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Modèle de lettre de demande de droit à la prise électrique en copropriété à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de droit à la prise électrique en copropriété". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de droit à la prise électrique en copropriété via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de droit à la prise électrique en copropriété avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande de droit à la prise électrique en copropriété :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes*
* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui
Personnaliser & Envoyer

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville		  
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/12/2024

OBJET : Demande de droit à la prise électrique
N°lot : [précisez le numéro de votre logement]

Madame/Monsieur la/le Président(e) du Syndic,
 
Actuellement propriétaire/locataire d'un logement situé au [précisez l'adresse de votre bien], je souhaite acquérir un véhicule électrique et pouvoir le recharger [précisez sur ma place de parking, dans mon garage]. A ce jour, notre copropriété ne possède aucune prise de recharge et je sollicite l'autorisation d'installer une borne de recharge individuelle électrique.
 
Aussi, je vous rappelle que conformément à l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 et du décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020, tout utilisateur d'un véhicule électrique résidant en copropriété peut demander un "droit à la prise". J'ai donc confié l'étude de mon projet à un installateur certifié IRVE et comme le stipule l'article R.111-1 B du code de la construction, je vous joins :   
- le détail des travaux prévus
- le plan des branchements et de l'installation électrique
- le descriptif technique de l'intervention
 
De plus, les branchements sont raccordés vers mon compteur individuel et je prends donc à mes frais l'exécution des travaux mentionnés. Je vous prie de bien vouloir porter ma question à la prochaine assemblée générale pour information et j'attends de votre part un retour dans un délai de trois mois.

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur la/le Président(e) du syndic, mes respectueuses salutations.
[Signature]




P.J. : plans et détails des travaux
schéma électrique
copie courrier LRAR envoyé au propriétaire (si vous êtes locataire)

Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de demande de droit à la prise électrique en copropriété :

Vous possédez ou allez acquérir un véhicule électrique/hybride mais votre copropriété ne possède aucune borne de recharge individuelle ou collective. Envoyez facilement sans vous déplacer, votre lettre de demande de droit à la prise à la prise électrique en copropriété en lettre recommandée avec AR afin de pouvoir recharger votre véhicule à votre domicile.

D'ailleurs, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite "Loi Grenelle II" encourage les dispositifs favorisant les énergies renouvelables et la performance énergétique.

Le "droit à la prise" ne nécessite aucun vote en assemblée générale mais la question sera portée à l'ordre du jour à titre informatif. Le syndic doit avoir un motif sérieux et légitime pour pouvoir s'opposer à votre demande. Si vous êtes locataire, la loi stipule que vous devez d'abord envoyer une lettre recommandée au propriétaire ou bailleur de votre logement. 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de droit à la prise électrique en copropriété :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de droit à la prise électrique en copropriété.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de droit à la prise électrique en copropriété en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de droit à la prise électrique en copropriété, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de droit à la prise électrique en copropriété

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de droit à la prise électrique en copropriété

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de droit à la prise électrique en copropriété avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de droit à la prise électrique en copropriété en LRAR


imprimé en france depuis 2004