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Modèle de lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 28/01/2020


 
OBJET : Demande de remboursement du dépôt de garantie (Caution)
 

Madame, Monsieur,

Suite à l’état des lieux que nous avons fait le XXXXXX dans le logement que je louais au XXXXXX, aucune dégradation n’a été constatée autre que celle provenant d’une usure normale du logement.

C’est pourquoi, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipulant que vous avez deux mois à compter de la remise des clés pour restituer la caution, je vous demande par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, de me restituer le dépôt de garantie d’un montant de XXXXXX versé à l’entrée dans le logement.

Je vous rappelle que l’article cité ci-dessus prévoit une indemnité de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard de la restitution du dépôt de garantie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. 

SIGNATURE

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location :

Modèle de lettre pour une demande de remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location, à envoyer au propriétaire.


Vous avez quitté le logement que vous louiez et vous avez établi l'état des lieux avec le propriétaire. Cependant, celui-ci ne vous a pas rendu à ce jour le dépôt de garantie et vous voulez lui envoyer une lettre pour le lui réclamer.

Une fois les clés remises, le dépôt de garantie doit être restitué dans une délai maximum de 2 mois. Ce délai est ramené à un mois si l'état des lieux d'entrée et de sortie sont concordants. A la fin du délai légal de restitution de la caution, le propriétaire est tenu de vous payer 10% du prix du loyer par mois de retard en plus de la somme du dépôt de garantie.

Pour envoyer votre courrier il faut remplir le corps du modèle  avec les informations relatives à votre logement, à l'état des lieux et au dépôt de garantie, que  vous pouvez trouver sur vos quittances de loyer et sur l'état des lieux de sortie.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention de votre propriétaire, à l'adresse de son domicile.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location


Quelques autres modèles de lettres logement :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,50/5 sur 22399 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 27/01
Parfait
par Nadine G.
Le 27/01
Tres bon service. Un seul petit regret : le choix des cartes mériterait d'être amélioré
par Jeannine M.
Le 27/01
J'ai toujours été satisfaite des services : Choix des cartes Rapidité d'envoi et de suivi
par Jacky et Maryvonne P.
Le 27/01
Prestation et service rapide conforme à la demande.
par Thierry G.
Le 26/01
Facile d'utilisation, toujours à l'heure et choix dans les différentes cartes
par JEAN CLAUDE J.
Le 26/01
Intérêt personnel er professionnalisme au rendez-vous.
par Caroline S.
Le 26/01
tres fiable tres pratique merci
par Jeannine et René G.
Le 26/01
très contente ,cartes envoyées rapidement et de plus très jolies
par chantal r.
Le 25/01
pratique quand on les horaires ne correspondent pas avec l' ouverture du bureau de poste
par veronique g.
Le 25/01
Pour ma première utilisation, satisfait du service rendu. A renouveler si besoin.
par Jean-Pierre R.
Le 25/01
J'adore mon service Merci Facteur, je trouve toujours les cartes que j'ai besoin pour tous les cas : anniversaires, fêtes, condoléances, etc... Merci à vous !
par Richard et Gaytane H.
Le 25/01
très pratique pas besoin de se déplacer
par Isabelle P.
Le 25/01
Un grand Merci !
par Anthony D.
Le 25/01
Rapide et facile à faire. Large choix de cartes. Prix très raisonnables. Bon service. Seul bémol, pour ma part : le délai d'expédition.
par YASMINE R.
Le 25/01
service rapide et consciencieux
par Marie-Lyse V.
Le 25/01
Je ne mets pas très bon car, à mon âge cela a été un peu compliqué, mais le choix de la "photo" a beaucoup plus à toute la famille Girard, qui nous a remercié.
par Jacques L.
Le 25/01
super pratique et rapide
par mathieu m.
Le 24/01
Passez par Merci facteur est une très bonne idée. Pratique, rapide. Très bon suivi du courrier. Je recommande vivement
par Jacqueline L.
Le 24/01
Juste parfait
par Sonia M.
Le 24/01
tres bien
par R.
Le 24/01
Rapide, efficace , excellent , je recommande. Merci beaucoup.
par France A.
Le 24/01
Je suis très satisfaite . Mon courrier était destiné au japon , il est arrivé sans aucun problème et conforme à ma demande. Très bien. Merci Facteur.
par B.
Le 24/01
Toujours envoyé dans les temps, très bonne qualité. Je suis très satisfait à chaque fois
par Loïc B.
Le 24/01
nickel conforme a mes attentes.
par jean michel r.
Le 23/01
Super facile et simple j’adore on peut envoyer une carte écrite à l'ancienne par le net
par Patricia N.
Le 23/01
c'est parfait rien a dire.
par Philippe D.
Le 23/01
Excellent service, rien à redire. continuez comme ça. c'est parfait. Merci
par Mireille Michel C.
Le 23/01
Efficace, pas cher, et le suivi est top, je recommencerai !
par Adel B.
Le 23/01
Un site extrêmement pratique. Si les produits proposés ne sont pas toujours - avouons-le - du meilleur goût, leur gamme continue de s'élargir, ce dont on ne peut que se réjouir. Un regret, cependant : on ne voit pas facilement ce que donnera la carte finale ; autrement dit, les ajustements automatiques réalisés peuvent ne pas être visibles par l'utilisateur. Dès lors, en raison de ces derniers, il est possible d'envoyer une carte de grand format avec un texte rédigé dans une police minuscule sans qu'on s'en rende compte : un peu dommage.
par Grégory M.
Le 22/01
Un service très utile, offrant beaucoup de choix. Un peu cher, mais je recommande.
par Marie & Mark J.
Le 22/01
Utilisation très facile. Très satisfait. Je recommande ce site.
par MATTHIEU B.
Le 22/01
rien à dire
par Jean Claude B.
Le 22/01
C'est la première fois que j'utilise Merci facteur, mon avis est très bon, je recommande!
par Patricia O.
Le 22/01
nickel ce n'est pas la première fois que j'utilise ce site et jamais déçu ,en plus beaucoup de choix et si on est en panne de texte pas de souci ,on nous donne des modèles ,je recommande vivement.
par Colette G.
Le 22/01
Très bon site avec du choix et service envoi impeccable. Je recommande !
par Sylvie B.
Le 22/01
Site sérieux et moins cher que La Poste..!! Par contre ma lettre n'a pas été écrite en italique ni avec la couleur que j'avais choisie avant de l'éditer...donc c'est dommage..!!
par Marie Odile L.
Le 22/01
Simplicité de l'utilisation du produit. Respect des différentes séquences proposées (enregistrement, édition, distribution). Qualité de la prestation.
par Jean-Pierre M.
Le 22/01
Large Choix, souplesse d'utilisation du site, prix acceptables fiabilité... que du bon (pourvu que ça dure!!)
par Solange et Philippe D.
Le 22/01
Toujours satisfaite
par Chantal B.
Le 22/01
rapidite simplicite et services supers
par alain p.
Le 22/01
Je suis très satisfaite de ce service qui est très pratique !
par Bernard et Ginette J.
Le 21/01
Super
par C.
Le 21/01
Par manque de temps j’ai utilisé le site Merci Facteur et grâce à eux j’ai pu régler un litige amende ! Merci vous m’avez sorti d’une galère monstre... j’utiliserai vos services à nouveau très certainement !
par Cyril B.
Le 21/01
Très satisfaite de la prestation de Merci facteur. Que ce soit pour l'envoi de cartes ou de lettres.
par Véronique et Joël C.
Le 21/01
Très bien,il y a des textes déjà fait,on peut ajouter sa touche personnel,bien pratique pour ce qui n’ont pas internet. Ils reçoivent leurs cartes de bonne années.
par PHILIPPE L.
Le 21/01
service rapide ras
par BERNADETTE T.
Le 20/01
Très pratique et fonctionne très bien
par LtGén e.r. Jacques D.
Le 20/01
Très contente de ma première carte envoyée à mon petit fils ...Reçue dans les temps pour son anniversaire... Je recommande merci facteur...
par Jean Pierre P.
Le 20/01
Touts mes courriers commandés sont toujours bien arrivés. Sauf que j'ai un problème pour la date d'envoie , pour que la carte arrive à le bon jour.
par Arlette B.
Le 20/01
rapide , clair , net , et beaucoup de choix .....merci a vous
par Patrick M.