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Modèle de lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 20/09/2019


 
OBJET : Demande de remboursement du dépôt de garantie (Caution)
 

Madame, Monsieur,

Suite à l’état des lieux que nous avons fait le XXXXXX dans le logement que je louais au XXXXXX, aucune dégradation n’a été constatée autre que celle provenant d’une usure normale du logement.

C’est pourquoi, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipulant que vous avez deux mois à compter de la remise des clés pour restituer la caution, je vous demande par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, de me restituer le dépôt de garantie d’un montant de XXXXXX versé à l’entrée dans le logement.

Je vous rappelle que l’article cité ci-dessus prévoit une indemnité de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard de la restitution du dépôt de garantie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. 

SIGNATURE

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location :

Modèle de lettre pour une demande de remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location, à envoyer au propriétaire.


Vous avez quitté le logement que vous louiez et vous avez établi l'état des lieux avec le propriétaire. Cependant, celui-ci ne vous a pas rendu à ce jour le dépôt de garantie et vous voulez lui envoyer une lettre pour le lui réclamer.

Une fois les clés remises, le dépôt de garantie doit être restitué dans une délai maximum de 2 mois. Ce délai est ramené à un mois si l'état des lieux d'entrée et de sortie sont concordants. A la fin du délai légal de restitution de la caution, le propriétaire est tenu de vous payer 10% du prix du loyer par mois de retard en plus de la somme du dépôt de garantie.

Pour envoyer votre courrier il faut remplir le corps du modèle  avec les informations relatives à votre logement, à l'état des lieux et au dépôt de garantie, que  vous pouvez trouver sur vos quittances de loyer et sur l'état des lieux de sortie.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'intention de votre propriétaire, à l'adresse de son domicile.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur les recommandés avec avis de réception

Comment envoyer une lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location


Quelques autres modèles de lettres logement :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
Merci Facteur a reçu la note moyenne de 4,49/5 sur 21221 avis de nos clients adorés.
Quelques avis de clients
Le 17/09
Belle organisation, et coordiantion... j'ai eu le suivi de la carte envoyée à ma petite fille... et l'affirmation de sa réception à a boîte aux lettres.. j'ai reçu dans le même temps, le double de la carte que j'avais demandé. Très belle carte de bonne qualité !!.Belle enveloppe personnalisée..
par Mariola S.
Le 16/09
très satisfaite du produit et des services, à refaire sans aucun doute
par Yvette et Claude B.
Le 16/09
Parfait Merci
par HERMANN A.
Le 15/09
Depuis que j'utilise le service de "Merci Facteur" j'ai toujours été satisfait et je ne peux que le recommander à celles et ceux qui hésiteraient encore.
par Michel et Françoise L.
Le 15/09
Super très efficace
par Sylvie M.
Le 15/09
bon
par CHANTAL C.
Le 15/09
Je suis satisfait. Merci de ne pas donner à des tiers mes données personnelles. Merci de prendre en compte ma demande.
par Lucien S.
Le 14/09
Rapide et efficace merci.
par Stéphanie C.
Le 14/09
la carte de condoleence est arriver en temps et en heure merci
par jeannine d.
Le 13/09
Service très pratique, surtout dans les situations d'urgence.
par R.
Le 13/09
ras
par Christophe A.
Le 13/09
Pratique,de belle carte,rapide,SUPER
par Jean-Claude &Christiane R.
Le 13/09
Très bien en a beaucoup de points peut-être une amélioration à prévoir pour moderniser les cadres qui sont un peu puéril s et désuets en comparaison avec la concurrence Également, la possibilité à étudier de travailler en mode paysage, car c’est assez pénible de retourner son iPad. Pour le reste je n’ai jamais eu de soucis ni de qualité ni de délai pour un prix très raisonnable
par Michel G.
Le 13/09
Tres bon services rapide et tres pratique je recommande
par rue D.
Le 13/09
Bon service, rapide, et un prix correct
par Kristin D.
Le 13/09
ok tres bien un peut cher
par jacques b.
Le 13/09
très bien merci
par Gilbert et Josette et Famille A.
Le 13/09
Très pratique surtout quand on est en vacances.
par Eric D.
Le 12/09
Super simple à comprendre et à utiliser. Très satisfaite du résultat . Et de la rapidite d exécutions.
par Gustarimac M.
Le 12/09
très pratique rapide mais un peu cher
par Gerard H.
Le 12/09
Site sérieux. Jolies cartes. Prix intéressants
par F.
Le 11/09
Courrier toujours reçu à temps grand choix de cartes Il manque juste un correcteur d'orthographe pour être parfait
par Celestine D.
Le 11/09
pratique un peu cher
par Nadine A.
Le 11/09
Merci facteur est parfais pour moi, un grand choix de carte, la possibilité d'y joindre des photos, et l'envoi est rapide. Bravo à ceux qui on crée se site. Je vous souhaite un bel avenir.
par MICHEL C.
Le 11/09
cartes adaptées à l'âge et aux circonstances rapidité pour l'envoi
par Marie F.
Le 11/09
Très efficace.
par Marcelline P.
Le 10/09
bien
par Eliza F.
Le 10/09
tres bien
par belgacem h.
Le 10/09
Service vraiment pratique et rapide. Grand choix de cartes faciles à remplir et pas trop chères. Je suis vraiment satisfait de vos services.
par Christian et Véronique L.
Le 10/09
Service pratique et rapide ! Je recommande :)
par Aude M.
Le 10/09
Tres pratique et rapide.toujours sous la main quand on a besoin. C'est une tres bonne initiative et j'en suis tres satisfaite
par Gisèle P.
Le 10/09
Professionnels rapide et réactif en cas de litige je recommande +++
par P.
Le 08/09
J'ai utilisé deux fois le site, et ce n'est pas suffisant pour dire ce que j'en pense. Après, le peux que j'ai utilisé, je n'est pas été déçu.
par Jeff P.
Le 08/09
Très bon site d'envoi de courrier. Interface ergonomique et très intuitive. Le processus de paiement est facile aussi bien pour des paiements de 5 à 10 ¤ qu'au cout par cout ou à l'unité. Je suis un fidèle utilisateur depuis pas mal d'année et je l'utilise régulièrement pour envoyer les cartes d'anniversaire que je conçois avec toujours une joie réciproque du destinataire... Continuez car je pense que vous êtes un site avec un rapport qualité / prix excellent et les codes de réduction de 20 à 25% que l'on reçoit régulièrement nous pousse à faire des courriers que l'on n'aurait pas forcément fait...
par Henriette M.
Le 08/09
Superbe carte postale, envoi rapide et de qualité
par Audrey L.
Le 08/09
Le service est très bien sauf l'impression du texte qui est beaucoup trop petite par rapport à la visualisation à l'écran. C'est dommage car nous pensions que le texte allait prendre toute la place et il a pris seulement 1/2 de la place en tout petit.
par M.
Le 07/09
Efficace, rapide et tarif correct. Lettre facile a rédiger. Site facile à utiliser. Beaucoup d options. Rien a changer et surtout pas le prix :)
par Jacques E.
Le 07/09
Merci beaucoup ! C'est génial, super. ...mes petits enfants ont adoré recevoir une carte anniversaire ! Je parle de vous, c'est tellement bien ! J'ai une SEP et donc je ne peux plus écrire, quel bonheur d'avoir découvert sur internet votre site ! Merci beaucoup, bonne route et à bientôt pour des nouveaux envois ! Michelle Naviner
par Michelle N.
Le 07/09
Rapide et efficace merci beaucoup
par Elhaouari B.
Le 07/09
très satisfaite des services de merci facteur, très pratique et rapide,merci continuez.codialement.
par Gladys C.
Le 07/09
Très bon service j'adore.
par Bernadette A.
Le 06/09
Simple et rapide!
par Sabrina P.
Le 06/09
Franchement rien a dire, les services sont PARFAIT. Moi, qui ne peut bouger que très peu ça me facilite la vie ! Merci-Facteur :)
par Eric D.
Le 06/09
Avec Merci-Facteur, j'ai pu envoyé mon courrier facilement et il est arrivé dès le lendemain a sa destination finale. Franchement, je recommande vivement d'utilisé ce service Fiable pour le prix du service rendu ça vaut vraiment d'être beaucoup plus connu. Merci
par Monique G.
Le 06/09
tout à fait efficace. j'ai agréablement été surprise par l'envoi d'un exemplaire à mon adresse.
par lance h.
Le 06/09
Une carte postale fait toujours plaisir et ce service est vraiment très pratique. Large choix de cartes sympas, prix raisonnable et toujours livré à la bonne date !
par Sandra H.
Le 05/09
Bon choix de carte et délais rapides.
par Sophie D.
Le 05/09
Très pratique et l'envoi bien suivi
par ghislaine g.
Le 05/09
Excellent service merci
par Marie B.
Le 05/09
Très réactif. Excellent service. Merci Facteur
par AZOUZ D.