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Modèle de lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".
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Lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS :

Envoi en Recommandé avec AR à Trésor Public
⏱️ Temps estimé : 3 minutes

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
 
  Trésor Public
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 06/07/2022

OBJET : Demande à bénéficier de l'imposition commune à l'impôt sur le revenu dans le cadre d'un PACS
Numéro fiscal [Nom du 1er partenaire du PACS] : [indiquez le numéro fiscal du 1er partenaire présent sur son avis d'imposition ]
Numéro fiscal [Nom du  2ème partenaire du PACS] : [indiquez le numéro fiscal du 2ème partenaire présent sur son avis d'imposition]

Madame, Monsieur,
Afin de mettre à jour notre situation fiscale, nous vous informons de la conclusion de notre pacte civil de solidarité commune, intervenu le [date du PACS] à [ville du PACS].

Conformément à l'article 6 du code général des impôts, nous souhaitons bénéficier de l'imposition commune à l'impôt sur le revenu à compter des revenus de [précisez l'année de conclusion du PACS].

Vous trouverez, ci-joint, nos deux déclarations d'impôts respectives antérieures à la conclusion de notre PACS ainsi que notre déclaration d'impôts commune postérieure à notre contrat.

En vous remerciant par avance et en vous souhaitant bonne réception de notre dossier,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Signature]





 
P.J. : Photopie de notre contrat de PACS





Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS :

Les partenaires pacsés peuvent bénéficier d'une imposition commune à l'impôt sur les revenus dès la première année de conclusion du contrat. Afin de bénéficier des avantages liés au pacte civil de solidarité commune, il convient de prévenir l'administration fiscale dans les 60 jours après le PACS. Précisez bien dans votre lettre vos noms et prénoms complets, votre adresse commune, la date du PACS et vos numéros fiscaux respectifs. 

Depuis le prélèvement à la source, il est possible d'effectuer cette démarche en ligne. Toutefois, nous vous conseillons de le faire également par lettre recommandée en joignant les justificatifs nécessaires à votre requête. D'autre part, les partenaires pacsés peuvent choisir entre une imposition commune et une imposition séparée la première année du PACS, mais l'année suivante, ils ne formeront qu'un seul foyer fiscal. En fonction des revenus de chacun et des avantages fiscaux espérés, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement à la source personnalisé ou individualisé.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour Trésor Public soit pertinent.

  2. 2. Indiquez l'adresse de Trésor Public et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de Trésor Public le jour même !

lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS en LRAR