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Modèle de lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (location) à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (location)". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (location) via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (location) avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (location) :

Envoi en Recommandé avec AR
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Prénom Nom (vous)
Adresse
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  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 09/12/2024

OBJET : Demande de remboursement de détecteurs de fumée

Madame/ Monsieur [précisez le nom de votre bailleur/propriétaire],

Depuis le [précisez la date de votre entrée dans le logement], j'occupe en location votre appartement/maison situé (e) à/au [précisez l'adresse exacte du logement loué].
 
Après vérification, aucun détecteur de fumée n'était présent au sein du logement lors de mon installation. Or, depuis le 8 mars 2015, la prise en charge du coût d'un tel dispositif incombe au propriétaire. Comme le stipule l'article L129-8 du code de construction et de l'habitation, j'ai donc procédé à l'installation de [précisez le nombre de dispositifs installés] avertisseurs détecteurs de fumée, autonomes et conformes à la norme CE NF EN 14604.

Aussi, vous trouverez, ci-joint, la/les facture(s) d'achat relative(s) à cet/ces équipement(s) et je m'engage à l'/les entretenir et/ou le/les remplacer.

Dans l'attente d'un remboursement, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur [précisez le nom de votre bailleur/propriétaire], mes salutations distinguées.
[Signature] 







P.J. : facture (s) des détecteurs de fumée installé(s)

Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (location) :

Lorsque que vous louez un logement, la loi impose au propriétaire l'installation d'au moins un détecteur de fumée avant votre installation.

Néanmoins, si vous avez engagé les frais d'installation d'un tel dispositif de sécurité, vous devez envoyer une lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (DAAF) à votre bailleur/propriétaire pour qu'il prenne en charge le coût de votre achat.

Comme vous êtes l'occupant des lieux, vous devez fournir à votre assurance (contrat assurance habitation) une attestation de détecteur de fumée.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (location) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (location).

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (location) en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (location), et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (location)

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (location)

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (location) avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de remboursement de détecteurs de fumée (location) en LRAR


imprimé en france depuis 2004