+9000 cartes à envoyer ou à acheter en quelques clics.
Vos lettres postées en envoi simple ou en recommandé.
Accompagnez vos courriers de quelques photos.
Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
|
Trésor Public Adresse Code Postal Ville Le 09/12/2024 |
OBJET : Demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation
Madame la trésorière, Monsieur le trésorier,
Venant de recevoir mon avis d’imposition de la taxe d’habitation au titre de l’année (précisez année), d’un montant de XX euros, je tiens à attirer votre attention sur quelques faits me concernant.
Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile, due à (expliquez votre situation financière difficile et donnez en les raisons [santé, chômage…]).
Etant quasiment dans l’impossibilité de m’acquitter du montant de la taxe d’habitation, je sollicite de votre part une remise gracieuse, sinon totale, du moins partielle de ladite taxe.
Je m’en remets à votre bienveillance, ainsi qu’à l’article 247 du Livre des procédures fiscales qui me permet de faire une telle demande.
Je vous prie de croire à ma bonne foi et vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.
Veuillez agréer, Madame la trésorière, Monsieur le trésorier, l’expression de ma respectueuse considération.
Modèle de lettre pour une demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation, à envoyer au centre des finances publiques.
Si vous avez été victime d'un événement grave ou d'un accident de la vie qui vous met dans une situation financière inconfortable, vous pouvez demander une remise gracieuse de vos impôts locaux en utilisant le modèle de lettre que nous vous proposons ci-dessus.
Cette situation est encadrée par l'article L247 du Livre des procédures fiscales qui dit qu'il est possible de demander des remises totales ou partielles d'impôts "Lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence".
Aussi, si vous êtes atteint d'une maladie grave, si vous avez été victime d'une catastrophe naturelle, vous pouvez demander une remise, mais l'administration n'est pas dans l'obligation de vous l'accorder.
Veuillez remplir sur le modèle de lettre les informations de l'impôt concerné, puis expliquez en quelques lignes les difficultés qui vous amènent à demander une remise gracieuse.
Il faudra donc appuyer votre demande de remise gracieuse en fournissant des justificatifs concernant votre situation. Joignez à votre lettre toute pièce justificative qui atteste de votre situation.
Il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques dont vous dépendez. Vous trouverez l'adresse du centre des finances publiques le plus proche de chez vous ici : Annuaire des centres des finances publiques.
Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour Trésor Public soit pertinent.
Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.
Vérifiez votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de Trésor Public le jour même !