particulier
professionnel
Open Nav
Envoyer un courrier
🏠 / Lettres / Modèles de lettres / Modèles de lettres à la sécurité sociale / Modèle de lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie

Modèle de lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".
logo CPAM

 

Envoyez votre lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie :

Envoi en Recommandé avec AR à CPAM
⏱️ Temps estimé : 3 minutes*
* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui
Personnaliser & Envoyer
à CPAM

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville		  
  CPAM
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 10/04/2024


 
OBJET : Demande d’expertise médicale et contestation de décision prise par l’assurance maladie
 

PJ : copie de la décision médicale.


Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous fais part de ma volonté de contester la décision de l’assurance maladie me concernant.

En effet, j’ai été informé(e), par un courrier en date de (date), que le médecin-conseil avait rendu la décision suivante : (précisez la décision que vous contestez).
Vous trouverez en pièce jointe la photocopie de la décision du médecin de l’assurance maladie.

Je souhaite contester cette décision en m’appuyant sur les raisons suivantes : (expliquez vos motifs de contestation).
C’est pourquoi je demande la mise en place d’une procédure d’expertise médicale. Dans ce cadre, je choisis comme médecin le docteur (précisez le nom, la spécialité et l’adresse du médecin choisi).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.


Personnaliser et
envoyer cette lettre
à CPAM






Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie :

Modèle de lettre de demande d'expertise médicale (contestation de décision prise par l'assurance maladie), à envoyer à la CPAM.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision médicale prise par l'assurance maladie, vous pouvez la contester en demandant l'avis d'un expert médicale. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour faire votre demande d'expertise à la CPAM.
 
Il faut envoyer votre contestation jusqu'à un mois après la décision rendue par la CPAM.

C'est l'article L141-1 du code de la Sécurité sociale qui encadre la demande d'expertise médicale et, celui-ci stipule qu'une demande peut être acceptée pour les décisions de la CPAM concernant l'état de la victime, la santé du malade, la prise en charge thérapeutique et la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Sachez que si l'expertise ne vous donne pas satisfaction, vous devez saisir la commission de recours préalable avant de tenter une action en justice.

Remplissez le modèle de lettre en expliquant quels sont les motifs invoqués par la CPAM et pourquoi vous contestez sa décision. Enfin, vous devez obligatoirement mentionner le nom, la spécialité et l'adresse du médecin que vous avez choisi.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la CPAM dont vous dépendez. Vous trouverez l'adresse de celle-ci ici :
Annuaire des CPAM

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour CPAM soit pertinent.

  2. 2. Indiquez l'adresse de CPAM et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de CPAM le jour même !

lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie en LRAR