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Modèle de lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché". Vous pouvez utiliser cette lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 18/09/2018


 
OBJET Demande de remboursement d’un produit pour défaut caché
 

Madame, Monsieur,


J’ai fait l’acquisition dans votre magasin/sur votre site (précisez le nom) de (précisez le produit acheté ainsi que les références), en date du (date), pour un montant de XXX euros.

J’ai malheureusement découvert a posteriori que le produit comportait  un défaut caché.

En effet, (décrire ce qui ne marchait pas dans votre produit, ce que vous avez découvert une fois chez vous/après l’achat). Si j’avais eu connaissance d’un tel défaut, je n’aurais jamais acheté ce produit.

En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil et plus particulièrement, selon l’article 1646 du Code civil, vous êtes tenu de me rembourser le prix du produit et de tous les frais liés à la vente

Ou bien

Ce cas rentre dans les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Etant donné le fait que vous étiez au courant du défaut du produit et que vous me l’avez sciemment vendu, vous êtes tenu, selon l’article 1645 du Code civil, de me rembourser, en plus du prix initial, des dommages et intérêts.

Je vous saurais gré de me faire parvenir une réponse détaillée sous les plus brefs délais.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma parfaite considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

Modèle de lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché, à envoyer à l'entreprise.


Suite à l'achat d'un produit, vous vous rendez compte que celui-ci contient un vice caché. Vous décidez de demander le remboursement du produit à l'entreprise en lui envoyant une lettre de réclamation. Pour ce faire, vous pouvez compléter notre modèle de lettre  ou vous en inspirer.

Vous pouvez demander à une entreprise de vous rembourser pour un vice caché. Il existe deux cas, selon que le vendeur est conscient ou non du défaut caché du produit.
Le premier cas est encadré par l'article 1646 du Code civil. Il stipule que "si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."
Le second cas est encadré par l'article 1645 du Code civil. Il stipule que "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

Complétez sur le modèle de lettre les références du magasin/du site, du produit et de la livraison. Il faut ensuite expliquer en quoi consiste le vice caché et exiger soit le remboursement du prix si le vendeur n'était pas conscient du vice caché, soit le remboursement du produit ainsi que des dommages et intérêts si le vendeur était conscient du vice caché.

Dans le cadre d'une réclamation, il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention de l'entreprise qui vous a vendu le produit et conserver l'accusé de réception de la lettre.

 

Envoyer en recommandé votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de remboursement d'un produit pour défaut caché


Quelques autres modèles de lettres de réclamations :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,48/5 sur 17831 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 18/09
bon services,trés satisfait,monsieur Bellugue!
par Christophe B.
Le 18/09
très bon service
par Mangeot J.
Le 18/09
avec des petits prix, je donne beaucoup de bonheur
par ANNE G.
Le 17/09
oui oui la carte est bien arrivée pile poil le jour de l'anniversaire. juste un petit bémol.....notre signature n'a pas été imprimée. Comme notre adresse était sur l'enveloppe le destinataire a su.......salutations
par Arlette D.
Le 17/09
Aucun souci facile de utilisation
par Michel S.
Le 16/09
Rien à dire, courrier arrivé en temps et en heure. Très bien.
par C.
Le 16/09
Pratique et très utile
par Françoise R.
Le 16/09
Un gain de temps énorme et une aide formidable avec les modèles de lettres 👍🏽
par Karim K.
Le 15/09
Parfait ! Merci !
par Damien M.
Le 15/09
Pas de soucis après plusieurs années d' utilisation je recommande
par Arlette et Chantal G.
Le 15/09
Super pratique e et eficace
par Ariane C.
Le 15/09
Bonjour, Dans l'ensemble bon service mais il est très difficile d'intégrer ma signature pré enregistrée dans un courrier et les explications pour le faire n'existent pas. Peut être, existe t-il une fonction pour l’appliquer dans le courrier facilement et vous demande votre aide pour m'expliquer. Sinon, tout est clair, les délais affichés sont bien respectés ainsi que les suivis. Merci pour votre professionnalisme. Cordialement
par christian b.
Le 15/09
Excellent service rapide et facile merci la poste électronique
par Micheline K.
Le 15/09
Bonjour, vos services sont très pratique et fonctionne parfaitement , merci Facteur. madame g. L
par genevieve l.
Le 14/09
Je suis très satisfaite du service merci facteur. Les cartes sont originale et bon marché.
par Danielle et Gérard S.
Le 14/09
Service efficace et pratique dont je suis satisfaite.
par CARINE C.
Le 13/09
Très agréable pour envoyer des photos. Le destinataire reçoit une belle surprise qu'il conserve, contrairement à une carte "ordinaire".
par Papy M.
Le 13/09
facile d'utilisation, rapidité et fiabilité
par JEAN MICHEL V.
Le 13/09
Destinataire contente. Très bon travail et envoi rapide. Merci, je vous recommanderai à mes connaissances s'il échet Cordialement et à bientôt.
par Christian S.
Le 13/09
service très bien conçu et rapide , bien suivi
par jocelyne t.
Le 13/09
Agréable et facile à utiliser. Bon choix de cartes pour toutes les occasions.
par B et D B.
Le 12/09
renouer avec le "vrai courrier" et pouvoir y joindre une photo est très agréable
par Betty M.
Le 12/09
Bonjour, Merci Facteur m'est très précieux, en toutes occasions, lorsque nos êtres chers sont loin... Cordialement,
par danièle j.
Le 12/09
Merci pour ce service, nous ne saurions nous en passer 😎
par Francine et Jean-Pierre S.
Le 12/09
C'était ma première commande, et j'ai été entièrement satisfaite. Je recommande ce site. Un petit bémol: un peu cher quand même.
par Marie-claire G.
Le 12/09
Facile, rapide, pratique, pas de déplacement et simple de emploi je recommence dès que possible merci facteur.
par VIOLETTE M.
Le 12/09
Site rapide, clair et efficace !
par Ludovic P.
Le 11/09
je tiens à remercier ce site pour leur réactivité et le tout à moindre coût. J’utilise régulièrement ce site car étant toujours en déplacement donc c’est parfait. Je recommande fortement ce site avec une note : 10/10 Merci Facteur !
par Elyss C.
Le 10/09
C est un moyen tres rapide plus besoin de faire la queue a la poste est surtout de se deplacer.
par Badra D.
Le 10/09
RIEN A DIRE CETAIT PARFAIT MERCI A VOUS
par Andre c.
Le 09/09
Super sérieux ,j'en suis très contente . Merci Facteur
par Evelyne L.
Le 09/09
Très satisfaite du service rendu. Conforme en tous points à l'annonce. Je recommande blé site.
par Annick P.
Le 09/09
Excellent
par DOMINIQUE H.
Le 09/09
Très belle carte délai correct
par MONIQUE B.
Le 09/09
Super service rapide et efficace.
par Jérôme D.
Le 09/09
Un service pratique
par W.
Le 09/09
Service impeccable. Merci
par MARIE ANGE F.
Le 08/09
Un plaisir , facile d'emploi , un choix pour tout un chacun , un prix très raisonnable , enfin ce qu'i faut pour donner toute satisfaction , bien à vous
par Josiane et Michel A.
Le 08/09
pratique,facile, pas cher et un très bon choix de cartes.
par Maryse L.
Le 08/09
très bon service Merci
par VERONIQUE R.
Le 08/09
Très satisfait
par Victor z.
Le 08/09
Super service, c'est vraiment très pratique.
par R.
Le 08/09
Excellent service. Les délais d'impression et d'envoi sont hyper respectés. Vraiment satisfaite, surtout quand les cartes arrivent le jour exact de l'anniversaire. Continuez votre excellent travail.
par Vanessa J.
Le 08/09
Un grand choix, rapide et efficace. La personnalisation est un plus incontestablement. Merci à tous ceux qui participent à cette chaîne. Bien cordialement.
par Nelly C.
Le 07/09
je suis satisfaite de mon expérience avec votre site.
par MARIE C.
Le 07/09
Entièrement conforme à notre attente
par Gilles D.
Le 07/09
Entièrement satisfaite. Je recommande. A refaire
par chantal r.
Le 07/09
Bravo pour votre professionnalisme ! Belles cartes, simplicité d envoi et rapidité..... L efficacité est parfaite ! Nous recommandons Merci Facteur à notre entourage !! Merci à toute votre équipe !
par Florian et Anne Claire D.
Le 07/09
Je vous es découvert il y a peu et j'adore le concepte . Merci
par Anais/ Martin C.
Le 07/09
Choix de carte sympa, service très pratique carte une vrai carte fait toujours plus plaisir qu'une virtuelle et même si on a pas le temps en quelques minutes Merci facteur ce charge de tout ! Reçu le jour voulu. Parfait !!
par Sandra H.