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Modèle de lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 11/01/2022

OBJET : Demande de défrichage d'un terrain abandonné


Madame/Monsieur la/le Maire,
 
Propriétaire d'une habitation située [précisez l'adresse de votre logement], je subis des désagréments liés à l'abandon d'un terrain [précisez accolé à ma propriété ou situé à moins de 50 mètres de ma maison/résidence] sis [précisez l'adresse exacte du terrain en friche]

En effet, je suis lésé (e) par [précisez les nuisances : l'amas de déchets, une végétation dense, les odeurs engendrés, la présence de nuisibles...] depuis [précisez depuis combien de temps vous êtes gêné(s)].

Par la présente et en vertu des articles L541-1 à L541-3 du code de l'environnement, je vous demande donc de bien vouloir effectuer les démarches nécessaires afin que le/les propriétaire (s) des lieux ou ses ayants droits exécutent les travaux de remise en état rapidement. 

De plus, si le/les propriétaire (s) est/sont inconnu (s), je vous prie de faire intervenir dans les meilleurs délais le service communal d'hygiène et santé afin de faire cesser ce préjudice.

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur la/le Maire, l'expression de mon profond respect.
[Signature]







P.J. : photos/preuves des désagréments subis

 

 
 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné :

Si votre habitation est proche d'un terrain délaissé, vous devez envoyer une lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné en lettre recommandée avec AR à la mairie afin qu'elle procède à sa remise en état. Afin de rétablir le préjudice engendré, la mairie mettra en demeure le propriétaire (s'il est connu) de procéder au nettoyage de sa parcelle. Aussi :

- L'article L2213-25 du code général des collectivités territoriales sanctionne le/les propriétaires de terrain mal/non entretenu ou encombré et situé à moins de 50 mètres d'une zone d'habitation.
- En vertu des articles L541-1 à L541-3 du Code de l'environnement, les travaux peuvent aussi être exécutés immédiatement et ensuite être facturés au propriétaire concerné.
- Enfin, si le propriétaire est inconnu, le terrain devient la propriété de la commune en vertu des articles L1123-1 à L1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné en LRAR