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Modèle de lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations) à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations)". Personnalisez et envoyez cette lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations) via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations) avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations) :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes*
* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 15/09/2022

OBJET : Information de retenue sur le dépôt de garantie


Madame/Monsieur [précisez le nom]

Suite à votre départ, il a été procédé à un état des lieux de sortie dans le logement situé au/à [précisez l'adresse du logement], le [précisez la date de l'état des lieux].

Il a été constaté les dégradations suivantes :
[précisez la liste des dégradations constatées]

Les dommages causés ont été évalués à la somme de [précisez le montant] euros. Par conséquent, je vous informe que cette somme sera retenue sur votre dépôt de garantie afin de couvrir les réparations, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur [précisez le nom], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]







P.J. : photos/preuves des dégradations
copie des devis de remise en état





Conseils pour rédiger cette lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations) :

Sans vous déplacer, Merci Facteur vous propose de personnaliser et d'envoyer ce modèle de lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie en lrar au locataire.

La loi stipule qu'en cas de dégradations constatées, la production d'un devis (sauf s'il est jugé excessif) permet au propriétaire/bailleur de justifier les sommes retenues sur le dépôt de garantie. 

Le dépôt de garantie partiel doit être rendu au locataire dans un délai de deux mois, après les constatations de l'état des lieux.

Envoyez en recommandé votre lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations).

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations) en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations), et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations)

  1. 1. Personnaliser votre lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations)

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations) avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations) en LRAR