Modèle de lettre de demande de rattachement à la sécurité sociale d'un ayant droit (autre qu'un enfant) à envoyer par La Poste

Modèle de lettre de demande de rattachement à la sécurité sociale d'un ayant droit (autre qu'un enfant).

Vous souhaitez qu'un de vos proches soit rattaché à votre régime de Sécurité sociale pour qu'il puisse bénéficier des prestations afférentes. Vous envoyez une lettre à la Sécurité sociale pour qu'elle procède au rattachement.

C'est l'article L161-14 du Code de la Sécurité sociale qui fixe les dispositions relatives aux ayant-droits. Ainsi, ceux qui peuvent bénéficier des prestations de la Sécurité sociale sont les conjoints, les personnes à charge, le partenaire de Pacs, les ascendants, les descendants...

Il faut remplir le corps du modèle de lettre avec la qualité de l'ayant-droit, son adresse, votre numéro de compte d'assuré à la Sécurité sociale.

Il faut joindre à votre courrier le formulaire Cerfa correspondant, ainsi que les documents attestant de la qualité de l'assuré (contrat de mariage, déclaration sur l'honneur, attestation de Pacs...).

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de récéption à l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont vous dépendez.