Modèle de lettre de mise en demeure pour logement insalubre à envoyer par La Poste

Je vous rappelle que les articles 6 et article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 décrétent l'obligation, de tout propriétaire, de fournir un logement décent et sûr à ses locataires. Cela inclût des conditions minimales de sécurité, d'hygiène et de salubrité. Cependant, le logement que vous mettez à ma disposition ne répond absolument pas à ces normes essentielles, comme vous le savez.

Si dans un délai de [Précisez un délai raisonnable, par exemple : 30 jours à compter de la réception de cette lettre], vous n'entreprenez pas les réparations nécessaires, un constat d'huissier viendra documenter l'état actuel du logement et les problèmes d'insalubrité.

Ce constat d'huissier, dont le coût sera à votre charge, servira de preuve dans le cadre de toute procédure judiciaire future. 

Dans l'attente d'une prompte réponse, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur [Précisez le nom du propriétaire/du bailleur], mes salutations distinguées.

[Signature]