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Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation


Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation". Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur.
Il est fortement recommandé d'envoyer ce modèle de lettre en lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi l'envoyer en envoi simple. Pour cela, cliquez sur le bouton "Envoyer cette lettre".
Envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation par La Poste en quelques clics avec Merci-Facteur.com.
 

Lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation :

Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 02/06/2021


 
OBJET Demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation
 

Madame la trésorière, Monsieur le trésorier,


Venant de recevoir mon avis d’imposition de la taxe d’habitation au titre de l’année (précisez année), d’un montant de XX euros, je tiens à attirer votre attention sur quelques faits me concernant.

Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile, due à (expliquez votre situation financière difficile et donnez en les raisons [santé, chômage…]).

Etant quasiment dans l’impossibilité de m’acquitter du montant de la taxe d’habitation, je sollicite de votre part une remise gracieuse, sinon totale, du moins partielle de ladite taxe.

Je m’en remets à votre bienveillance, ainsi qu’à l’article 247 du Livre des procédures fiscales qui me permet de faire une telle demande.

Je vous prie de croire à ma bonne foi et vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.

Veuillez agréer, Madame la trésorière, Monsieur le trésorier, l’expression de ma respectueuse considération.

 

Conseils pour rédiger cette lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation :

Modèle de lettre pour une demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation, à envoyer au centre des finances publiques.


Si vous avez été victime d'un événement grave ou d'un accident de la vie qui vous met dans une situation financière inconfortable, vous pouvez demander une remise gracieuse de vos impôts locaux en utilisant le modèle de lettre que nous vous proposons ci-dessus.

Cette situation est encadrée par l'article L247 du Livre des procédures fiscales qui dit qu'il est possible de demander des remises totales ou partielles d'impôts "Lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence". 
Aussi, si vous êtes atteint d'une maladie grave, si vous avez été victime d'une catastrophe naturelle, vous pouvez demander une remise, mais l'administration n'est pas dans l'obligation de vous l'accorder.

Veuillez remplir sur le modèle de lettre les informations de l'impôt concerné, puis expliquez en quelques lignes les difficultés qui vous amènent à demander une remise gracieuse.

Il faudra donc appuyer votre demande de remise gracieuse en fournissant des justificatifs concernant votre situation. Joignez à votre lettre toute pièce justificative qui atteste de votre situation.

Il faut envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques dont vous dépendez. Vous trouverez l'adresse du centre des finances publiques le plus proche de chez vous ici : Annuaire des centres des finances publiques.

Envoyer en recommandé votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc recommandé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation.

Avec merci facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation en envoi simple ou en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation, et merci facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception (ou en envoi simple) le jour même. En savoir plus sur la lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation ? Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne

Comment envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation ?

  • 1. Personnaliser votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation

    Editez votre lettre et personnalisez la lettre en fonction de vos besoins.

  • 2. Sélection du mode d'envoi

    Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception.

  • 3. Indiquer le destinataire

    Indiquez le destinataire de votre recommandé.

  • 4. Vérifier le courrier

    Vérifiez votre lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation avant son envoi.

  • 5. Cliquer sur POSTER

    Cliquez sur POSTER pour valider l'envoi de votre recommandé.

envoyer une lettre de demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation


Merci-facteur.com c'est quoi ?

C'est un site de courrier hybride. C'est à dire que vous faites votre courrier en ligne, et Merci-facteur.com s'occupe d'imprimer, de mettre sous enveloppe, de timbrer, et de poster votre lettre.
Sachez que vous pouvez envoyer un courrier sans vous inscrire à merci-facteur. Mais si vous vous inscrivez, l'historique de vos courriers et votre liste de destinataires seront conservés dans votre espace membre accessible avec votre mot de passe, de plus, vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages.
4,5/5
C'est la note moyenne donnée à Merci Facteur par 29650 de nos clients adorés.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 22/05 par auguste E. : Tres bien !
⭐⭐⭐⭐⭐ le 22/05 par Veronique M. : Pratique pas besoin de bouger merci facteur
⭐⭐⭐⭐⭐ le 22/05 par Dominique S. : J'ai en envoyé plusieurs cartes par Merci facteur ,elles sont toutes arrivées à la date prévue , j'ai eu un suivi en temps parfait Vraiment contente de ce site et l'utiliserai à nouveau volontiers
⭐⭐⭐⭐⭐ le 22/05 par René et Cathy C. : Ok parfait
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⭐⭐⭐⭐⭐ le 21/05 par jean b. : j envoie beaucoup de cartes d anniversaire et cest toujours tres bien merci c est vraiment tres pratique et il y a du choix merci
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⭐⭐⭐⭐⭐ le 20/05 par Aurélie D. : Service très pratique et rapide. J'ai envoyé un courrier depuis la France vers le Canada et ça été plus vite que d'aller acheter u'e carte, une enveloppe et un timbre et de le poster mois même. En une semaine jour pour jour le courrier été arrivé ! Les cartes sont jolies en plus.
⭐⭐⭐⭐ le 20/05 par MARIA ALICE M. : J'ai envoyé un courrier suivi en europe. Le suivi du courrier a été renseigné jusqu'à l'arrivée dans le pays de destination. J'ai téléphoné au destinataire, il a bien reçu le courrier. C'est donc le facteur qui n'a pas renseigné la distribution du courrier au destinataire. Je recommande néanmoins Merci Facteur
⭐⭐⭐⭐⭐ le 20/05 par D. : toujours au top, bravo !!!
⭐⭐⭐⭐ le 20/05 par Nathalie S. : Très bien
⭐⭐⭐⭐ le 20/05 par Josette M. : un peu trop long dans la distribution, commander le mercredi et distribuer que le lundi suivant.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 19/05 par Lionel L. : Excellent service. Excellente qualité des cartes. Livraison très rapide.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 19/05 par Dany D. : Service impeccable. Courrier arrivé à temps. Maman était contente
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⭐⭐⭐⭐⭐ le 19/05 par Delphine T. : Rien à dire, très pratique et ça fait plaisir à chaque fois
⭐⭐⭐⭐⭐ le 19/05 par Johanna Kate M. : J'habite en Angleterre et j'avais besoin d'envoyer une carte a une copine, donc votre service m'a permis d'envoyer tres vite un petit mot à mon amie en France. J'utiliserai à nouveau ce service.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 18/05 par C. : Je suis particulier membre du conseil syndical de ma copropriété. J'ai testé Merci-facteur car ça me parait une solution intéressante pour envoyer la convocation en AG rapidement une fois qu'elle est prête. Techniquement, le seul bémol est l'impossibilité de donner une liste d'envoi; la liste que l'on donne sert à enrichir l'annuaire, et ensuite il faut piocher dans cet annuaire les destinataires; on préfèrerait simplement pouvoir donner une liste de destinataires différente à chaque envoi. Sinon l'envoi test que j'ai fait a donné toute satisfaction. Pour ce qui est du coût, il semble que la partie mise sous enveloppe/remise à la poste coûte de l'ordre de 3€ par envoi (en plus du coût d'impression et de remise à la poste). Cela a paru trop élevé à mon syndic (qui doit assumer ces coûts et ne peut pas les refacturer aux copropriétaires)
⭐⭐⭐⭐ le 18/05 par MARGARET D. : CORRECT QUALITE PRIX
⭐⭐⭐⭐⭐ le 18/05 par Didier L. : Très bon service, très pratique. Et surtout fonctionne bien ce qui n’était pas le cas de la même fonctionnalité il y a quelques années, j’avais à l’époque laissé tomber.
⭐⭐⭐⭐⭐ le 17/05 par viviane f. : C est la deuxième fois que je m en sert c est super bien A refaire
⭐⭐⭐⭐⭐ le 17/05 par H. : Sans soucis
⭐⭐⭐⭐⭐ le 17/05 par Patrick B. : Efficace !
⭐⭐⭐⭐⭐ le 17/05 par Chloe C. : Très bon service, website très bien fait!! Bravo!

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