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Modèle de lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic". Personnalisez et envoyez cette lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 06/07/2022

OBJET : Mise en demeure pour non respect des obligations du syndic
N° lot : [précisez le numéro de votre logement] 


Madame/Monsieur la/le Président(e) du Syndic,
 
Conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, votre mandat de syndic vous impose des obligations vis-à-vis de notre copropriété.

J'ai porté à votre connaissance des faits de non-respect des règles de copropriété à savoir : [citez les éléments irrespectueux du règlement de copropriété et/ou les copropriétaire/locataires qui ne respectent pas le règlement]. J'ai donc sollicité votre action à plusieurs reprises. 

A ce jour, nous subissons toujours les mêmes désagréments et aucune intervention de votre part n'a été entreprise.

Aussi, si à compter du [précisez la date à laquelle vous mettez en demeure d'agir], vous n'assumez pas vos responsabilités, je serais contraint (e) de vous mettre en demeure d'agir et d'intenter une action en justice à votre égard.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur la/le Président(e) du Syndic, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]  







P.J. : preuves du non respect (photos si vous en avez)
copies des précédents courriers lrar





Conseils pour rédiger cette lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic :

Vous avez à plusieurs reprises exprimé votre mécontentement auprès du syndic suite à un non- respect du règlement de copropriété. Le syndic de copropriété a des obligations et il veille au respect des règles de copropriété.

S'il manque à ses devoirs durant son mandat, vous devez lui envoyer votre lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic en lettre recommandée avec AR. Cela constitue une preuve légale, si vous devez intenter une action en justice par exemple.

Lorsque le syndic ne respecte pas ses obligations, il s'agit d'une faute grave qui peut soit se résoudre à l'amiable, soit au tribunal. Sa responsabilité sera engagée en cas de négligence et de manquement lors de ses fonctions.

Envoyez en recommandé votre lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic

  1. 1. Personnaliser votre lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de mise en demeure pour non-respect des obligations du syndic en LRAR