petit-neveu a reçu sa carte le lendemain de son anniversaire.
par Renée P.
Le 31/08
Je pense que le service était très bon. La livraison a été rapide donc à temps pour un anniversaire.
par Peter D.
Le 31/08
Bon ! Carte arrivée dans le temps. Peut-être pas assez de choix mais bien dans l’ensemble
par ERIC L.
Le 31/08
Très contente de vos services Ça a fait très plaisir a ma niece
par Annick et Georges V.
Le 30/08
Bien fair... Livre a l'heure/date prevu. Merci
par Libby K.
Le 30/08
je suis content de vos service ; MAIS PAS CELUI DE LA POSTE CAR JE N AI TOUJOURS PAS RECU LE RECEPICE DE RECEPTION .MERCI A TOUTE L EQUIPE REINE
par reine m.
Le 30/08
Tres bonne prestation. Rien à redire. Parfait
par MONTEL-JALLAGEAS
Le 29/08
Bonjour Je suis vraiment très contente du service surtout que je n’ai plus besoin d’aller à la poste et de plus quand je vais un courrier à envoyer un urgence tu peux le faire de mon domicile très très agréable merci beaucoup facteur Raphaëlla
par Raphaella Y.
Le 29/08
Ses bien. Mais le délai de la poste est trop long. Jusqu'à 15 jour avec suivi. Ses trop long
par Robert et Bernadette R.
Le 28/08
Très bien. Surtout très pratique.
par claudette b.
Le 28/08
Très très satisfait à conseiller quand on ne peut pas sortir de chez soi merci facteur
par CHRISTIAN C.
Le 28/08
Très pratique pour envoyer ses photos même en vacances
par Pascale V.
Le 28/08
PARFAIT
par Joëlle M.
Le 28/08
Tellement pratique pour retrouver le goût de l envoi postal et de montrer ainsi que l on pense à la personne par cet envoi.
par Isabelle et Frederic B.
Le 28/08
Cela fait plusieurs fois que je me sais de merci facteur et j'en suis très contente satisfaite aussi merci facteur
par émilie g.
Le 28/08
Très bien ! Je suis très satisfaite ! Ils ont déjà les modèle de lettre et les enveloppes à votre choix, Franchement je recommande . Ils sont rapide en plus ! Trop bien ! Merci
par Maysa V.
Le 27/08
Très bon Beaucoup de choix et toujours c qu'il nous faut. Je recommande ce site. M.B.
par Michel B.
Le 27/08
Très satisfait par les services de Merci Facteur
par MICHEL M.
Le 27/08
Parfait
par Carolane A.
Le 27/08
Très satisfait, utilisation facile, envoie rapide et bonne qualité.
par Grégory C.
Le 26/08
Super qualité et prix raisonnable Site sérieux
par Geoffrey et Amandine et thaïs B.
Le 26/08
Toujours parfait !
par Eliane et Guy M.
Le 26/08
C'est vraiment un super service..on peut faire faire ses courriers depuis son canapé....ils sont envoyés rapidement..Juste un bémol, J'ai fais une petite faute que je n'avais pas vu malgré la relecture, il a donc été envoyé comme ça.
par Malika Z.
Le 26/08
service très bien. Un peu moins rapide que la poste en ligne ou en déplacement directement.
par Karine S.
Le 26/08
Super ! Dans mon 9m2 pas la place pour une imprimante (ni les moyens pour l’encre) alors j’envoie mes papiers officiels via merci d’acteur et je suis ravie du service. Très bonne idée de service, en accord avec son temps
par Angèle N.
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