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Modèle de lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 27/07/2021


 
OBJET Demande d’expertise médicale et contestation de décision prise par l’assurance maladie
 

PJ : copie de la décision médicale.


Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous fais part de ma volonté de contester la décision de l’assurance maladie me concernant.

En effet, j’ai été informé(e), par un courrier en date de (date), que le médecin-conseil avait rendu la décision suivante : (précisez la décision que vous contestez).
Vous trouverez en pièce jointe la photocopie de la décision du médecin de l’assurance maladie.

Je souhaite contester cette décision en m’appuyant sur les raisons suivantes : (expliquez vos motifs de contestation).
C’est pourquoi je demande la mise en place d’une procédure d’expertise médicale. Dans ce cadre, je choisis comme médecin le docteur (précisez le nom, la spécialité et l’adresse du médecin choisi).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie :

Modèle de lettre de demande d'expertise médicale (contestation de décision prise par l'assurance maladie), à envoyer à la CPAM.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision médicale prise par l'assurance maladie, vous pouvez la contester en demandant l'avis d'un expert médicale. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour faire votre demande d'expertise à la CPAM.
 
Il faut envoyer votre contestation jusqu'à un mois après la décision rendue par la CPAM.

C'est l'article L141-1 du code de la Sécurité sociale qui encadre la demande d'expertise médicale et, celui-ci stipule qu'une demande peut être acceptée pour les décisions de la CPAM concernant l'état de la victime, la santé du malade, la prise en charge thérapeutique et la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Sachez que si l'expertise ne vous donne pas satisfaction, vous devez saisir la commission de recours préalable avant de tenter une action en justice.

Remplissez le modèle de lettre en expliquant quels sont les motifs invoqués par la CPAM et pourquoi vous contestez sa décision. Enfin, vous devez obligatoirement mentionner le nom, la spécialité et l'adresse du médecin que vous avez choisi.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la CPAM dont vous dépendez. Vous trouverez l'adresse de celle-ci ici :
Annuaire des CPAM

Envoyer en recommandé votre lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande d'expertise médicale, contestation de décision prise par l'assurance maladie


Quelques autres modèles de lettres à la sécurité sociale :

Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
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