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Modèle de lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution". Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 15/07/2021


 
OBJET : Contestation de la restitution de la somme de la caution
 

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, ma volonté de contester la somme de caution que vous m’avez restituée.

J’ai été locataire à (adresse) à partir du XX jusqu’au XX. Nous avons établi l’état des lieux le XX  lors de mon départ et il s’est avéré que (préciser les faits litigieux).
XXX


Cependant, j’ai reçu XXX euros au titre de dépôt de garantie à la place des XXX euros de caution initiale. Je voudrais alors comprendre les modalités de calcul des sommes que vous avez débitées sur le solde initial du dépôt de garantie. J’attends de votre part des justifications valables ; j’entends par là les devis et factures. Si vous ne pouvez pas me fournir ces preuves, je demande alors la restitution totale de la caution. Dans le cas inverse, je me verrai contraint de faire valoir mes droits en m’adressant à la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution :

Modèle de lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution, à envoyer au propriétaire.


Suite à la restitution de votre logement, votre propriétaire vous a rendu seulement une partie du dépôt de garantie que vous lui aviez laissé à titre de caution. Ayant rendu votre logement dans un état tel qu'il ne nécessitait pas de réparations ou de travaux coûteux, vous décidez de lui envoyer une lettre pour contester.

Pour envoyer votre courrier, il faut compléter les informations relatives à votre ancien logement et aux faits litigieux (travaux, réparations et sommes prélevées que vous contestez, en contradiction avec l'état des lieux que vous aviez établi).

Si le désaccord avec votre propriétaire se poursuit, vous pouvez vous adresser à la commission départementale de conciliation dont vous dépendez, afin de trouver une solution avec votre propriétaire, au cours d'une séance de conciliation.

Dans le cadre d'un litige avec quelqu'un, il est recommandé d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de votre propriétaire.

Envoyer en recommandé votre lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution


Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
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⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/07 par Jacky A. : Enchantée de Merci Facteur, je m'en sers pour tous les anniversaires, et ils sont nombreux... et aussi pour Noël et Nouvel An. Mon seul problème c'est de choisir la bonne carte... et c'est mieux de le faire devant l'ordinateur, confortablement installée, plutôt qu'en boutique... debout à tourner en rond devant les tourniquets de cartes. Et un petit détail, que j'apprécie beaucoup, la case "mémoriser la carte bleue pour le prochain achat" n'est pas cochée par défaut, et ça je l'apprécie vraiment. Tous les sites, la cochent par défaut et parfois j'oublie de la décocher. Continuez de nous faire de jolies cartes, MERCI
⭐⭐⭐⭐⭐ le 07/07 par Jacqueline D. : Facile, pratique, rapide, soigné! A recommander!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par Nadine B. : Inscrite depuis longtemps maintenant. Rien à dire que du bonheur. Et j adore quand j ai des réductions. Vos cartes plaisent beaucoup.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par D & G S. : Merci à vous!!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par Dominique M. : Pas de commentaire, SATISFAITE!
⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par Justine N. : Manque de communication sur le délai de réception - un suivi plus détaillé serait appréciable. Pas grave d'attendre un peu mais ça passe toujours mieux quand on sait à quoi s'en tenir! Niveau de qualité d'une photo - sur 5 - déçevant (saturation du rouge sur un visage, peu flatteur) - pourrait-on imaginer une correction auto, ou un signalement des niveaux à rééquilibrer en amont du téléchargement de la photo? à vous de jouer :)
⭐⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par F. : Première fois que j'utilisais ce service. Belle impression de cartes postales et envoi rapide. Parfait.
⭐⭐⭐⭐ le 06/07 par STEPHANE C. : Bon service rapide sans avoir à se déplacer. Top!!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 05/07 par solange g. : la reproduction de la photo est bien effectuée. L expédition a été rapide. La personne a qui je l avais destinée a été agréablement surprise et moi de meme
⭐⭐⭐⭐⭐ le 05/07 par JEREMY F. : Qualité optimum! Je commande toujours avec entrain! Papier de qualité et service au top. Merci!
⭐⭐⭐⭐⭐ le 04/07 par J.Luc & Joëlle B. : Parfait, courrier anniversaire qui est arrivé le jour désiré à fait énormément plaisir à la personne qui la reçu. Bravo Merci facteur
⭐⭐⭐⭐ le 04/07 par Nadine S. : un facteur à la hauteur de ses prétentions :-)
⭐⭐⭐⭐⭐ le 03/07 par Marc V. : Très bon mais - pas très bon marché - dommage que vous n'ayez pas de cartes en néerlandais: vous feriez fureur!
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⭐⭐⭐⭐⭐ le 01/07 par Tanguy J. : Rapide efficace et intuitif

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