Modèle de lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné à envoyer par La Poste

Si votre habitation est proche d'un terrain délaissé, vous devez envoyer une lettre de demande de défrichage d'un terrain abandonné en lettre recommandée avec AR à la mairie afin qu'elle procède à sa remise en état. Afin de rétablir le préjudice engendré, la mairie mettra en demeure le propriétaire (s'il est connu) de procéder au nettoyage de sa parcelle. Aussi :

- L'article L2213-25 du code général des collectivités territoriales sanctionne le/les propriétaires de terrain mal/non entretenu ou encombré et situé à moins de 50 mètres d'une zone d'habitation.
- En vertu des articles L541-1 à L541-3 du Code de l'environnement, les travaux peuvent aussi être exécutés immédiatement et ensuite être facturés au propriétaire concerné.
- Enfin, si le propriétaire est inconnu, le terrain devient la propriété de la commune en vertu des articles L1123-1 à L1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.