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Modèle de lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution". Personnalisez et envoyez cette lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution :

Envoi en Recommandé avec AR
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Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville		  
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/12/2024


 
OBJET : Contestation de la restitution de la somme de la caution
 

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, ma volonté de contester la somme de caution que vous m’avez restituée.

J’ai été locataire à (adresse) à partir du XX jusqu’au XX. Nous avons établi l’état des lieux le XX  lors de mon départ et il s’est avéré que (préciser les faits litigieux).
XXX

Cependant, j’ai reçu XXX euros au titre de dépôt de garantie à la place des XXX euros de caution initiale. Je voudrais alors comprendre les modalités de calcul des sommes que vous avez débitées sur le solde initial du dépôt de garantie. J’attends de votre part des justifications valables ; j’entends par là les devis et factures. Si vous ne pouvez pas me fournir ces preuves, je demande alors la restitution totale de la caution. Dans le cas inverse, je me verrai contraint de faire valoir mes droits en m’adressant à la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération.


Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution :

Modèle de lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution, à envoyer au propriétaire.


Suite à la restitution de votre logement, votre propriétaire vous a rendu seulement une partie du dépôt de garantie que vous lui aviez laissé à titre de caution. Ayant rendu votre logement dans un état tel qu'il ne nécessitait pas de réparations ou de travaux coûteux, vous décidez de lui envoyer une lettre pour contester.

Pour envoyer votre courrier, il faut compléter les informations relatives à votre ancien logement et aux faits litigieux (travaux, réparations et sommes prélevées que vous contestez, en contradiction avec l'état des lieux que vous aviez établi).

Si le désaccord avec votre propriétaire se poursuit, vous pouvez vous adresser à la commission départementale de conciliation dont vous dépendez, afin de trouver une solution avec votre propriétaire, au cours d'une séance de conciliation.

Dans le cadre d'un litige avec quelqu'un, il est recommandé d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de votre propriétaire.

Envoyez en recommandé votre lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution

  1. 1. Personnaliser votre lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution en LRAR


imprimé en france depuis 2004