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Modèle de lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP) à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP)". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP) via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP) avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP) :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 11/01/2022

OBJET : Demande de déclaration préalable de travaux

 
Madame/Monsieur la/le Maire,

Actuellement propriétaire d'une maison située [précisez l'adresse du logement], je prévois des travaux de [précisez la nature des travaux : extension, fenêtre, toiture, transformation du garage, abri de jardin, piscine...]. Conformément à l'article R421-9 et suivants du code de l'urbanisme, les travaux prévus nécessite une déclaration préalable de travaux et n'entrent pas dans le cadre d'un permis de construire.

Par ailleurs, je vous transmets le formulaire Cerfa n°13073*07 dûment complété et accompagné de tous les documents détaillants mon projet.

Aussi, je vous demande par la présente de bien vouloir m'accorder l'autorisation d'effectuer ces agencements et je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon dossier.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur la/le Maire, l'expression de mon profond respect.
[Signature]  








P.J. : formulaire cerfa n°13073*07
(copie plan de construction, photo terrain...)

 
 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP) :

Envoyez une lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP) en lettre recommandée avec AR à la mairie de votre domicile afin de demander l'autorisation d'effectuer les agencements prévus.

Veillez à bien effectuer cette démarche avant d'entreprendre vos travaux car en vertu de l'article L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, vous pouvez être sanctionné (s).

La déclaration préalable de travaux s'effectue pour tous les travaux dont les critères ne nécessitent pas de permis de construire. En fonction du projet outre le formulaire cerfa n°13073*07, vous devrez fournir par exemple une photo/un plan du terrain, un plan des façades, un plan de masse cadastral...

 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP).

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP) en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP), et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP)

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP)

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP) avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de déclaration préalable de travaux (DP) en LRAR