🏠 / Lettres / Modèles de lettres / Modèles de lettres logement / Modèle de lettre de mise en demeure pour logement insalubre

Modèle de lettre de mise en demeure pour logement insalubre à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de mise en demeure pour logement insalubre". Personnalisez et envoyez cette lettre de mise en demeure pour logement insalubre via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de mise en demeure pour logement insalubre avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de mise en demeure pour logement insalubre :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes*
* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 21/05/2024

OBJET : Mise en demeure pour logement insalubre
Numéro de téléphone/Mobile : [Précisez le numéro où l'on peut vous joindre facilement] 
Email : [Précisez l'adresse mail où vous pouvez être contacté.e]

Madame/Monsieur [Précisez le nom du propriétaire/du bailleur],

En date du [Précisez la date de demande de mise aux normes de décence], ma demande de mise en conformité du logement que je vous loue est restée vaine, et malgré ma volonté de résoudre ce différend à l'amiable, les problèmes d'insalubrité persistent.

Aussi, je me vois contraint.e de vous mettre en demeure d'effectuer la mise en conformité du logement pour répondre aux exigences légales en matière de salubrité

Je vous rappelle que les articles 6 et article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 décrétent l'obligation, de tout propriétaire, de fournir un logement décent et sûr à ses locataires. Cela inclût des conditions minimales de sécurité, d'hygiène et de salubrité. Cependant, le logement que vous mettez à ma disposition ne répond absolument pas à ces normes essentielles, comme vous le savez.

Si dans un délai de [Précisez un délai raisonnable, par exemple : 30 jours à compter de la réception de cette lettre], vous n'entreprenez pas les réparations nécessaires, un constat d'huissier viendra documenter l'état actuel du logement et les problèmes d'insalubrité.

Ce constat d'huissier, dont le coût sera à votre charge, servira de preuve dans le cadre de toute procédure judiciaire future. 

Dans l'attente d'une prompte réponse, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur [Précisez le nom du propriétaire/du bailleur], mes salutations distinguées.

[Signature]
 






Conseils pour rédiger cette lettre de mise en demeure pour logement insalubre :

Merci Facteur met à votre disposition ce modèle de lettre gratuit si vous souhaitez envoyer un courrier LRAR de mise en demeure pour logement insalubre à votre bailleur/propriétaire.

Conformément à l'article 1719 du Code Civil, au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et à l'article 187 de la loi n°2000-128 du 13 décembre 2000, un logement loué à titre de résidence principale, doit respecter un certain nombres de critères de conformité.

Si vous avez informé votre bailleur/propriétaire de l'insalubrité de votre logement et que celui-ci n'agit pas, vous êtes en droit de le mettre en demeure de procéder aux réparations et travaux nécéssaires vous garantissant un cadre de vie décent.

Après avoir personnalisé votre courrier, nous vous conseillons de le rédiger sur deux pages et de le compléter par des photos ou documents si possible.

Envoyez en recommandé votre lettre de mise en demeure pour logement insalubre :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de mise en demeure pour logement insalubre.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure pour logement insalubre en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de mise en demeure pour logement insalubre, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de mise en demeure pour logement insalubre

  1. 1. Personnaliser votre lettre de mise en demeure pour logement insalubre

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de mise en demeure pour logement insalubre avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de mise en demeure pour logement insalubre en LRAR