Modèle de lettre d'information de retenue sur le dépôt de garantie (dégradations) à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 09/12/2024

OBJET : Information de retenue sur le dépôt de garantie


Madame/Monsieur [précisez le nom], 

Suite à votre départ, il a été procédé à un état des lieux de sortie dans le logement situé au/à [précisez l'adresse du logement], le [précisez la date de l'état des lieux].

Il a été constaté les dégradations suivantes :
[précisez la liste des dégradations constatées]

Les dommages causés ont été évalués à la somme de [précisez le montant] euros. Par conséquent, je vous informe que cette somme sera retenue sur votre dépôt de garantie afin de couvrir les réparations, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur [précisez le nom], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]







P.J. : photos/preuves des dégradations
copie des devis de remise en état