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Modèle de lettre de demande d'annulation de permis de construire à la Mairie à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'annulation de permis de construire à la Mairie". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'annulation de permis de construire à la Mairie via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'annulation de permis de construire à la Mairie avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre de demande d'annulation de permis de construire à la Mairie :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes*
* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 25/11/2022

OBJET : Demande d'annulation de permis de construire
Numéro de récépissé de dépôt : [Précisez votre numéro de récépissé de demande]
Numéro de série du permis : [Précisez le numéro de série du permis de construire] 

Madame/Monsieur la/le Maire ou [Précisez le nom complet],

Par la présente lettre recommandée, je vous demande de bien vouloir annuler mon permis de construire délivré le [Précisez la date d'obtention] pour la parcelle située [Précisez l'adresse de la construction.].

En effet/Malheureusement, je suis contraint(e) de vous demander cette annulation en raison de [Précisez en détail les raisons qui vous conduisent à faire cette demande : refus de financement, imprévu personnel, force majeure, etc.].

Devenu inutile à cause de cette situation, je vous demande de bien vouloir procéder à cette révocation et de me confirmer par écrit que mon permis de construire a bien été annulé.

Aussi, je vous confirme qu'aucun chantier prévu dans la déclaration préalable de travaux n'a été mis à exécution.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur la/le Maire ou [Précisez le nom complet], mes salutations respectueuses.

[Signature]




P.J. : copie du numéro de délivrance du permis de construire
Copie de la déclaration préalable de travaux 



 





Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'annulation de permis de construire à la Mairie :

Ce modèle de lettre personnalisable vous permet d'envoyer, en LRAR, une lettre demande d'annulation de permis de construire à la Mairie.

Il est possible de demander l'annulation d'un permis de construire en cours de validité.

Il convient de détailler précisément les raisons de votre requête, votre annulation vous permettra d'être à jour vis à vis de l'administration fiscale, notamment pour le paiement de la taxe d'aménagement. 

Sans intervention de votre part, un permis de construire non utilisé dans un délai de trois ans est automatiquement invalide.

 

 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'annulation de permis de construire à la Mairie :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'annulation de permis de construire à la Mairie.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'annulation de permis de construire à la Mairie en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'annulation de permis de construire à la Mairie, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'annulation de permis de construire à la Mairie

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'annulation de permis de construire à la Mairie

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'annulation de permis de construire à la Mairie avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande d'annulation de permis de construire à la Mairie en LRAR