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Modèle de lettre de demande de mise aux normes de décence à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de mise aux normes de décence". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de mise aux normes de décence via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de mise aux normes de décence avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande de mise aux normes de décence :

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Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 10/04/2024

OBJET : Demande de mise aux normes de décence 
Numéro de téléphone : [Précisez le numéro où vous souhaitez être rappelé.e] 
Email : [Précisez l'adresse mail où vous pouvez être contacté.e]

Madame/Monsieur [Précisez le nom du bailleur/propriétaire du logement],

Par cette lettre recommandée, je me permets de vous signaler un problème de décence dans le logement que je vous loue à l'adresse suivante : [Précisez l'adresse du logement loué].

Je tiens à vous informer que le logement présente un certain nombre de dysfonctionnements et de non-conformités qui le rendent inadapté aux normes de décence requises par la législation en vigueur.

En tant que locataire, j'ai le droit de résider dans un logement qui garantit ma santé, ma sécurité et mon bien-être. Parmi les problèmes rencontrés dans le logement, je constate notamment que les critères légaux suivants ne sont pas respectés :

[Citez ce qui rend le logement impropre à l'habitation, par exemple : la surface légale de location, la présence de nuisibles et de parasites, l'absence de performance énergétique minimale, la présence de risque sécuritaire et pour la santé, l'absence d'équipements].

Je vous rappelle que vous êtes légalement tenu de mettre en conformité le logement loué, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz. 

Par conséquent et dès réception de ce courrier, je vous propose de convenir d'un rendez-vous, pour que vous puissiez constater l'étendue des problèmes et établir un plan d'action amiable de résolution.

Sans réponse de votre part d'ici [Précisez un délai], je serais contraint.e de consigner le paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité et de saisir la justice piur faire valoir mes droits.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur[nom du bailleur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]





Conseils pour rédiger cette lettre de demande de mise aux normes de décence :

Si vous louez un logement qui présente une non-conformité, Merci Facteur vous propose d'utiliser gratuitement ce modèle de lettre de demande de mise aux normes de décence.

Les normes de décence sont obligatoires pour tout logement occupé à titre de résidence principale, à minima 8 mois par an. Les critères requis pour un logement en état acceptable et convenable sont encadrés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et par l'article 187 de la loi n°2000-128 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

N'oubliez pas de personnaliser votre courrier avec les problèmes constatés dans votre location et les dysfonctionnements anormaux qui vous causent des difficultés de sécurité et de santé.

Nous vous conseillons d'envoyer votre courrier en lettre recommandé avec accusé de réception, pour lui apporter une preuve légale, notamment en cas de futures démarches juridiques.

Il est également préférable de rédiger votre lettre sur deux pages, lorsque vous l'aurez personnalisée, de manière à la rendre lisible compte tenu de sa longueur. Si vous le pouvez, il est recommandé de joindre des photos ou documents permettant d'appuyer votre requête.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de mise aux normes de décence :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de mise aux normes de décence.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de mise aux normes de décence en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de mise aux normes de décence, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de mise aux normes de décence

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de mise aux normes de décence

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de mise aux normes de décence avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de mise aux normes de décence en LRAR